Vertaling van "mesures à prévoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]
Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]

Points d'arrimage à prévoir sur les charges et équipements internes aérotransportables et largables à partir d'aéronefs à voilure fixe
Tie-down fittings on air transported and air-dropped equipment and cargo carried internally by fixed wing aircraft

Perspectives de planification de la vérification interne : Les risques à prévoir lors de la mise en œuvre du document «Des Résultats pour les Canadiens et les Canadiennes»
Internal Audit Planning Perspectives: Risks Facing the Delivery of Results for Canadians

mesure à ras bord
brim measure

mesure à trait
line measure

mesure à travers l'objectif | mesure TTL
through the lens measure

mesure à la cheminée | mesure en conduit
stack survey

mesure à café | mesurette à café | doseuse à café
coffee measuring spoon | coffee scoop

Commission des recours en matière de mesures à l'égard des conducteurs de véhicules
Appeals Commission for Road Traffic Matters

prévoir les séismes | prévoir les tremblements de terre
forecast earthquakes | predicting earthquakes | predict earthquakes | seismic forecasting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces mesures peuvent prévoir notamment le prélèvement de cotisations auprès des opérateurs agréés pour l'impression du symbole graphique et pour couvrir les frais administratifs de gestion ainsi que les coûts résultant des opérations de contrôle.
These measures may include, in particular, charging approved operators a fee to cover printing of the graphic symbol, and administrative and inspection costs.

Ces mesures peuvent prévoir, en particulier, des restrictions relatives à l’utilisation des engins de pêche ou aux activités de pêche exercées dans certaines zones ou pendant certaines périodes.
Those acts may concern, in particular, restrictions on the use of fishing gears or on fishing activities in certain areas or during certain periods.

En outre, les États membres devraient être en mesure de prévoir que les entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics ont le droit d'introduire leur demande d'autorisation par l'intermédiaire d'un point de contact unique.
Moreover, Member States should be able to provide for the right of undertakings providing or authorised to provide public communications networks to submit their permit request via a single contact point.

Les États membres devraient être en mesure de prévoir que la présence d’un tel tableau d’amortissement dans la FISE n’est pas obligatoire pour d’autres contrats de crédit.
Member States should be able to provide that such an illustrative amortisation table in the ESIS is not compulsory for other credit agreements.

Toutefois, les États membres ne devraient pas être tenus de prévoir cette possibilité et devraient être en mesure de prévoir que celle-ci s'applique à un taux maximum de la rémunération variable totale inférieur au taux prévu par la présente directive.
However, Member States should not be obliged to provide for such a facility and should be able to provide for it to apply to a lower maximum percentage of total variable remuneration than set out in this Directive.

De même, lorsqu’un opérateur économique prudent et avisé est en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure communautaire de nature à affecter ses intérêts, il ne saurait invoquer le bénéfice d’un tel principe lorsque cette mesure est adoptée».
Similarly, if a prudent and alert economic operator could have foreseen the adoption of a Community measure likely to affect his interests, he cannot plead that principle if the measure is adopted’.

(9) considérant que, pour aider à équilibrer le marché laitier et à stabiliser les prix du lait et des produits laitiers, des mesures complémentaires devraient être prises en vue d'accroître les possibilités d'écoulement des produits laitiers; que ces mesures devraient prévoir, d'une part, l'octroi d'aides pour le stockage privé de certains types de fromages et, d'autre part, l'octroi d'aides pour la commercialisation de certains produits laitiers ayant des utilisations ou des destinations spécifiques;
(9) Whereas, to contribute to balancing the milk market and to stabilise the market prices for milk and milk products, provision should be made for complementary measures increasing the possibility of disposing of milk products; whereas these measures should include the grant of private storage aid for certain types of cheeses, on the one hand, and the grant of aids for the marketing of certain milk products with a view to specific uses and destinations;