Traduction de «mesures étatiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effet limitatif d'une mesure étatique | effet restrictif d'une mesure étatique
restrictive effect of a government measure

mesure étatique
measure taken by a State

régime de marché de caractère étatique | régime étatique de marché
official market system | state market system

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
customised shoe maker | customized shoe maker | bespoke footwear technician | custom shoemaker

ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures/ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures
actuator and sensor engineer | engineer of sensors | sensor designer | sensor engineer

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

mesurer l’ergonomie d’une application | mesurer l’usabilité d’un logiciel | évaluer l’ergonomie d’un logiciel | mesurer l’ergonomie d’un logiciel
perform software usability testing | measure software usability | usability evaluation

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi que l'établit la jurisprudence pertinente, les mesures étatiques ne peuvent être prises isolément, mais doivent être analysées en conjonction avec les autres mesures d'aide (150).
As established by relevant jurisprudence, the provision of the measures by the State cannot be seen in isolation, but will have to be considered in the context of other aid measures (150)

Dans ce cadre, la Cour a estimé que le fait que des mesures étatiques visent à compenser des surcoûts ne peut pas les faire échapper à la qualification d’aide (26).
In that context, the Court of Justice has considered that the fact that State measures aim to compensate for additional costs cannot constitute grounds for disqualifying them from the definition of aid (26).

C’est pourquoi je plaide en faveur d’une approche réglementaire, donc de mesures étatiques qui influenceront le cadre global de l’activité économique au moyen d’une législation de portée générale.
Therefore, I am calling for a regulatory approach, in other words, measures taken by the state to influence the basic conditions of economic activity by means of general legislation.

Il convient uniquement de déterminer si, dans le cadre d’un régime juridique donné, une mesure étatique est de nature à favoriser «certaines entreprises ou certaines productions» au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité par rapport à d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par la mesure concernée» (190).
[.] The only question to be determined is whether, under a particular statutory scheme, a State measure is such as to favour “certain undertakings or the production of certain goods” within the meaning of Article 92(1) of the Treaty in comparison with other undertakings which are in a legal and factual situation that is comparable in the light of the objective pursued by the measure in question’ (190).

Les autorités françaises estiment que, même si ce montant a été notifié dans le cadre d’une injection financière globale au titre d’aide à la restructuration, la Commission n’est pas liée par les qualifications adoptées par les États membres et qu’au contraire, il lui revient, le cas échéant, de requalifier une mesure comme n’étant pas une aide d’État ou au contraire de qualifier une mesure étatique d’aide alors même que l’État membre en question ne l’aurait pas présentée de la sorte.
The French authorities submit that, even if that amount was notified in connection with the total cash injection in respect of restructuring aid, the Commission is not bound by the classifications adopted by the Member States and that, on the other hand, it is for the Commission to reclassify a measure, depending on the circumstances, as non-State aid, or, on the contrary, to classify a measure as State aid even though the Member State in question did not present it in that manner.

À la lumière de ce qui précède, le protocole d’accord contient trois types de mesures étatiques justifiant un examen au regard du régime communautaire des aides d’État:
In the light of the foregoing, the memorandum of understanding contains three types of state measures justifying an examination as regards the Community system of State aid:

1. demande à la Commission d'édicter sans délai une norme permettant aux États membres d'assouplir les dépenses des entreprises et des travailleurs par le biais, entre autres mesures étatiques, de la réduction des charges sociales, tant patronales et salariales, des navires de pêche ainsi que de ceux qui sont directement liés à la pêche extractive à terre;
1. Calls on the Commission to urgently adopt a regulation that allows Member States to be flexible on company expenses and workers through, amongst other state measures, reductions in social security contributions from managers and workers on fishing vessels, as well as from those operators on land that are directly involved in extractive fishing activities;

5. constate que l'application de mesures comme celles contenues dans la convention sur les armes biologiques et le protocole additionnel définissant des mesures de vérification ne suffit pas à lutter contre les risques induits par les acteurs non-étatiques; invite donc la Commission à faire le point sur l'éventail actuel de contre-mesures disponibles dans le domaine de la défense comme dans le domaine sanitaire en vue de combattre de manière appropriée les agents les plus pathogènes que des acteurs non-étatiques pourraient se procurer et utiliser;
5. Recognises that the enforcement of measures such as the Biological Weapons Convention and the additional Verification Protocol thereto is insufficient to tackle the risks deriving from non-state actors; calls on the Commission, therefore, to assess the current scope of available defence and medical counter-measures with a view to responding in an adequate manner to the most dangerous agents that could be acquired and used by non-state actors;

Jusqu’à présent, pareille mesure a porté ses fruits dans des pays où l’industrialisation a tout d’abord pu avoir lieu sous la protection de mesures étatiques, qui bénéficient d’un cadre institutionnel destiné à réglementer la répartition des richesses sociales et économiques, qui disposent d’un secteur économique assez solide permettant une activité flexible et qui possèdent un État suffisamment indépendant pour assister certains secteurs économiques particuliers face à l’ouverture du marché.
Until now this has proven successful in countries where industrialisation could first of all take place under the protection of state measures, where an institutional framework was in place to regulate the distribution of social and economic wealth, where a sufficiently robust economic sector existed permitting flexible activity, and where the state was independent enough to support particular economic sectors against the opening up of the market.

Quantité de mesures étatiques frustrantes pourraient en fait être abolies en peu de temps, et le fait que cela ne se fasse pas ne cesse de susciter l’étonnement.
Numerous frustrating government measures can in fact be abolished in a short time and it is a constant source of amazement that this does not happen.