Traduction de «mesures étaient incompatibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles ont affirmé que la mise en œuvre de certaines mesures s'était révélée trop complexe et que certaines dispositions étaient incompatibles avec les modifications apportées en 1999 au règlement n° 1164/94.
Indeed, they claimed that certain measures had proved too complex to implement and some provisions proved to be inconsistent with the Regulation n°1164/94 as revised in 1999.

Après une enquête approfondie, la Commission européenne est parvenue à la conclusion que les mesures d'aide consenties par l'État allemand au circuit automobile, au parc de loisirs et aux hôtels du Nürburgring (Allemagne) étaient incompatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État et conféraient aux entreprises qui en étaient alors les propriétaires ou qui en assuraient la gestion un avantage concurrentiel injustifié.
After an in-depth investigation, the European Commission has concluded that public support measures in favour of the racetrack, leisure park and hotels at Nürburgring in Germany were incompatible with EU state aid rules and gave the companies then owning or operating them an undue competitive advantage.

En juin 2013, la Commission avait déjà conclu que des mesures similaires concernant d’autres régions d’Espagne étaient incompatibles avec les règles relatives aux aides d’État (voir IP/13/566).
In June 2013 the Commission had already concluded that similar measures covering other regions of Spain were incompatible with EU state aid rules (see IP/13/566).

Par décisions adoptées en 2001, la Commission a estimé que ces mesures étaient incompatibles avec le marché commun, ce qui a été confirmé par la Cour le 9 juin 2011.
By decisions adopted in 2001, the Commission found that those measures were incompatible with the common market, and that was upheld by the Court on 9 June 2011 .

En particulier, les mesures 2, 4 et 6 (garanties de l'État de 2008, 2010 et 2011) en faveur de Larco constituaient des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité et étaient incompatibles avec le marché intérieur parce que les conditions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration n'ont pas été respectées et qu'aucune autre raison justifiant la compatibilité n'a été établie.
In particular, Measures 2, 4 and 6 (State guarantees of 2008, 2010 and 2011) in favour of Larco constituted State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty and were incompatible with the internal market, because the relevant conditions of the Rescue and Restructuring Guidelines were not met and no other compatibility grounds were identified.

En revanche, les aides accordées entre le 3 février 2002 et le 31 décembre 2003 étaient incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où les bénéficiaires ne s’étaient pas acquittés d’un droit d’au moins 13,01 euros par 1 000 kg d’huile minérale lourde (ce taux minimum ayant été fixé par la législation de 1992) et les États étaient tenus de les récupérer auprès de leurs bénéficiaires.
By contrast, the aid granted between 3 February 2002 and 31 December 2003 was incompatible with the common market, in so far as the beneficiaries did not pay a rate of at least €13.01 per 1 000 kg of heavy fuel oils (that minimum rate having been fixed by the 1992 legislation) and the States were required to recover the aid from their beneficiaries.

[2] Jurisprudence récente: voir les arrêts C-205/06 et C-249/06 du 3 mars 2009 et l'arrêt C-118/07 du 19 novembre 2009, dans lesquels la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que certaines dispositions des traités bilatéraux d'investissement conclus par l'Autriche, la Suède et la Finlande étaient incompatibles avec le traité CE et que les États membres concernés n'avaient pas pris les mesures appropriées pour éliminer ces incompatibilités.
[2] For recent case law, see judgments C-205/06 and C-249/06 of 3 March 2009 and judgement C-118/07 of 19 November 2009, in which the Court of Justice of the European Union found that specific provisions of Bilateral Investment Treaties concluded by Austria, Sweden and Finland were incompatible with the EC Treaty and that the Member States concerned had not taken the appropriate steps to eliminate those incompatibilities.

Cette décision disposait que les aides accordées par le Land allemand de Thuringe au porcelainier allemand Kahla Porzellan GmbH et à la société qui lui a succédé, Kahla/Thüringen Porzellan GmbH, étaient incompatibles avec le traité CE, dans la mesure où elles étaient susceptibles de fausser la concurrence dans le marché commun, et qu’elles devaient être récupérées auprès de leurs bénéficiaires (voir IP/02/1588).
That decision ruled that aid given by the German Land of Thuringia to German porcelain manufacturer Kahla Porzellan GmbH and its successor company Kahla/Thüringen Porzellan GmbH was incompatible with the EC Treaty because it was liable to distort competition within the Single Market and must be recovered from the beneficiaries (see IP/02/1588).

considérant que, faute d'une action communautaire contre le blanchiment de capitaux, les États membres pourraient être amenés, pour protéger leur système financier, à adopter des mesures qui risqueraient d'être incompatibles avec l'achèvement du marché unique; que, afin de faciliter leurs activités criminelles, les blanchisseurs de capitaux pourraient tenter de profiter de la libération des mouvements de capitaux et de la libre prestation des services financiers qu'implique l'espace financier intégré, si certaines mesures de coordination n'étaient pas adoptées au niveau de la Communauté;
Whereas lack of Community action against money laundering could lead Member States, for the purpose of protecting their financial systems, to adopt measures which could be inconsistent with completion of the single market; whereas, in order to facilitate their criminal activities, launderers could try to take advantage of the freedom of capital movement and freedom to supply financial services which the integrated financial area involves, if certain coordinating measures are not adopted at Community level;