Vertaling van "mesures visées ci-dessus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

susvisé | visé ci-dessus
above | above-mentioned | referred to above

en vertu des actes visés ci-dessus
under the above acts

possession ci-dessus visée
specified possession

creux minimum sur quille mesuré depuis le dessus de la quille
least moulded depth measured from the top of the keel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les mesures visées ci-dessus n'apportent pas de solution, la police peut se voir contrainte de recourir à la force.
Should the above measures not resolve the situation, then further police use of force may be required.

L'article 19 du règlement (CE) n° 765/2008 s'applique aux mesures visées ci-dessus.
Article 19 of Regulation (EC) No 765/2008 shall apply to the measures referred to above.

10. Les mesures d'harmonisation visées ci-dessus comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour une ou plusieurs des raisons non économiques visées à l'article 36, des mesures provisoires soumises à une procédure de contrôle de l'Union".
10. The harmonisation measures referred to above shall, in appropriate cases, include a safeguard clause authorising the Member States to take, for one or more of the non-economic reasons referred to in Article 36, provisional measures subject to a Union control procedure".

(d bis) Dès lors que les mesures visées ci-dessus ont trait aux documents de stratégie politique et à leurs cadres financiers pluriannuels indicatifs, la Commission tient dûment compte de l'évaluation formulée par le Parlement européen conformément à l'article 4, paragraphe 2.
(e) Insofar as the measures referred to above relate to the policy-strategy papers and their multi-annual indicative financial frameworks, the Commission shall take due account of the evaluation expressed by the European Parliament as laid down in Article 4 (2).

au cas où les aliments pour animaux ou les denrées alimentaires ont déjà été mis sur le marché, en surveiller ou, au besoin, en ordonner le rappel ou le retrait avant de prendre l'une des mesures visées ci-dessus.
if the feed or food has already been placed on the market, monitor or, if necessary, order its recall or withdrawal before taking one of the measures referred to above.

b)au cas où les aliments pour animaux ou les denrées alimentaires ont déjà été mis sur le marché, en surveiller ou, au besoin, en ordonner le rappel ou le retrait avant de prendre l'une des mesures visées ci-dessus.
(b)if the feed or food has already been placed on the market, monitor or, if necessary, order its recall or withdrawal before taking one of the measures referred to above.

au cas où les aliments pour animaux ou les denrées alimentaires ont déjà été mis sur le marché, en surveiller ou, au besoin, en ordonner le rappel ou le retrait avant de prendre l'une des mesures visées ci-dessus;
if the feed or food has already been placed on the market, monitor or, if necessary, order its recall or withdrawal before taking one of the measures referred to above;

Tout autre intérêt public doit être communiqué par l'État membre concerné à la Commission et reconnu par celle-ci après examen de sa compatibilité avec les principes généraux et les autres dispositions du droit communautaire avant que les mesures visées ci-dessus puissent être prises.
Any other public interest must be communicated to the Commission by the Member State concerned and shall be recognised by the Commission after an assessment of its compatibility with the general principles and other provisions of Community law before the measures referred to above may be taken.

(4) Conformément au paragraphe 3 de la résolution 1390(2002), les mesures visées ci-dessus seront réexaminées par le Conseil de sécurité des Nations unies douze mois après l'adoption de la résolution, délai au terme duquel soit le Conseil de sécurité les maintiendra, soit il décidera de les améliorer.
(4) In accordance with paragraph 3 of UNSCR 1390(2002), the above measures will be reviewed by the UN Security Council 12 months after adoption of the resolution and at the end of this period the Security Council will either allow the measures to continue or decide to improve them.