Traduction de «mesures économiques contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République fédérale de Yougoslavie [ Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République fédérative de Yougoslavie ]
Special Economic Measures (Federal Republic of Yugoslavia) Regulations

Loi sur les mesures économiques spéciales [ Loi autorisant la prise de mesures économiques spéciales ]
Special Economic Measures Act [ An Act to provide for the imposition of special economic measures ]

Mesures économiques
Economic Measures

Ordonnance du DFEP instituant des mesures économiques envers la République d'Irak
FDEA Ordinance on Economic Measures against the Republic of Iraq

Loi fédérale sur les mesures économiques extérieures
Federal Act of 25 June 1982 on International Trade Measures

système de distribution de contre-mesures | système de lancement de contre-mesures
countermeasures dispensing system | CMDS [Abbr.]

Groupe Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme | groupe COMET | groupe Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme
COMET Working Party | CP 931 Working Party | Working Party on restrictive measures to combat terrorism | Working Party on the application of specific measures to combat terrorism

mesure de lutte contre l'infection
Infection control

lutte contre les avalanches | mesures de sécurité contre les avalanches | protection contre les avalanches
control of avalanches

contre-contre-mesure électronique | mesure anti-brouillage [ ECCM | CCME ]
anti-jam mode | electronic counter-counter measure | electronic counter-countermeasure [ ECCM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’un des plus grands défis de la lutte contre la traite des êtres humains, identifié par les États membres et par les organisations non gouvernementales, est le manque de ressources disponibles pour les mesures de lutte contre la traite, l’aide aux victimes et les mesures de prévention au niveau nationalLa crise économique mondiale a également eu une incidence négative sur la répartition de ces fonds.
One of the most important challenges in addressing trafficking in human beings, identified by both Member States and non-governmental organisations, is the limited resources availablefor anti-trafficking measures, victim assistance and prevention measures at national level. The global economic crisis has also had a negative impact on the allocation of such funds.

5. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, peuvent également adopter des mesures d'encouragement visant à protéger et à améliorer la santé humaine, et notamment à lutter contre les grands fléaux transfrontières, des mesures concernant la surveillance des menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci, ainsi que des mesures ayant directement pour objectif la protection de la santé publique en ce qui concerne le tabac et l'abus d'alcool, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
5. The European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure and after consulting the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, may also adopt incentive measures designed to protect and improve human health and in particular to combat the major cross-border health scourges, measures concerning monitoring, early warning of and combating serious cross-border threats to health, and measures which have as their direct objective the protection of public health regarding tobacco and the abuse of alcohol, excluding any harmonisation of the laws and regulations of the Member States.

Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion
Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting

fait observer qu'afin de parvenir à l'équilibre économique, il est nécessaire, non seulement de veiller à ce que des politiques fiscales durables soient appliquées, mais également à ce que des mesures génératrices de croissance soient mises en place, telles que des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, des mesures permettant de réorienter la fiscalité dans un sens plus propice à la croissance, et des réductions fiscales viables à la fois pour les indépendants et pour les petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans le but de promouvoir l'innovation et les activités de recherche et développement;
Notes that besides ensuring compliance with the sustainable fiscal policies, in order to achieve economic balance it is necessary to implement growth-conducive measures such as fighting tax fraud and evasion, shifting taxation towards more growth-friendly tax areas and providing viable tax stimulus for both self-employed persons and small and medium-sized enterprises (SMEs), especially with the aim of promoting innovation and RD activities;

invite la Commission, les États membres et les régions à prendre, dans les zones de tourisme saisonnier sensibles au climat et ne présentant pas d'offre alternative véritable, des mesures d'adaptation et de prévention de grande ampleur – sécurité des approvisionnements en eau, protection contre les feux de forêt et de broussailles, dispositifs de lutte contre la fonte des glaciers ou amélioration de la protection des côtes –, à la mesure de l'importance économique que revêt le tourisme et les infrastructures nécessaires pour les emplois et les revenus, afin d'éviter des préjudices économiques considérables dans l'ensemble de la chaîne de valeur ajoutée;
Calls on the Commission, Member States and regions, in climate-sensitive seasonal tourist areas where there are no real alternatives on offer, to take comprehensive adaptation and preventive measures – such as securing water supplies, protecting against forest fires, taking precautions against the melting of glaciers and improving coastal defences – to reflect the economic importance of tourism and of the necessary infrastructure for jobs and incomes, and to counteract significant economic damage along the whole length of the value chain;

En outre il convient de proscrire la solution qui consiste, pour échapper à toute accusation de discrimination, à appliquer à des situations strictement circonscrites au cadre national des mesures anti-abus conçues pour lutter contre l'évasion fiscale transfrontalière, car cette solution est contre-productive en termes d'efficacité économique et contraire aux intérêts du marché intérieur.
Moreover, solutions which, to avoid any accusation of discrimination, apply anti-abuse measures designed to tackle cross-border tax evasion to situations which are strictly controlled at national level, should be prohibited, as they are counter-productive in terms of economic efficiency and run contrary to the interests of the internal market.

L'intensification de l'interdépendance économique globale a accentué la nécessité d'une meilleure cohérence entre, d'une part, les décisions et les mesures prises dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le trafic illicite de drogues, avec, d'autre part, les mesures de lutte contre la pauvreté et le développement durable des régions qui produisent la drogue.
The intensification of comprehensive economic interdependence has in turn intensified the need for more consistency between decisions and measures to prevent and combat drugs trafficking and measures to combat poverty and promote sustainable development in drug-producing regions.