Vertaling van "mesures à propos " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Section du statut de réfugié le juge à propos
to the extent that the Refugee Division considers appropriate

à propos [ à propos de ]
about

A propos de l'avenir du Conseil des Arts : rapport de la Commission consultative des arts au Conseil des Arts du Canada [ A propos de l'avenir du Conseil des Arts ]
The Future of the Canada Council: a report to the Canada Council from the Advisory Arts Panel [ The Future of the Canada Council ]

À propos de
About

à propos
pat

déclaration pertinente, à propos, utile
relevant pronouncement

hypocondrie | anxieté excessive (à propos de sa santé)
hypochondriasis | being hypochondriac

mesure à ras bord
brim measure

mesure à trait
line measure

mesure à la cheminée | mesure en conduit
stack survey

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

Il me paraît presque antiparlementaire que les députés réformistes essaient de lier une mesure aussi importante que le projet de loi sur le système de justice pour les adolescents à une autre mesure à propos de laquelle ils ont déjà perdu.
For Reform members to try to tie up a bill so significant as the youth justice bill over something else that they have already lost is, to me, almost unparliamentary.

J'invite tous les députés à mesurer leur propos à cet égard et à ne pas conclure prématurément de ce que décidera le comité.
I would ask all hon. members to perhaps measure their words in that respect and not pre-conclude what the committee may decide.

M. Neven Mimica, commissaire européen chargé de la coopération internationale et du développement, a déclaré à ce propos:«En plus de la première série de mesures, d’un montant de 253 millions d’euros, décidée en décembre, nous disposons désormais d’un deuxième train de mesures, pour un montant de 117 millions d’euros, qui permettra à l’UE d’apporter une aide supplémentaire considérable à la multitude de réfugiés, de personnes déplacées et de communautés d’accueil que compte la Corne de l’Afrique.
EU Commissioner for International Cooperation and Development, Neven Mimica, said: "In addition to the first set of actions worth €253 million decided in December, we now have a second set of actions worth €117 million, enabling the EU to provide substantial additional support to the many refugees, displaced persons and host communities in the Horn of Africa.

Il est clair que le gouvernement a pris plusieurs mesures à propos de l'incident du Komagata Maru, malheureusement sans l'appui du NPD ni des libéraux.
It is clear that our government has taken several steps in regard to the Komagata Maru incident. Unfortunately, we have not received the support of the NDP or the Liberals.

prendre des mesures efficaces pour lutter contre les discours anti-Roms et les propos haineux visant cette communauté, et empêcher les propos racistes, porteurs de stéréotypes ou stigmatisants ou les autres comportements pouvant constituer une incitation à exercer des discriminations contre les Roms.
taking effective measures to combat anti-Roma rhetoric and hate speech, and addressing racist, stereotyping or otherwise stigmatising language or other behaviours that could constitute incitement to discrimination against Roma.

Si nous devons tenir un débat constructif et instructif, nous devons mesurer nos propos, aussi bien sur le plan de la forme que sur celui du fond.
If we are going to have a constructive and instructive debate, then let us have one that is measured both in language and in substance.

1. Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre à propos d'une marque nationale peuvent être demandées, à propos d'une marque communautaire ou d'une demande de marque communautaire, aux autorités judiciaires, y compris aux tribunaux des marques communautaires, de cet État, même si, en vertu du présent règlement, un tribunal des marques communautaires d'un autre État membre est compétent pour connaître du fond.
1. Application may be made to the courts of a Member State, including Community trade mark courts, for such provisional, including protective, measures in respect of a Community trade mark or Community trade mark application as may be available under the law of that State in respect of a national trade mark, even if, under this Regulation, a Community trade mark court of another Member State has jurisdiction as to the substance of the matter.

1. Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre à propos des dessins ou modèles nationaux peuvent être demandées, à propos d'un dessin ou modèle communautaire, aux autorités judiciaires, y compris les tribunaux des dessins ou modèles communautaires de cet État, même si en vertu du présent règlement une juridiction des dessins ou modèles communautaires d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond.
1. Application may be made to the courts of a Member State, including Community design courts, for such provisional measures, including protective measures, in respect of a Community design as may be available under the law of that State in respect of national design rights even if, under this Regulation, a Community design court of another Member State has jurisdiction as to the substance of the matter.

C'est un peu comme le raisonnement qui avait cours, il y a quelques années, et je mesure mes propos, mais vous allez comprendre jusqu'à quel point l'exemple, pour absurde qu'il soit, est quelque chose qu'il nous faut rappeler.
This is like the kind of reasoning that used to be widespread a few years back, and I am choosing my words carefully. You will nonetheless understand to what point this example, regardless of how absurd it was, is worth calling to mind.