Vertaling van "mesures volontaires envisagées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réduction volontaire de la demande [ mesures volontaires de restriction de la demande ]
voluntary demand restraint

mesures volontaires
voluntary measures

Table du renforcement des mesures volontaires
Enhanced Voluntary Action Table

Réduction des émissions causées par les activités du secteur public - Plan d'action du gouvernement fédéral présenté au programme des Mesures volontaires et du Registre (MVR)
Emission Reductions from Federal Operations - Government Plan Submitted to the Voluntary Challenge and Registry

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

décision qui énonce la mesure d'instruction envisagée
decision setting out the investigation to be carried out

entreprises dont le rythme de production est ralenti au-dessous de la mesure envisagée
undertakings whose rate of production has fallen below that envisaged

mesure envisagée
measure proposed to be taken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne pense pas que l'«auto-surveillance» telle qu'elle a été présentée soit l'équivalent des mesures volontaires envisagées par les entreprises.
I would not equate “self-monitoring” with the way I think the way it was presented—as being equivalent to the voluntary measures that many businesses have in mind.

Lorsque l'on envisage la possibilité de prendre un règlement, la politique fédérale de réglementation guide nos décisions et nous appliquons cette politique pour consulter les intervenants et les parties intéressées; pour examiner les autres solutions possibles, y compris le recours à un règlement, à des instruments économiques et à des initiatives volontaires, ou à d'autres instruments; pour tenir compte des impacts socio-économiques et des conséquences de la gamme de mesures envisagées; pour établir quelles sont les «personnes»—et je mets ce mot entre guillemets parce qu'il est utilisé dans le sens juridique—les plus aptes à intervenir et, enfin, pour définir le rôle précis que le gouvernement fédéral serait appelé à jouer dans le cadre d'une intervention.
When a regulation is being considered, the federal regulatory policy guides our decisions, and we apply that policy in the consultation process with stakeholders and interested parties in: examining the alternatives; considering the socio-economic impacts and implications of the variety of actions that are under consideration; determining the most appropriate “persons”—and I use that in quotation marks because it's the legal sense of persons—to take that action; and the specific role that the federal government would play in any intervention that is being contemplated.

(63) Les États membres qui ne sont pas indemnes ou ne sont pas réputés indemnes de certaines maladies répertoriées devant faire l'objet de mesures d'éradication en vertu du présent règlement devraient soit être tenus de mettre en place des programmes d'éradication obligatoires afin d'éradiquer ces maladies lorsque cette éradication est obligatoire dans l'Union, soit avoir la possibilité de mettre en place des programmes d'éradication volontaires afin d'éradiquer ces maladies lorsque cette éradication est envisagée dans l'Union, mais n'est pas obligatoire.
(63) Member States that are not free or are not known to be free from listed diseases which are subject to eradication measures as provided for in this Regulation, should be required to establish compulsory eradication programmes to eradicate those diseases where the eradication is compulsory in the Union, or have the possibility to establish voluntary eradication programmes, to eradicate those diseases where the eradication is envisaged in the Union, but is not compulsory.

Des cinq mesures envisagées par ce programme, permettez-moi de mettre l’accent sur la deuxième: le «Service volontaire européen».
Of the five actions envisaged by this programme, let me highlight the second: ‘European Voluntary Service’.

Les accords volontaires ou autres mesures d'autorégulation proposées font l'objet d'un examen intégral par le comité d'éco-conception, qui a recours à des études analytiques en vue de déterminer leur degré d'aptitude à produire les résultats souhaités – y compris leur niveau d'ambition, les objectifs fixés et les procédures envisagées pour l'établissement des rapports et la révision, en plus des critères d'éligibilité minimaux prévus à l'annexe VII bis.
Voluntary agreements or other self-regulation measures proposed shall be subject to the full scrutiny of the Eco-Design Board, which shall have recourse to analytical studies so as to determine how suitable they are for achieving the desired outcomes, including their level of ambitiousness, the objectives set and the reporting and review procedures envisaged, in addition to the minimum eligibility criteria set out in Annex VIIa.

8. En cas de retour volontaire vers le pays d'origine, d'ancienne résidence ou de transit, les mesures suivantes pourraient être envisagées:
8. In the case of voluntary return to the country of origin, former residence or transit, the following measures could be considered:

Les accords volontaires existants ou autres mesures d'autorégulation proposées font l'objet d'un examen intégral par le comité d'éco-conception, qui a recours à des études analytiques en vue de déterminer leur degré d'aptitude à produire les résultats souhaités – y compris leur niveau d'ambition, les objectifs fixés et les procédures envisagées pour l'établissement des rapports et la révision, en plus des critères d'éligibilité minimaux prévus à l'annexe VII.
Voluntary agreements or other self-regulation measures proposed shall be subject to the full scrutiny of the Eco-Design Board, which shall have recourse to analytical studies so as to determine how suitable they are for achieving the desired outcomes, including their level of ambitiousness, the objectives set and the reporting and review procedures envisaged, in addition to the minimum eligibility criteria set out in Annex VII.

Parmi les mesures envisagées par la Commission pendant cette Année figure l'envoi de jeunes volontaires de tous les pays d'Europe pour aider au bon déroulement des Jeux olympiques et paralympiques d'Athènes.
One of the measures envisaged by the Commission during the Year of Sports is to send young volunteers from all the countries of Europe to assist in the smooth running of the Olympics and Paralympics in Athens.

Tout en poursuivant et éventuellement en augmentant le soutien financier à la recherche et à la démonstration (un appel d'offres est actuellement ouvert avec échéance à la fin du mois de mai 2000), aux projets pilotes, à la diffusion d'informations et aux accords volontaires entre gouvernements des États membres et industries, des mesures réglementaires supplémentaires doivent être envisagées.
While continuing and possibly increasing financial support for research and demonstration, (a call for tender is currently open with a deadline for submitting proposals by the end of May 2000) pilot actions, information dissemination and voluntary agreements with Member State governments or industry, further regulatory measures have to be considered.

LES SOLUTIONS ENVISAGEES Le Livre Vert présente un éventail de suggestions qui vont des mesures d'harmonisation des législations nationales à des solutions purement basées sur l'auto-réglementation à caractère volontaire. a) En ce qui concerne l'harmonisation éventuellement souhaitable des législations nationales concernant la garantie légale, les idées fondamentales sont l'harmonisation du concept de défaut du produit, du délai de garantie et des effets de la garantie (annulation du contrat, remboursement, remplacement, réparation du bien).
Possible solutions The Green Paper outlines a number of suggestions ranging from the harmonisation of national legislation to solutions based on voluntary self-regulation. With regard to the possible harmonisation of national legislation concerning the legal guarantee, the basic ideas are harmonisation of the concept of "defect", of the guarantee period and of the effects of the guarantee (repudiation of the contract, reimbursement, replacement, repair).