Traduction de «mesures étaient prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

si les mesures ci-dessus prévues s'avèrent inopérantes
if these measures prove ineffective

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

mesure de protection | mesure de protection prévue par le droit pénal des mineurs
protection measure

mesure prévue à la fin des études
back-end of the system measure [ measure at the back-end of the system ]

Groupe spécial d'experts sur la mise en œuvre de mesures spéciales en faveur des pays les moins avancés prévues dans Action 21
Ad Hoc Expert Group on the Implementation of Special Measures for the Least Developed Countries in Agenda 21

mesures prévues dans le cadre de la Planification de l'emploi
Canadian Jobs Strategy Programming

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

en matière de santé et de sécurité au travail, moins d’un travailleur sur trois a déclaré que des mesures étaient prévues, sur son lieu de travail, pour parer aux risques émergents (générés, par exemple, par les nanotechnologies ou la biotechnologie), ou pour prendre en charge les travailleurs plus âgés et ceux souffrant d'une maladie chronique.
In the area of health and safety at work, less than one in three workers declared that there are measures in place at their workplace to address emerging risks (for example caused by nanotechnologies or biotechnology), or directed to older and chronically ill workers.

Toutes ces mesures étaient prévues dans notre budget de 2012. Pour ce qui est de la deuxième partie de la question de mon collègue, je pense que le taux de confinement du transport par pipeline d'énergie sous forme liquide est d'environ 99,99 % au Canada.
With regard to the second part of my colleague's question, I think the statistic in Canada for energy liquids transported by pipeline is something like a 99.99% containment rate.

Monsieur le Président, ce que nous tentons de faire est très simple: nous souhaitons mettre en oeuvre les mesures de création d'emplois qui ont été annoncées dans le budget de mars dernier. Certaines de ces mesures étaient prévues dans le premier projet de loi budgétaire, tandis que d'autres figurent dans le deuxième projet de loi de cette nature.
Mr. Speaker, what we are trying to accomplish is simply this: that we implement the job-creating measures that were announced in the budget in March this year, some of which were in the first budget bill and some are in this budget bill.

Il n'a pas précisé quelles mesures étaient prévues dans le budget pour répondre aux préoccupations du commissaire à l'environnement.
He failed to specify what is in the budget to address the concerns of the environment commissioner.

Ces mesures étaient spécifiquement prévues pour la mise en œuvre de l'accord-cadre avec la Commission, mais dans un contexte plus large, elles sont destinées à faciliter l'établissement de normes et de procédures garantissant une équivalence de traitement des informations classifiées dans l'ensemble des institutions européennes.
These measures were specifically foreseen for the implementation of the Framework Agreement with the Commission, but in the wider context they are meant to facilitate the establishment of standards and procedures which guarantee an equivalence of treatment of classified information across the EU institutions.

Toutes ces mesures étaient prévues dans le budget du 23 février.
All of those things were in the budget on February 23.

Dans la mesure où deux phases d’analyse étaient prévues, l’une au niveau national et l’autre au niveau communautaire, il était primordial d’assurer une coordination.
Given that two phases of analysis of the question had been foreseen, one on a national and one on a Community level, it was absolutely necessary to make sure they were coordinated.

En avril, j'ai demandé au Conseil quelles mesures il comptait prendre pour aider le forum pour la réconciliation nationale à fonctionner correctement et quelles mesures étaient prévues pour surveiller les élections de juin 2002.
In April, I asked the Council what measures were being taken to aid the functioning of the National Reconciliation Forum and what measures were envisaged for monitoring the elections in June 2002.

Elle doit aussi veiller à ce que ces aides contribuent réellement au maintien de l’activité et de l’emploi dans l’ensemble des sites, dans la mesure où il a bien été examiné, au moment de l’approbation de ces aides en juillet 2004, que les suppressions d’emplois qui étaient prévues étaient suffisantes et qu’il n’est donc pas justifié d’aller au-delà.
It must also ensure that this aid actually does contribute to maintaining activities and employment on all sites, insofar as it was indeed decided, when this aid was approved in July 2004, that the planned job cuts were adequate and that it is therefore not justified to go beyond that.

Par conséquent, l'acceptation des amendements 1 et 4 ne peut en aucun cas être considérée comme une limitation de ce droit d'initiative, étant donné que ces mesures étaient déjà prévues dans notre programme de travail.
Therefore, the acceptance of Amendment Nos 1 and 4 can in no event be taken to imply any restriction of this right of initiative, inasmuch as these measures were already set out in our own work programme.