Vertaling van "mesures transitoires touchant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas visé par les mesures transitoires [ cas traité suivant les mesures transitoires ]
transitional case

période de transition (UE) [ mesure transitoire CE | période de transition CE | période transitoire CE ]
transitional period (EU) [ EC limited period | EC transitional measures | EC transitional period | transition period (EU) ]

mesure de transition | mesure transitoire
transitional measure

disposition transitoire [ mesure transitoire ]
transitional provision

mesure transitoire
transitional measure

Groupe de suivi de la mise en oeuvre des mesures transitoires de l'unification de l'Allemagne
Follow-up Group on Implementation of the Transitional Measures for German Unification

Accord sur les aspects des mesures anticoncurrentielles touchant le commerce [ MAC | Accord sur les MAC ]
Agreement on trade-related aspects of anti-competitive measures [ TRAMS | TRAMS Agreement | Agreement on TRAMS ]

mesure transitoire d'urgence
interim emergency measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les réflexions en cours sur les politiques futures doivent prendre également en considération le principe de la préférence communautaire et tenir dûment compte des discussions sur les mesures transitoires touchant actuellement à la libre circulation des citoyens des nouveaux États membres, ainsi que de leur impact politique et économique.
Moreover, the ongoing deliberations on future policies must also take into account the Community preference principle and duly consider discussions on the transitional measures presently affecting the freedom of movement of the citizens of the new Member States and their political and economic impact.

Le deuxième aspect des mesures touchant la TPS est l'allégement transitoire de la TPS pour les banques étrangères qui décident de restructurer leurs filiales en succursales canadiennes.
The second GST measure is the transitional GST relief for a foreign bank that decides to restructure its Canadian subsidiary into a Canadian branch.

Nous proposons donc très concrètement que, pour une période transitoire, en s'appuyant sur l'accord commercial de l'OMC, en particulier sur les mesures touchant l'accession de la Chine à l'OMC, nous maintenions ce quota—pour ce qui est de la Chine—pour s'assurer d'empêcher l'invasion des produits chinois, que ce soit dans le vêtement ou dans le textile, en particulier.
A concrete suggestion we are making is that, during a transition period, we invoke the WTO agreement, and more particularly the terms of China's accession to the WTO, to keep this quota for China and make sure our market is not flooded with clothing and textiles from China.