Vertaling van "mesures économiques annoncées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Notes sur les arrangements et ajustements transitoires relatifs aux mesures fiscales annoncées le 12 novembre 1981
Notes on Transitional Arrangements and Adjustments Relating to Tax Measures Announced November 12, 1981.

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République fédérale de Yougoslavie [ Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République fédérative de Yougoslavie ]
Special Economic Measures (Federal Republic of Yugoslavia) Regulations

Loi sur les mesures économiques spéciales [ Loi autorisant la prise de mesures économiques spéciales ]
Special Economic Measures Act [ An Act to provide for the imposition of special economic measures ]

Ordonnance du DFEP instituant des mesures économiques envers la République d'Irak
FDEA Ordinance on Economic Measures against the Republic of Iraq

Loi fédérale sur les mesures économiques extérieures
Federal Act of 25 June 1982 on International Trade Measures

mesure d'assistance propre à faciliter l'ajustement économique
measure of economic adjustment assistance

lien entre démantèlement des mesures protectionnistes et reprise économique
link between rollback and economic recovery

Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique
Agreement between the European Economic Community and the Government of Sweden on certain measures for the purpose of promoting the reproduction of salmon in the Baltic Sea

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures économiques annoncées aujourd’hui dans le budget continueront d’encourager la reprise économique et aideront les entreprises canadiennes à prospérer et à demeurer concurrentielles.
The economic measures announced in today’s budget will continue to support the economic recovery and help Canadian businesses prosper and compete.

Cette mesure avait été annoncée en octobre 2015 dans la communication relative aux mesures à prendre pour compléter l'Union économique et monétaire.
This had been announced in the October 2015 Communication on steps towards completing the Economic and Monetary Union.

La publication précoce des rapports par pays s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Commission Juncker pour simplifier et renforcer le semestre européen, conformément au rapport des cinq présidents et aux mesures annoncées par la Commission pour compléter l'Union économique et monétaire.
The early publication of the Country Reports is part of the Juncker Commission's efforts to streamline and strengthen the European Semester in line with the Five Presidents' Report and the steps announced by the Commission to complete Europe's Economic and Monetary Union.

Monsieur le Président, je suis ravie de prendre aujourd'hui la parole, au nom des électeurs de Fleetwood—Port Kells, dans le cadre du débat portant sur le projet de loi C-4, Loi n 2 sur le plan d'action économique de 2013. Le projet de loi mettrait en oeuvre des mesures clés du Plan d'action économique de 2013 ainsi que certaines mesures fiscales annoncées précédemment afin de créer des emplois, de stimuler la croissance économique et d'assurer la prospérité à long terme au pays.
Mr. Speaker, I am very pleased to rise today on behalf of the constituents of Fleetwood—Port Kells to participate in the debate on Bill C-4, the economic action plan 2013 act no. 2. The proposed act will implement key measures from economic action plan 2013 as well as certain previously announced tax measures to help create jobs, stimulate economic growth and secure Canada's long-term prosperity.

L'honorable Gerald J. Comeau, (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 7 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les exemplaires du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie et du Décret concernant l'autorisation par permis à procéder à certaines opérations annoncées officiellement le 30 mars 2012.
Hon. Gerald J. Comeau (Acting Deputy Leader of the Government): Honourable senators, pursuant to section 7 of the Special Economic Measures Act, I have the honour to table, in both official languages, copies of the Special Economic Measures (Syria) Regulations and the Special Economic Measures (Syria) Permit Authorization Order, both officially announced on March 30, 2012.

20. attend avec impatience l'évaluation économique annoncée sur la mise en œuvre de la directive «services» et son impact sur le fonctionnement du marché des services; espère que cette évaluation permettra de mesurer l'impact réel de la directive sur l'activité économique et l'emploi; demande à la Commission d'assurer un maximum de transparence dans la conduite de cette évaluation et invite la Commission à présenter ses conclusions au Parlement, dès qu'elles seront disponibles;
20. Looks forward to the announced economic assessment of the implementation of the Services Directive and its impact on the functioning of the services market; hopes that this evaluation will make it possible to measure the real impact of the directive on economic activity and employment; calls on the Commission to ensure maximum transparency when carrying out this assessment and invites the Commission to present to Parliament its findings as soon as they are available;

20. attend avec impatience l'évaluation économique annoncée sur la mise en œuvre de la directive "services" et son impact sur le fonctionnement du marché des services; espère que cette évaluation permettra de mesurer l'impact réel de la directive sur l'activité économique et l'emploi; demande à la Commission d'assurer un maximum de transparence dans la conduite de cette évaluation et invite la Commission à présenter ses conclusions au Parlement, dès qu'elles seront disponibles;
20. Looks forward to the announced economic assessment of the implementation of the Services Directive and its impact on the functioning of the services market; hopes that this evaluation will make it possible to measure the real impact of the directive on economic activity and employment; calls on the Commission to ensure maximum transparency when carrying out this assessment and invites the Commission to present to Parliament its findings as soon as they are available;

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, conformément à l'article 7 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, des copies du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie et du Décret concernant l'autorisation, par permis, de procéder à certaines opérations (Syrie) annoncées officiellement par le premier ministre, le 24 mai 2011.
Hon. Claude Carignan (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, pursuant to section 7 of the Special Economic Measures Act, I have the honour to table, in both official languages, copies of the Special Economic Measures (Syria) Regulations and the Special Economic Measures (Syria) Permit Authorization Order, officially announced by the Prime Minister on May 24, 2011.

Monsieur le Président, conformément à l'article 7 de la Loi sur les mesures économiques spéciales et à l'article 4 de la Loi sur les Nations Unies, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des copies du décret et du règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la Libye et des mesures économiques spéciales prises dans le cadre des sanctions contre la Libye et Mouammar Kadhafi que le premier ministre a annoncées le 27 février 2011.
Mr. Speaker, pursuant to section 7 of the Special Economic Measures Act and section 4 of the United Nations Act I have the honour to table, in both official languages, copies of an order in council and regulations implementing the United Nations resolution on Libya and taking special economic measures which are in regard to the sanctions against Libya and Moammar Gadhafi formerly announced on February 27, 2011 by the Prime Minister.