Vertaling van "mesures étaient-elles appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À quel point étaient-elles souples et étaient-elles appliquées différemment selon la région?
How flexible were they and were they applied differently across the country?

Dans quelle mesure est-elle appliquée au pays?
How extensive is that across the country?

1 bis. Lorsque, sur la base notamment des facteurs énumérés à l'article 4, paragraphe 5, il apparaît que les conditions prévues pour l'adoption de mesures en vertu de l'article 2, paragraphe 1, sont réunies dans une ou plusieurs régions de la Communauté, la Commission, après avoir examiné d'autres solutions, peut autoriser à titre exceptionnel l'application de mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à cette région ou ces régions si elle considère que de telles mesures appliquées à ce niveau sont plus appropriées que des mesures qui seraient appliquées dans l'ensemble de l'Union.
1a. Where it emerges, primarily on the basis of the factors referred to in Article 4(5), that the conditions laid down for the adoption of measures pursuant to Article 2(1) are met in one or more regions of the Union, the Commission, after having examined alternative solutions, may exceptionally authorise the application of surveillance or safeguard measures limited to the region(s) concerned if it considers that such measures applied at that level are more appropriate than measures applied throughout the Union.

Mme Bev Desjarlais: Les mesures étaient-elles appliquées avec, par exemple, la GRC de la localité?
Mrs. Bev Desjarlais: Would it have been in conjunction with say the RCMP in the local area?

Les mêmes mesures seront-elles appliquées à l'ensemble des cas de la liste conformément au règlement (CE) n° 2580/2001 dans toutes ses mises à jour?
Will the same measures apply to all cases on the list pursuant to (EC) Regulation No 2580/2001 , in all its updated versions?

Mais ce n’est pas la bonne manière de répondre aux cas d’urgence, et je pense donc qu’à partir du moment où la garantie de la sécurité des passagers et des équipages était primordiale, ces mesures étaient une bonne idée, mais qu’elles ont juste été appliquées trop longtemps après la survenue du problème.
However, that is not the way to tackle emergencies, and so I believe that, in view of the obligation to guarantee the safety of passengers and crew, it was a good idea to adopt these measures, but they were just adopted too long after the situation had occurred.

Les mesures étaient-elles justifiées dans les circonstances, vu la nature des activités policières?
Was this justified in the circumstances, having regard to what the police were doing?

Un grand nombre de pays n'appartenant pas à l'Union européenne ont demandé, conformément à ce règlement, que les mesures de sûreté appliquées dans leurs aéroports soient évaluées et, si elles étaient conformes aux normes imposées, qu'elles soient approuvées comme acceptables pour l'autorité compétente de l'Union européenne.
A large number of non-EU countries applied under this Regulation to have the security standards at their airports assessed and if they met the required standards to be approved as acceptable to the relevant EU authority.

En principe, elle a cours ou devrait avoir cours dans les ports si les dispositions communautaires étaient toutes appliquées.
In principle, it occurs within ports or should do so, if all the Community regulations are brought into play.

Ces mesures étaient-elles en vigueur en 2013?
Were these measures in place in 2013?