Traduction de «metalclad » (Français → Anglais) :

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, il serait intéressant de connaître la position canadienne, surtout quand on réfère au dernier cas, celui de Metalclad, où des compensations de 25,5 millions de dollars devront être versées par la municipalité mexicaine de Guadalcazar qui souhaitait établir une réserve écologique et qui a refusé d'accorder à Metalclad un permis pour son site d'enfouissement des déchets toxiques.
Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, it would be worth knowing the Canadian position, especially in reference to the last case mentioned, that of Metalclad, in which the Mexican town of Guadalcazar, which wanted to establish an ecological reserve and denied Metalclad a permit for its toxic waste burial site, will have to pay out compensation in the amount of $25.5 million.

Or, Metalclad a soumis la question à l'arbitrage exécutoire prévu au chapitre 11.
Metalclad took that through binding chapter 11 arbitration.

On a parlé plus tôt à la Chambre de l'exemple de Metalclad au Mexique, une société des États-Unis qui s'est estimée brimée injustement dans ses droits lorsque sa volonté de se servir d'un quartier pauvre de Mexico comme zone de déversement de produits toxiques a été contestée par des gens de la région qui tenaient à ce que certaines normes soient établies.
It was mentioned earlier in the House the example of Metalclad in Mexico where a U.S. company felt that its rights were unfairly impinged by the fact that in its desire to use a poor neighbourhood in Mexico as a toxic waste dumping ground somehow its rights were violated by the fact that the people of that region said that certain base standards needed to be set.

Metalclad réclamait 90 millions de dollars au gouvernement du Mexique, et le tribunal de l'investissement de l'ALENA a ordonné au Mexique de verser à Metalclad 15,6 millions de dollars au moins.
Metalclad company claimed $90 million against the Mexican government, and the NAFTA investor tribunal ordered Mexico to pay Metalclad $15.6 million at least.

On a avancé que dans le cas de Metalclad, le problème résidait en réalité dans le fait que les lois mexicaines étaient dans un certain sens inadéquates ou pas à point et que la société Metalclad avait raison de dire essentiellement qu'on s'était immiscé dans les profits que la société aurait pu réaliser et que cette dernière était donc justifiée de demander réparation.
A suggestion was made that in the case of Metalclad the real problem was that Mexican laws were somehow inadequate or underdeveloped and therefore Metalclad had a claim to essentially say that they had interfered with its profits and therefore it had a basis for seeking redress.