Vertaling van "mesures transitoires visent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas visé par les mesures transitoires [ cas traité suivant les mesures transitoires ]
transitional case

période de transition (UE) [ mesure transitoire CE | période de transition CE | période transitoire CE ]
transitional period (EU) [ EC limited period | EC transitional measures | EC transitional period | transition period (EU) ]

mesure de transition | mesure transitoire
transitional measure

disposition transitoire [ mesure transitoire ]
transitional provision

Groupe de suivi de la mise en oeuvre des mesures transitoires de l'unification de l'Allemagne
Follow-up Group on Implementation of the Transitional Measures for German Unification

mesure transitoire
transitional measure

mesure transitoire d'urgence
interim emergency measure

Loi de 1947 sur le maintien de mesures transitoires
The Continuation of Transitional Measures Act, 1947

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la Loi sur la sécurité sociale de 1964 et la Loi sur le Bien-être social (dispositions transitoires) de 1990, dans la mesure où ces lois prévoient ou visent :
the Social Security Act 1964 and the Social Welfare (Transitional Provisions) Act 1990 in so far as these Acts provide for or apply to:

Les mesures transitoires et les mesures modifiant ou complétant les annexes, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, en particulier les précisions supplémentaires concernant les exigences fixées par le présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 33, paragraphe 3.
Transitional measures and measures amending or supplementing the Annexes, designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia, by supplementing it, in particular further specifications of the requirements laid down in this Regulation, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 33(3).

Les mesures transitoires de portée générale qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, et en particulier les précisions supplémentaires concernant les exigences fixées par la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 33, paragraphe 4.
Transitional measures of general scope, designed to amend non-essential elements of this Directive, inter alia, by supplementing it with new non-essential elements, and in particular further specifications of the requirements laid down in this Directive, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 33(4).

Les mesures transitoires de portée générale qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, en particulier les précisions supplémentaires concernant les exigences fixées par le présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 3.
Transitional measures of general scope designed to amend non-essential elements of this Regulation, including those supplementing it with new non-essential elements, in particular further specifications of the requirements laid down in the provisions of this Regulation, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 14(3).

Les mesures transitoires de portée générale qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, en particulier les précisions supplémentaires concernant les exigences fixées par la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 20, paragraphe 3.
Temporary measures of general scope designed to amend non-essential elements of this Directive, including those supplementing it with new non-essential elements, in particular further specifications of the requirements laid down in the provisions of this Directive, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 20(3).

Les mesures transitoires visent donc à permettre aux pays concernés de gérer l’héritage du passé, mais pas d’attirer de nouveaux investissements grâce à des normes environnementales moins strictes.
Hence, transitional measures aim to allow them to deal with the legacy of the past but not to attract new investments with lower environmental standards.

Elle prévoit que les nouvelles chaudières à eau chaude, les réfrigérateurs et congélateurs, ainsi que les ballasts pour l'éclairage fluorescent (auxquels s'appliquaient d'anciennes directives, modifiées par la directive relative à l'écoconception) relèveront de la nouvelle procédure de comitologie. Les autres dispositions nouvelles en matière d'écoconception (l'adoption de mesures d'exécution, l'adoption de lignes directrices destinées à accompagner les mesures d'exécution fixant les exigences en matière d'écoconception et l'introduction de mesures d'exécution au cours de la période transitoire ne seraient pas soumises à celle-ci. Les amendements déposés visent à garantir que les nouvelles dispositions en matière d'écoconception relèveront également de la procédure de réglementation avec contrôle.
The Commission proposal brings new hot-water boilers, household electric refrigerators and freezers, and ballasts for fluorescent lighting (these were regulated under older directives, which were amended under the Ecodesign Directive) under the new comitology procedure, but not the other new Ecodesign provisions (the adoption of implementing measures, the adoption of guidelines to accompany an implementing measure laying down ecodesign requirements and the introduction of implementing measures during the transitional period). The amendments ensure that also the new ecodesign provisions will fall under the regulatory procedure with scrutiny.

Les mesures à financer en vertu du présent règlement sont de nature exceptionnelle et transitoire et visent en particulier à préparer et à faciliter, selon les besoins, la pleine application de l'acquis communautaire dans les zones après qu'une solution du problème chypriote soit intervenue.
Measures to be financed under this Regulation are of an exceptional and transitional nature and are intended, in particular, to prepare and facilitate, as appropriate, the full application of the acquis communautaire in the areas following a solution to the Cyprus problem.

Les mesures transitoires visent à assurer la continuité des interventions du 7ème FED au titre du SYSMIN et du STABEX, de l'ajustement structurel ainsi que des aides d'urgence aux réfugiés, dans l'attente que le nouveau protocole financier de Lomé IV (8ème FED) soit ratifié par l'ensemble des Etats signataires.
The transitional measures seek to guarantee the continued interventions of the 7th EDF under SYSMIN and STABEX, structural adjustment and emergency aid for refugees until the new Lomé IV financial protocol (8th EDF) is ratified by all the signatory States.