Vertaling van "mesures utiles proposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Résumé des questions touchant les employés et des mesures ministérielles proposées
Department Summary of Employee Issues/Actions/Proposed Corporate Actions

mesure sans regrets [ mesure utile en tout état de cause ]
no regrets measure [ no-regrets measure ]

le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office
the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office

mesures utiles [ dispositions nécessaires ]
appropriate steps

un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile
since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective

pour la prise de toutes mesures administratives utiles
for the preparation of any necessary administrative action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les États membres sont invités à donner explicitement leur accord sans réserve aux mesures utiles proposées dans les deux mois suivant la date de publication des présentes lignes directrices. En l’absence de réponse d’un État membre, la Commission en conclura que celui-ci ne souscrit pas aux mesures proposées.
Member States are invited to give their explicit unconditional agreement to these proposed appropriate measures within 2 months from the date of publication of these Guidelines: in the absence of any reply, the Commission will assume that the Member State in question does not agree with the proposed measures.

Les États membres sont invités à donner explicitement leur accord sans réserve aux mesures utiles proposées au point 133 dans les deux mois suivant la date de publication des présentes lignes directrices au Journal officiel de l’Union européenne.
Member States are invited to give their explicit unconditional agreement to the appropriate measures proposed in point 133 within two months from the date of publication of these guidelines in the Official Journal of the European Union.

Les États membres sont invités à donner explicitement leur accord inconditionnel sur les mesures utiles proposées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication des présentes lignes directrices au Journal officiel de l’Union européenne.
Member States are invited to give their explicit unconditional agreement to the proposed appropriate measures within two months from the date of publication of these Guidelines in the Official Journal of the European Union.

Afin d'assurer la compatibilité des régimes d'aides existants avec le marché intérieur, et conformément à l'article 108, paragraphe 1, du TFUE, la Commission devrait proposer des mesures utiles lorsqu'un régime d'aides existant n'est pas ou n'est plus compatible avec le marché intérieur, et devrait engager la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE si l'État membre concerné n'accepte pas les mesures proposées.
In order to ensure compatibility of existing aid schemes with the internal market and in accordance with Article 108(1) TFEU, the Commission should propose appropriate measures where an existing aid scheme is not, or is no longer, compatible with the internal market and should initiate the procedure provided for in Article 108(2) TFEU if the Member State concerned declines to implement the proposed measures.

Des secteurs tels que l’administration fiscale, l’enseignement, la santé et les investissements dans les infrastructures sont particulièrement touchés par la corruption; les risques auxquels ils sont soumis en la matière commencent à peine à être étudiés, et quelques mesures seulement ont été prises dans les secteurs d’activités qui sont les plus exposés à la corruption et les plus sensibles sur le plan budgétaire[63]. Le secteur éducatif a piloté quelques mesures de prévention utiles, y compris des mesures proposées par le Centre national pour l'intégrité, parmi lesquelles la mise en place d’un système de vidéosurveillance lors des épreuves du baccalauréat.
Cases of corruption are numerous in areas like tax administration, education, health and infrastructure investment; however risk analysis in these sectors has only recently started and only a few measures have been taken in areas that are the most corruption-prone and budget-sensitive.[63] The educational sector has piloted some useful prevention measures, including proposals of the National Integrity Centre, such as video surveillance at baccalaureate exams and is drafting a sector strategy in the context of an EU-funded anti-corruption project.

les mesures utiles proposées par l'Autorité et acceptées par les États de l'AELE sont les suivantes: modifier, lorsqu'il y a lieu, les régimes afin de les mettre en conformité avec le chapitre 14 dans les douze mois suivant son adoption, avec les exceptions suivantes: i) les pays de l'AELE disposent de vingt-quatre mois pour introduire les modifications en rapport avec les dispositions du point 3.1.1 du chapitre 14; ii) le nouveau seuil pour les grands projets individuels s'appliquera dès l'entrée en vigueur du chapitre 14; iii) l'obligation de présenter des rapports annuels plus détaillés et de fournir des fiches d'information énoncée, respectivement, aux points 9.1.1 et 9.1.3 s'appliquera aux régimes d'aides existants six mois après l'entrée en vigueur du chapitre 14.
The appropriate measures, proposed by the Authority and accepted by the EFTA States are as follows: to amend, where necessary such schemes in order to bring them into line with Chapter 14 within 12 months after its adoption with the following exceptions: (i) EFTA States have 24 months to introduce amendments regarding the provisions covered in point 3.1.1 of Chapter 14; (ii) the new threshold for large individual projects will apply as from the entry into force of Chapter 14; (iii) the duty to provide more detailed annual reports pursuant to point 9.1.1 and the duty to submit information sheets pursuant to point 9.1.3 will apply to existing aid schemes six months after the entry into force of Chapter 14.

Dans de telles situations le second brevet (ou droit d'obtention végétale) doit, conformément à l'article 31, alinéa l, de l'accord ADPIC supposer un progrès technique important par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet. La disposition proposée autorise la Commission à arrêter toute mesure qu'elle considère utile pour vérifier que ces exigences sont remplies.
In such situations, the second patent (or plant variety right) must, under Article 31(l) of the TRIPS Agreement, involve an important technical advance in relation to the invention claimed in the first patent; the proposed provision authorises the Commission to adopt any measure it considers appropriate in order to verify that these requirements have been met.

Dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de l'encadrement au Journal officiel, les États membres devront confirmer à la Commission qu'ils acceptent les mesures utiles proposées.
Member States should confirm to the Commission within one month of publication of the framework in the Official Journal that they agree to the appropriate measures proposed.

Les autorités réglementaires nationales fournissent à la Commission, en temps utile avant l’adoption de ces mesures, un résumé des raisons sur lesquelles se fondent leur intervention, les mesures envisagées et la démarche proposée.
The national regulatory authorities shall provide the Commission, in good time before adopting any such measures, with a summary of the grounds for action, the envisaged measures and the proposed course of action.

Afin de rendre le mécanisme de notification plus efficace, d’accroître la sécurité juridique pour les autorités réglementaires nationales et les acteurs économiques et de garantir l’application des mesures réglementaires en temps utile, il est souhaitable que la notification d’une autorité réglementaire nationale portant sur une analyse de marché comporte également les solutions proposées par l’autorité pour remédier aux défaillances du marché constatées.
In order to improve the efficiency of the notification mechanism, to increase legal certainty for national regulatory authorities and market players and to ensure timely implementation of regulatory measures, it is desirable that a notification by a national regulatory authority covering a market analysis also includes the remedies proposed by the national regulatory authority to address the market failures identified.