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Cette mesure repose sur une base volontaire
Mesures volontaires
Mesures volontaires de restriction de la demande
Réduction volontaire de la demande
Table du renforcement des mesures volontaires

Traduction de «mesures volontaires seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réduction volontaire de la demande [ mesures volontaires de restriction de la demande ]

voluntary demand restraint




Table du renforcement des mesures volontaires

Enhanced Voluntary Action Table


Réduction des émissions causées par les activités du secteur public - Plan d'action du gouvernement fédéral présenté au programme des Mesures volontaires et du Registre (MVR)

Emission Reductions from Federal Operations - Government Plan Submitted to the Voluntary Challenge and Registry


Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est ...[+++]

Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.


cette mesure repose sur une base volontaire

this measure rests upon a voluntary basis
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En contrepartie, un certain nombre de mesures volontaires seraient prises qui incluraient, pour ce qui concerne l'Union, la suspension des mesures restrictives relatives à l'interdiction de la fourniture de produits d'assurance et de réassurance et de services de transport pour le pétrole brut iranien, l'interdiction de l'importation, de l'achat ou du transport de produits pétrochimiques iraniens et de la fourniture de services associés, et l'interdiction du commerce de l'or et de métaux précieux avec le gouvernement iranien, ses organismes publics et la Banque centrale d'Iran ou des personnes et des entités agissant pour leur compte.

In return, a number of voluntary measures would be undertaken which would include, for the Union, the suspension of restrictive measures concerning the prohibition on the provision of insurance and reinsurance and transport for Iranian crude oil, the prohibition on the import, purchase or transport of Iranian petrochemical products and on the provision of related services, and the prohibition on trade in gold and precious metals with the Government of Iran, its public bodies and the Central Bank of Iran, or person ...[+++]


En contrepartie, un certain nombre de mesures volontaires seraient prises qui incluraient, pour ce qui concerne l'Union, la suspension des mesures restrictives relatives à l'interdiction de la fourniture de produits d'assurance et de réassurance et de services de transport pour le pétrole brut iranien, l'interdiction de l'importation, de l'achat ou du transport de produits pétrochimiques iraniens et de la fourniture de services associés, et l'interdiction du commerce d'or et de métaux précieux avec le gouvernement iranien, ses organismes publics et la Banque centrale d'Iran ou des personnes et des entités agissant pour leur compte.

In return, a number of voluntary measures would be undertaken which would include, for the Union, the suspension of restrictive measures concerning the prohibition on the provision of insurance and reinsurance and transport for Iranian crude oil, the prohibition on the import, purchase or transport of Iranian petrochemical products and on the provision of related services, and the prohibition on trade in gold and precious metals with the Government of Iran, its public bodies and the Central Bank of Iran, or person ...[+++]


En contrepartie, un certain nombre de mesures volontaires seraient prises qui incluraient la suspension par l'Union, pour une durée de six mois durant lesquels les contrats concernés devraient être exécutés, des mesures restrictives suivantes:

In return, a number of voluntary measures would be undertaken which would include the suspension by the Union, for a duration of six months, during which the relevant contracts would have to be executed, of the following restrictive measures:


16. S'opposant à l'adoption de mesures législatives, les associations de compagnies aériennes ont manifesté leur préférence pour des engagements volontaires qu'elles seraient en mesure d'adopter dans un proche avenir et qui modifieraient leurs contrats et les conditions de transport associées.

16. Instead of legislation, the airlines' associations preferred voluntary commitments on the modification of their contracts and conditions of carriage and considered that this was close.


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1. La Commission prend les mesures appropriées pour faire en sorte que, lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, au cas où des irrégularités seraient détectées, par le r ...[+++]

1. The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under the EU Aid Volunteers initiative are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities by effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective, proportionate and dissuasive penalties.


1. La Commission prend les mesures appropriées pour faire en sorte que, lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, au cas où des irrégularités seraient détectées, par le r ...[+++]

1. The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under the EU Aid Volunteers initiative are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities by effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective, proportionate and dissuasive penalties.


1. La Commission prend les mesures appropriées pour faire en sorte que, lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, au cas où des irrégularités seraient détectées, par le recouvrement ...[+++]

1. The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under the EU Aid Volunteers initiative are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities by effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective, proportionate and dissuasive penalties.


5. fait observer que la prolifération des initiatives volontaires en matière de RSE peut être perçue comme faisant obstacle à ce qu'un plus grand nombre d'entreprises adoptent des politiques en matière de RSE, particulièrement les petites entreprises, et n'incite pas non plus les entreprises à mettre en œuvre des actions plus crédibles en matière de RSE, tout en démontrant l'importance accordée à celle-ci et la nécessité de mettre en place des mesures d'incitation à des politiques plus ambitieuses en matière de RSE; demande à la Comm ...[+++]

5. Notes that the proliferation of voluntary CSR initiatives could be perceived as an obstacle to more companies adopting CSR policies, particularly small enterprises, as well as a disincentive for companies to pursue more credible CSR actions, whilst at the same time demonstrating the importance given to it, and the need to create incentives for more ambitious CSR policies; calls on the Commission to encourage dissemination of the good practice resulting from voluntary CSR initiatives; believes that the Commission should also consider establishing a list of criteria for enterprises to respect if they claim to be responsible;


10. regrette que la Convention ait inclus une disposition visant à établir un Corps volontaire européen d'aide humanitaire, ce qui peut donner lieu à l'envoi de jeunes gens inexpérimentés et insuffisamment formés dans des régions où ils seraient confrontés à des tâches et des situations qu'ils ne seraient pas en mesure de gérer, et demande à la CIG de supprimer cette disposition du projet de Constitution ou de la modifier;

10. Regrets that the Convention has created a provision that seeks to set up a European Voluntary Humanitarian Aid Corps, which may lead to sending inexperienced and inadequately trained young people to regions where they would be faced with tasks and situations they could not cope with, and asks the IGC to delete or modify this provision of the Draft Constitution;


16. S'opposant à l'adoption de mesures législatives, les associations de compagnies aériennes ont manifesté leur préférence pour des engagements volontaires qu'elles seraient en mesure d'adopter dans un proche avenir et qui modifieraient leurs contrats et les conditions de transport associées.

16. Instead of legislation, the airlines' associations preferred voluntary commitments on the modification of their contracts and conditions of carriage and considered that this was close.




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mesures volontaires seraient ->

Date index: 2023-01-31
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