Traduction de «mesures éventuelles afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

mise à l'épreuve afin de déceler les défauts éventuels d'un système
shakedown procedure

Méthode simple pour mesurer les effets éventuels des politiques sur les rapports sociaux des sexes | SMART [Abbr.]
SMART [Abbr.]

programme d'éventuelles mesures de restriction de la demande de pétrole
program of contingent oil demand restraint measures

Directives en vue de classer les incidents afin de mesurer la fiabilité des véhicules chenillés et à roues
Guidelines for classifying incidents for reliability estimation of tracked and wheeled vehicles

droit de recours [ droit à une mesure réparatrice | recours éventuel ]
right of recourse [ right of redress | right to redress ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Élaborer des lignes directrices relatives aux programmes les plus efficaces et aux meilleures pratiques pour faciliter les transmissions, y compris des mesures destinées à approfondir et à élargir le marché des entreprises, en recensant les programmes existants en Europe et en proposant les mesures nécessaires afin de lever d’éventuels obstacles aux transmissions transfrontalières.
· Develop guidelines on the most effective programmes and best practices to make business transfers easier, including measures for deepening and expanding the markets for enterprises, mapping available programmes in Europe and proposing necessary actions to remove remaining possible barriers to cross-border business transfers.

Il faut améliorer les disciplines sur les crédits à l'exportation, l'aide alimentaire et les autres mesures éventuelles afin qu'elles ne servent pas de subventions à l'exportation.
Improve disciplines on export credit, food aid, and other potential measures to ensure that they do not act as export subsidies.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Ladite évaluation porte sur leur justification, leur mise en œuvre et leurs réalisations, ainsi que sur les effets à long terme et la durabilité des mesures adoptées, afin de servir de base à toute décision quant à une éventuelle reconduction, modification ou suspension de toute mesure ultérieure.
That evaluation shall cover the rationale, implementation and achievements, as well as the longer-term impacts and sustainability of the measures, to feed into a decision on a possible renewal, modification or suspension of any subsequent measure.

Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou parce que celle-ci ne prend pas de mesures dans un délai raisonnable, un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles continue d'agir d'une manière qui s'oppose clairement au présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil devrait pouvoir, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger les investisseurs, y compris, éventuellement, celle d'interdire au gestionnaire concerné de continuer à commercialiser ses fonds de capital-risque sur le territoire de l'État membre d'accueil.
If a manager of a qualifying venture capital fund persists in acting in a manner that is clearly in conflict with this Regulation despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because the competent authority of the home Member State fails to take measures within a reasonable timeframe, the competent authority of the host Member State should be able, after informing the competent authority of the home Member State, to take all the appropriate measures in order to protect investors, including the possibility of preventing the manager concerned from carrying out any further marketing of its venture capital funds within the territory of the host Member State.

i)la possibilité d’introduire des mesures supplémentaires afin que les fournisseurs réduisent de 2 % les émissions de gaz à effet de serre produites sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie, en comparaison avec les normes de base pour les carburants visées à l’article 7 bis, paragraphe 5, point b), grâce à l’utilisation de crédits acquis via le mécanisme pour un développement propre du protocole de Kyoto, dans les conditions prévues par la directive 2003/87/CE, afin d’examiner d’autres contributions éventuelles pour atteindre un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 10 % d’ici à 2020, comme le prévoit l’article 7 bis, paragraphe 2, point c), de la présente directive.
(i)the possibility of introducing additional measures for suppliers to reduce by 2 % life cycle greenhouse gas emissions per unit of energy, in comparison with the fuel baseline standard referred to in Article 7a(5)(b), through the use of credits purchased through the Clean Development Mechanism of the Kyoto Protocol under the conditions set out in Directive 2003/87/EC, in order to assess further possible contributions for reaching a greenhouse gas reduction target of up to 10 % by 2020, as referred to in Article 7a(2)(c) of this Directive.

la possibilité d’introduire des mesures supplémentaires afin que les fournisseurs réduisent de 2 % les émissions de gaz à effet de serre produites sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie, en comparaison avec les normes de base pour les carburants visées à l’article 7 bis, paragraphe 5, point b), grâce à l’utilisation de crédits acquis via le mécanisme pour un développement propre du protocole de Kyoto, dans les conditions prévues par la directive 2003/87/CE, afin d’examiner d’autres contributions éventuelles pour atteindre un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 10 % d’ici à 2020, comme le prévoit l’article 7 bis, paragraphe 2, point c), de la présente directive.
the possibility of introducing additional measures for suppliers to reduce by 2 % life cycle greenhouse gas emissions per unit of energy, in comparison with the fuel baseline standard referred to in Article 7a(5)(b), through the use of credits purchased through the Clean Development Mechanism of the Kyoto Protocol under the conditions set out in Directive 2003/87/EC, in order to assess further possible contributions for reaching a greenhouse gas reduction target of up to 10 % by 2020, as referred to in Article 7a(2)(c) of this Directive.

Nous analyserons la mise en oeuvre des divers accords de l'OMC, identifierons les problèmes potentiels et examinerons les mesures éventuelles à prendre, afin de garantir la mise en oeuvre intégrale des engagements souscrits dans le cadre de l'OMC par l'ensemble des membres. En outre, nous collaborerons pour préserver et améliorer la transparence et la surveillance dans tous les organes de l'OMC, et pour rationaliser les règles actuelles, afin d'éviter la répétition de travaux déjà accomplis, ainsi que la coopération en matière d'assistance technique et/ou d'autres mesures d'aide.
This will also include joint work to sustain and improve transparency and surveillance across WTO bodies as well as efforts to streamline existing requirements with a view to avoiding duplication and cooperation on technical assistance and/or other support measures.

La Commission a examiné un certain nombre de mesures éventuelles afin de remédier à ces effets et elle a maintenu un contact étroit avec les autorités britanniques qui étudiaient également cette affaire.
The Commission has examined a number of possible measures to remedy these effects, and has maintained close contact with the United Kingdom authorities which have also been examining the case.