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DDS
Mesure d'application
Mesure d'exécution
Mesure de mise en jachère
Mesure de set-aside
Mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
Mesures de coercition
Mesures de développement
Mesures de mise en valeur
Mise en vigueur des mesures d'urgence
Mécanismes de mise en application
Mécanismes de mise à exécution
Énoncé canadien des mesures de mise en œuvre de l'ALENA

Traduction de «mesures étaient mises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure de mise en jachère | mesure de set-aside

set-aside scheme


mesures de développement [ mesures de mise en valeur ]

development measure


Énoncé canadien des mesures de mise en œuvre de l'ALENA

Canadian Statement of NAFTA Implementation


Plan d'action et l'Acte final de Lagos: évaluation et mesures de mise en œuvre accélérée

Lagos Plan of Action and the Final Act of Lagos: Evaluation and Measures for Accelerated Implementation


mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre

implementing measure


assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation de l'affaissement

assess railway subsidence and recommend mitigation measures | conduct railway subsidence investigations | analyse railway subsidence and recommend mitigation measures | ensure implementation of subsidence mitigation measures


gaz de mise à zéro (des appareils de mesure des polluants)

zero air [emission test]


mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution

enforcement mechanisms


mise en vigueur des mesures d'urgence

activation of emergency measures


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Même si toutes ces mesures techniques étaient mises en œuvre, indépendamment du coût, il ne serait toujours pas possible de réaliser les objectifs ambitieux du 6e PAE.

Even if all such technical measures were applied irrespective of cost, it still would not be possible to meet the ambitious 6th EAP objectives.


Pour des raisons de comparabilité, toutes les mesures étaient considérées comme mises en oeuvre à partir de 2005.

For reasons of comparability, all policy measures were assumed to be implemented from 2005 onwards.


De plus, les mesures de mise en oeuvre [18] qui étaient nécessaires pour que cette directive entre en vigueur à cette date, y compris les notes explicatives sur l'évaluation des risques et la surveillance, sont également en place.

Furthermore, implementing measures [18] needed for the applicability of that Directive at that date, including guidance notes on risk assessment and monitoring, are also in place.


Nous avons constaté beaucoup de bonnes activités au niveau organisationnel à mesure que les mesures étaient mises en place.

We saw lots of good activities happening at the organizational level as they were implementing this.


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Ces mesures étaient les suivantes: entamer un dialogue sérieux avec Aung San Suu Kyi sur l'évolution politique et constitutionnelle de la Birmanie; libérer les prisonniers politiques comme condition préalable à tout dialogue politique libre et transparent; adopter un calendrier précis pour le processus constitutionnel; ramener en Birmanie le Comité international de la Croix-Rouge; accepter la visite du rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, en coopérant pleinement avec lui afin de faciliter son travail; pour suite réelle du dialogue avec le secrétaire général de l'ONU; mesu ...[+++]

These measures were: the commencement of a serious dialogue with Aung San Suu Kyi about the political and constitutional evolution of Burma; the release of political prisoners as a prerequisite for a free and open political dialogue; a clear timetable for a constitutional process; the return to Burma of the International Committee of the Red Cross; agreement to the visit by the Special Rapporteur of the UN Commission on Human Rights, with the full cooperation he needs to facilitate his work; sufficient progress in the dialogue with the UN Secretary-General; concrete action by the SLORC to reduce the production and trafficking of il ...[+++]


En l’espèce, il y a lieu de relever que la Commission a indiqué dans sa réponse aux mesures d’organisation de la procédure et à l’audience, sans être contredite par le requérant, que, si le jury n’est pas resté stable tout au long des épreuves, à tout le moins, il s’est réuni, tout d’abord, lorsqu’il a décidé de la manière dont les épreuves allaient se dérouler, ensuite, tous les deux ou trois jours, à chaque fois que les notes attribuées aux candidats étaient mises en commun afin de porter un ...[+++]

In the present case, it should be noted that the Commission stated in its response to the measures of organisation of procedure and at the hearing, without being contradicted by the applicant, that although the selection board did not remain stable throughout the tests, at the very least, it met at the beginning when it decided on the way the tests were to take place, then every two or three days, on each occasion on which the marks awarded to the candidates were brought together in order to form an assessment of the competencies of the candidates who had been examined over that period and, lastly, when it reviewed t ...[+++]


Si ces deux mesures étaient mises en place pour la saison 2010 de cotisation aux REER, nous sommes persuadés que l'industrie pourrait immédiatement amasser plus de capital, des fonds dont bénéficieraient rapidement les nouvelles entreprises, puisque l'infrastructure nécessaire est déjà là.

If these two measures were put in place for the 2010 RSP season, we are convinced the industry would increase its capital raising immediately and these moneys would flow to emerging companies shortly thereafter, as the infrastructure is already in place to make this happen.


Le Parlement a toutefois souligné que d’autres mesures étaient également nécessaires et que les différences entre les marchés de l’électricité et du gaz pouvaient justifier des dispositions de mise en œuvre différentes.

Parliament underlined, however, that other measures were also necessary and that the differences between the electricity and gas markets might call for differing implementation arrangements.


La Cour a évalué si les mesures forestières sont fondées sur des programmes forestiers ou des instruments équivalents, comment ces mesures étaient planifiées et financées, comment elles étaient mises en œuvre et quelle était leur incidence.

The Court assessed whether the forestry measures are based on forestry plans or equivalent instruments, how such measures were programmed and financed, how they were implemented and what their impact was.


En annonçant cette proposition, M. FISCHLER a attiré l'attention sur la conclusion du conseil des ministres de l'agriculture aux termes de laquelle : ".le nouvel élan donné à la nécessité de se fonder sur des conseils scientifiques valables pour toutes les décisions futures fait partie intégrante d'un processus qui devrait permettre de lever progressivement l'embargo, par étapes" et a indiqué que si les mesures définies par les scientifiques étaient mises en oeuvre et suivies, il serait alors possible de lever l'embargo sur ces produi ...[+++]

Announcing the proposal Mr FISCHLER drew attention to the conclusion of the council of Agriculture Ministers which stated : ".the renewed impetus on the need to rely on sound scientific advice for all future decisions, form part of a process which should allow the export ban to be progressively lifted, on a step by step basis" and said that if the measures drawn up by the scientists were put in place and adhered to then clearly the ban on these products and semen could be lifted.




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mesures étaient mises ->

Date index: 2025-07-23
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