Traduction de «mesures étaient-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocations complémentaires cantonales pour les personnes en chômage,dans la mesure où elles sont subordonnées à un contrôle de ressources
cantonal supplementary allowances for unemployed persons in so far as they are means-tested

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

coordination, dans la mesure où elle présente un intérêt réciproque, des efforts par l'intermédiaire des organisations
coordination where this is of mutual interest of efforts via organisations

à mesure qu'ils sont ramassés [ à mesure qu'elles sont ramassées ]
as they accumulate

ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire
direct that execution of the order on its becoming effective be stayed

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les incidences potentielles sur les consommateurs ou sur le niveau de protection des consommateurs n'étaient pas mesurables ou elles étaient rares.
Potential impacts on consumers or the level of consumer protection were not measurable or rare.

Toutes ces mesures étaient – et demeurent – justifiées, mais elles ne peuvent revêtir un caractère permanent.
All these actions were, and still are, justified.

Dans les affaires concernant les Pays-Bas, nous avons estimé que les mesures étaient conformes aux règles en matière d’aides d’État et qu’elles ne faussaient pas la concurrence».
In the Dutch cases, we found that the measures respected State aid rules and did not distort competition".

des activités nouvelles qui ont été incluses dans le champ d’application de la directive sur les échanges de quotas pour les périodes 2008 à 2012 et 2013 à 2020, dans la mesure où elles n’étaient pas incluses dans ledit champ d’application pendant les années 2005 à 2007 et que ces activités nouvelles sont effectuées dans des installations qui étaient déjà comprises dans ce champ d’application dans les années 2005 à 2007;
new activities included for the periods 2008 to 2012 and 2013 to 2020 within the scope of the Emissions Trading Directive, in so far as they had not in the period 2005 to 2007 been included within the scope of that Directive and were not carried out at installations which in the period 2005 to 2007 were already within the scope of the Emissions Trading Directive;

Néanmoins, ces allégations de santé, si elles étaient utilisées, enverraient un message contradictoire et ambigu aux consommateurs, dans la mesure où elles encourageraient la consommation de ces nutriments, alors même que les autorités européennes, nationales et internationales recommandent aux consommateurs, sur la base d’avis scientifiques généralement admis, d’en réduire la consommation.
However, the use of these health claims would convey a conflicting and confusing message to consumers, because it would encourage consumption of those nutrients for which, on the basis of generally accepted scientific advice, European, national and international authorities inform the consumer that their intake should be reduced.

En outre, étant donné le niveau modéré des mesures proposées, elles peuvent entraîner une hausse du coût qui n’excédera pas 1 % (dans le pire des cas, à savoir celui où les embouteilleurs subiraient l’impact total des mesures) et n’auront donc qu’une incidence limitée sur la situation générale des embouteilleurs même si, comme il est avancé, ils n’étaient pas en mesure de répercuter la hausse de leurs coûts sur leurs clients.
In addition, given the moderate level of the proposed measures, they may result in a cost increase of not more than 1 % (in the worst case scenario – i.e. full impact of the measures to be born by the bottling companies) and thus will only have a limited impact on the overall situation of the bottling companies, even if, as claimed, they would not be in a position to pass on the increased cost to their customers.

Les mesures étaient toutes imputables à l’État et étaient sélectives en ce sens qu’elles n’étaient accordées qu’à RM.
The measures were all imputable to the State and were selective in that they were granted only to RM.

En procédant de la sorte, elle a constaté que les mesures étaient limitées à ce qui était strictement nécessaire pour établir des conditions égales en matière de contributions sociales et fiscales et que, de ce fait, elles favorisaient le développement et la concurrence et une libéralisation plus poussée du secteur postal.
In doing so, it noted that the measures were limited to what was strictly necessary to establish a level playing field for social security contributions and tax payments and ultimately would therefore favour the development of competition and further liberalisation of the postal sector.