Vertaling van "mesures transitoires valables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas visé par les mesures transitoires [ cas traité suivant les mesures transitoires ]
transitional case

période de transition (UE) [ mesure transitoire CE | période de transition CE | période transitoire CE ]
transitional period (EU) [ EC limited period | EC transitional measures | EC transitional period | transition period (EU) ]

mesure de transition | mesure transitoire
transitional measure

disposition transitoire [ mesure transitoire ]
transitional provision

Groupe de suivi de la mise en oeuvre des mesures transitoires de l'unification de l'Allemagne
Follow-up Group on Implementation of the Transitional Measures for German Unification

mesure transitoire
transitional measure

mesure transitoire d'urgence
interim emergency measure

Loi de 1947 sur le maintien de mesures transitoires
The Continuation of Transitional Measures Act, 1947

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Hongrie n'a avancé aucun argument valable expliquant la raison de l'absence de toute mesure transitoire qui permettrait à l'ancien commissaire chargé de la protection des données de rester en fonctions jusqu'à la fin de son mandat censé s'achever en 2014.
Hungary has not provided any valid arguments as to why there are no interim measures allowing the former Data Protection Commissioner to stay in office until the end of his term, which ends in 2014.

1. demande aux États membres d'éliminer les mesures transitoires en vigueur, dès lors qu'il n'existe pas de motif économique valable pour limiter le droit des Roumains et des Bulgares de travailler et de résider sur le territoire d'un autre État membre;
1. Calls on the Member States to abolish the transitional measures in force, given that there are no real economic reasons to restrict the right to work and reside on the territory of another Member State for Romanians and Bulgarians;

Les compensations temporaires ou les mesures transitoires telles que celles prises pour les producteurs de sucre européens ne sont pas valables pour eux.
Temporary compensation and transitional measures such as those for the European sugar producers are not available to them.

75. recommande que, compte tenu des objectifs de la réforme de l'OCM du secteur vitivinicole, un cadre communautaire soit établi, qui puisse être mis en œuvre au niveau national/régional, y compris en ce qui concerne le financement, lequel doit provenir du premier pilier de la PAC, c'est-à-dire des crédits de l'OCM du secteur vitivinicole, ; estime que ces politiques peuvent comprendre la restructuration des vignobles, les mesures visant à améliorer les structures d'enregistrement et de commercialisation, les pratiques de culture et les normes environnementales dans le cadre de la gestion de la qualité, le mécanisme de réaction aux crises, la recherche sur la production et l'amélioration de la commercialisation des produits, la réaction aux catastrophes naturelles, la promotion et l'information des consommateurs, ainsi que l'arrachage et, durant une phase transitoire, le stockage privé, les mesures de distillation et d'autres mécanismes de marché valables;
75. Recommends, on the basis of the objectives of a viable and competitive reform of the CMO in wine, that a Community framework be laid down, which may be implemented at national/regional level, including in relation to means of funding which must come under the first pillar of the CAP, i.e. CMO in wine resources; believes that these policies may include: restructuring of vineyards, measures to improve recording and marketing structures, agricultural cultivation practices and environmental standards within the framework of quality management, crisis management mechanisms, research into the production and improved marketing of products, addressing natural disasters and promotion and information of consumers and grubbing-up, and, during a transitional phase, private storage, distillation measures and other valid market mechanisms;

Dès lors, il convient de proroger, à titre de mesures transitoires valables jusqu'au 1 août 2000, la plupart des dispositions de la quatrième Convention ACP-CE révisée et de mettre en même temps en application, en tant que mesures transitoires, le régime commercial de l'accord de partenariat.
Therefore, it is appropriate to extend most of the provisions of the revised Fourth ACP-EC Convention as transitional measures to be applied until 1 August 2000 and, at the same time, to apply the trade arrangements of the partnership as transitional measures.

- (EN) Monsieur le Président, l'interdiction alimentaire étendue demeure valable, à titre de mesure transitoire, jusqu'au 30 juin 2003, date à laquelle cette interdiction devrait être réexaminée.
– Mr President, the extended feed ban remains in force as a transitional measure until 30 June 2003. By that time, the feed ban should be reviewed.

Ceci est également valable pour la Pologne et pour la République tchèque et j'indique également que la possibilité de la Commission de faire des propositions relatives aux mesures transitoires, dès lors qu'elles sont dans l'intérêt de l'ensemble de l'Union, constitue un élément de notre base de négociation.
This also applies to Poland and the Czech Republic, and may I add that one element of our negotiating mandate is that proposals for transitional arrangements can also be made by the Commission if such arrangements are in the interests of the entire Union.

À titre de mesure transitoire, il est nécessaire que les droits de plantation qui étaient régis par le règlement (CEE) no 822/87 et qui étaient valables jusqu'à une date postérieure au 31 juillet 2000 le restent jusqu'à cette date ultérieure afin de garantir qu'ils ne soient pas perdus au cours du passage au système régi par le règlement (CE) no 1493/1999.
By way of a transitional measure, planting rights which were governed by Regulation (EEC) No 822/87 and which were valid until a date later than 31 July 2000 should remain valid until such later date in order to ensure that they are not lost in the transition to the system governed by Regulation (EC) No 1493/1999.

(34) À titre de mesure transitoire, il est nécessaire que les droits de plantation qui étaient régis par le règlement (CEE) no 822/87 et qui étaient valables jusqu'à une date postérieure au 31 juillet 2000 le restent jusqu'à cette date ultérieure afin de garantir qu'ils ne soient pas perdus au cours du passage au système régi par le règlement (CE) no 1493/1999.
(34) By way of a transitional measure, planting rights which were governed by Regulation (EEC) No 822/87 and which were valid until a date later than 31 July 2000 should remain valid until such later date in order to ensure that they are not lost in the transition to the system governed by Regulation (EC) No 1493/1999.

Ces mesures transitoires seront valables à partir du 1er janvier 1996 jusqu'à ce que l'accord révisé de Lomé devienne applicable après ratification par les parties contractantes.
These transitional measures will apply from 1 January 1996 pending application of the revised Lomé Agreement following ratification by the contracting parties.