Vertaling van "mesures éventuelles auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Méthode simple pour mesurer les effets éventuels des politiques sur les rapports sociaux des sexes | SMART [Abbr.]
SMART [Abbr.]

programme d'éventuelles mesures de restriction de la demande de pétrole
program of contingent oil demand restraint measures

droit de recours [ droit à une mesure réparatrice | recours éventuel ]
right of recourse [ right of redress | right to redress ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est nécessaire de procéder à une meilleure évaluation du passif éventuel. Il faut ensuite changer la culture organisationnelle de façon à mesurer le rendement en fonction du rythme auquel on arrive à réduire la dette plutôt que sur la base du nombre de revendications réglées.
The next part is acquiring a change in corporate culture where performance is measured by how quickly we can reduce that debt, not by how many claims we settle.

Nous demandons que les pénalités soient moins sévères, étant donné qu'il n'y a pas de commune mesure entre le gain éventuel du fiscaliste et le risque auquel l'expose cette pénalité.
We propose that the penalties be less severe since there is no proportionality between a professional's possible gain and the professional's exposure under this penalty.

La Commission lance cette consultation dans un esprit d'ouverture, sans préjuger des conclusions qui en seront tirées quant à la nécessité de prendre des mesures, à la forme de ces mesures éventuelles et au niveau auquel ces mesures devraient être prises.
The Commission launches this consultation with an open mind in that it does not prejudice the conclusions to be subsequently drawn as to the necessity to take action, the form of such action, as appropriate, and the level at which such action should be taken.

Idéalement, les subventions concernant les différentes variantes/groupes/mesures doivent aussi être prises en compte dans le calcul, mais les États membres peuvent choisir de laisser les subventions de côté, auquel cas ils doivent toutefois veiller à ce que les subventions et régimes d’aide en faveur des technologies mais aussi, éventuellement, les subventions concernant le prix de l’énergie soient exclues.
Ideally also the subsidies available for different variants/packages/measures are to be included into the calculation, but Member States can choose to leave subsidies aside, ensuring however that in that case both subsidies and support schemes for technologies, but also possibly existing subsidies for energy prices are taken out.

Le Conseil examinera également d’autres sanctions et mesures éventuelles, auquel cas nous devons scrupuleusement veiller à ne pas entreprendre de démarche atteignant, au final, l’effet contraire à celui que nous recherchons.
The Council will also look into other possible sanctions and measures, in which connection we really must be very careful not to take any action that ultimately does the opposite of what we want to achieve.

2. Le total des ressources annuelles mentionnées à l’article 14, paragraphe 7, de l’acte de base auquel se rapporte le seuil de 15 % pour les actions mises en œuvre au titre de l’article 3, paragraphe 4, de ladite décision est calculé en fonction du montant fixé dans la décision de la Commission adoptant le programme annuel, sans tenir compte des ressources supplémentaires éventuellement allouées à des mesures d’urgence.
2. The total of the annual resources mentioned in Article 14(7) of the basic act regarding the 15 % threshold for the action implemented under Article 3(4) of that Decision is calculated with reference to the amount set in the Commission Decision adopting the annual programme, without taking into account any additional resources allocated to emergency measures.

Deuxièmement, on a passé en revue les lois, politiques et pratiques fédérales des ministères touchés afin de déterminer le degré auquel les mesures en place satisfont aux exigences du traité, éventuellement dans le but d'en adopter de nouvelles.
Second, there was a review of federal legislation, policies, and practices by the affected departments to determine to what extent our existing measures meet the requirements of the treaty or whether new measures need to be adopted.

Le député de Lincoln vient de dire qu'il se préoccupe beaucoup des raisons qui ont poussé le Bloc à appuyer cette mesure en masse au mois de juin; c'était évidemment pour préparer le terrain à un éventuel référendum sur cette même question au Québec, auquel cas la modification concernant Terre-Neuve constituerait un merveilleux précédent.
As the member for Lincoln has just said, he has deep concerns about the fact that the reasons for the Bloc supporting this en masse last June were that they were setting the terrain under a referendum condition where if they were looking for constitutional amendment that the amendment in Newfoundland would be a terrific precedent.

Cela pourrait faire moins mal, si l'on adoptait une mesure comme le projet de loi C-230, grâce auquel une majorité de Canadiens s'entendent d'avance sur les règles fondamentales devant régir la négociation d'une éventuelle séparation.
One way to lessen that pain would be to pass a law like Bill C-230 so that a majority of Canadians agree in advance on the ground rules for negotiation with regard to separation.