Traduction de «mesures volontaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

réduction volontaire de la demande [ mesures volontaires de restriction de la demande ]
voluntary demand restraint

mesures volontaires
voluntary measures

Table du renforcement des mesures volontaires
Enhanced Voluntary Action Table

Réduction des émissions causées par les activités du secteur public - Plan d'action du gouvernement fédéral présenté au programme des Mesures volontaires et du Registre (MVR)
Emission Reductions from Federal Operations - Government Plan Submitted to the Voluntary Challenge and Registry

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

cette mesure repose sur une base volontaire
this measure rests upon a voluntary basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais si les mesures volontaires ne réussissent pas et qu'une province ou un territoire ne peut ou ne veut agir, le filet de sécurité fédéral pour les habitats se déploiera en se servant du pouvoir du droit criminel pour garantir que les habitats cruciaux à la survie des espèces soient bien protégés.
But if voluntary measures are not successful, and a province or territory is unable or unwilling to actuate the criminal law power, the federal habitat safety net will kick in to ensure that critical habitat is protected.

À ce moment-là, l'industrie a adopté volontairement des pratiques de divulgation et, comme je l'ai mentionné, elle a recommandé aux organismes de réglementation que des mesures réglementaires soient instaurées pour renforcer cette façon de faire et rassurer le public.
Industry adopted disclosure at that time on a voluntary basis and, as I say, worked with regulators to recommend that the regulations be put in place to reinforce that and give the public assurance.

Bruxelles, le 26 janvier 2012 – Aujourd'hui, la Commission européenne a pris des mesures pour que les entreprises bulgares d'assurance maladie volontaire soient soumises aux règles de l'Union en matière d'assurance.
Brussels, 26 January 2012 - The European Commission has today acted to ensure that Bulgarian voluntary health insurance undertakings are subject to EU insurance rules.

R. considérant que la culture de plantes énergétiques peut avoir une incidence positive sur la biodiversité, sur les sols et sur les ressources hydriques, à condition que la culture étende les pratiques d'assolement, que les critères d'éco-conditionnalité soient pleinement respectés et que des mesures volontaires soient prises pour améliorer la fertilité du sol,
R. whereas the cultivation of energy crops can impact positively on biodiversity, soil, and water resources, provided that cultivation extends crop rotation, cross-compliance requirements are fully observed, and active steps are undertaken to improve soil fertility,

1. Les États membres veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises afin d’éviter que les investissements consentis par une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire de l’infrastructure pour la formation d’un conducteur ne profitent indûment à une autre entreprise ferroviaire ou à un autre gestionnaire de l’infrastructure, au cas où ce conducteur les quitterait volontairement pour cette entreprise ferroviaire ou pour ce gestionnaire de l’infrastructure.
1. Member States shall ensure that the necessary measures are taken in order to ensure that investments made by a railway undertaking or an infrastructure manager for the training of a driver do not unduly benefit another railway undertaking or infrastructure manager in the case where that driver voluntarily leaves the former for the latter railway undertaking or infrastructure manager.

Dans le domaine du développement durable, il importe que les mesures institutionnelles soient complétées et relayées par des mesures volontaires et des partenariats privés (internes au secteur privé ou associant les ONG au secteur privé) ou encore mixtes (Etats - secteur privé).
What is important in the sphere of sustainable development is that institutional measures should be backed up and echoed by voluntary measures and private partnerships (between corporations or between corporations and NGOs) or public-private partnerships.

ESTIME que, pour autant que les accords volontaires soient réellement mis en œuvre dans un délai raisonnable, les services rendus aux passagers des transports aériens seraient améliorés dans la mesure où:
CONSIDERS THAT in so far as the voluntary agreements are effectively implemented within a reasonable period of time the services to air passengers would be improved in so far as:

1. Les États membres veillent, conformément au principe de précaution, à ce que toutes les mesures appropriées soient prises afin d'éviter les effets négatifs sur la santé humaine et l'environnement qui pourrait résulter de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM.
1. Member States shall, in accordance with the precautionary principle, ensure that all appropriate measures are taken to avoid adverse effects on human health and the environment which might arise from the deliberate release or the placing on the market of GMOs.

- des mesures de limitation volontaire soient mises en place afin de réduire la visibilité de la publicité lors des événements ou activités concernés.
- voluntary-restraint measures are introduced in order to reduce the visibility of advertising at the events or activities concerned.

1. Les États membres veillent à ce que toutes les mesures appropriées soient prises afin d'éviter les effets négatifs pour la santé humaine et l'environnement qui pourraient résulter de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM.
1. Member States shall ensure that all appropriate measures are taken to avoid adverse effects on human health and the environment which might arise from the deliberate release or placing on the market of GMOs.