Traduction de «mesures transitoires touchant actuellement » (Français → Anglais) :

Il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires afin de permettre aux demandeurs de se conformer aux présentes règles et de permettre le traitement des demandes actuelles ou des demandes sur le point d’être introduites sans retards inutiles.
It is necessary to provide for transitional measures in order to enable the applicants to comply with those rules and for the current applications or the applications close to being submitted to proceed without unnecessary delays.

Actuellement, la Commission soutient des projets et des réseaux touchant au sport au moyen de mesures d’incitation propres à ce secteur, notamment les actions préparatoires dans le domaine du sport, ou de programmes existants dans différents domaines, comme l’éducation et la formation tout au long de la vie, la santé publique, la jeunesse, la citoyenneté, la recherche et le développement technologique, l’inclusion sociale, la lutte contre le racisme, la protection de l’environnement, etc.
Currently, the Commission provides support for projects and networks in the field of sport either through sport-specific incentive measures, notably the Preparatory Actions in the field of sport, or through existing programmes in various relevant fields. These include life-long learning, public health, youth, citizenship, research and technological development, social inclusion, fight against racism, environmental protection and others.

52. invite la Commission à étudier et publier à la fois les effets positifs et les inconvénients résultant de la mobilité de la main-d'œuvre pour le pays d'accueil et l'État d'origine ainsi que pour l'Union européenne, du point de vue de la cohésion socioéconomique et géographique, en soulignant des conséquences telles que: pertes économiques, augmentation du travail non déclaré et conditions de travail indues en raison du flou juridique régnant lorsque des mesures transitoires sont mises en œuvre, manque de connaissance des citoyens de l'Union en matière de droits et effets du retard des États membres dans la mise en œuvre des mesures d'intégration des travailleurs de l'Union issus de la vague d'intégration de 2004 et 2007; invite tant la Commission que les États membres à éviter de mettre en œuvre des mesures transitoires propres à restreindre la libre circulation des travailleurs et à nuire à la compétitivité des marchés du travail de l'Union, pour tout État membre actuel ou futur pays candidat;
52. Calls on the Commission to explore and publish both positive effects and drawbacks derived from labour mobility for the host and home countries and the EU, from a socio-economic and geographical cohesion point of view, highlighting consequences such as: economical losses, increased undeclared work and abusive working conditions due to unclear legal situation when transitionary measures are in place, lack of awareness of rights among EU citizens and the outcomes due to delayed actions by Member States to integrate EU workers from the 2004 and 2007 integration wave; calls on both the Commission and Member States to avoid the implementation of transitional measures that restrict the free movement of workers and negatively affect the competitiveness of the EU labour markets, for any current member state or upcoming candidate country;

En 2008, l’absence de tout accord sur un projet de règlement destiné à simplifier et à clarifier le règlement européen sur la préservation des ressources halieutiques a mené à l’adoption du règlement actuel, qui a institué un ensemble de mesures transitoires, prévues au départ pour la période entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2011.
In 2008, the absence of any agreement on a draft regulation intended to simplify and clarify the EU regulation on conservation of fish resources led to the adoption of the current regulation, which established a set of transitional measures, initially provided for the period between 1 January 2010 and 30 June 2011.

En outre, les réflexions en cours sur les politiques futures doivent prendre également en considération le principe de la préférence communautaire et tenir dûment compte des discussions sur les mesures transitoires touchant actuellement à la libre circulation des citoyens des nouveaux États membres, ainsi que de leur impact politique et économique.
Moreover, the ongoing deliberations on future policies must also take into account the Community preference principle and duly consider discussions on the transitional measures presently affecting the freedom of movement of the citizens of the new Member States and their political and economic impact.

D'éventuelles mesures transitoires peuvent être adoptées par la Commission afin de permettre le passage du régime actuel à celui établi par le présent règlement.
Any transitional provisions may be adopted by the Commission to permit the changeover from the current arrangements to the arrangements established by this Regulation.

Pour tout autre soutien du FEOGA, section «Orientation» ou «Garantie», dans tous les États membres concernés, conformément aux articles 29 à 32 du règlement (CE) no 1260/1999, étant donné le chevauchement entre la période de programmation actuelle et la nouvelle période de programmation, du 1er janvier 2007 jusqu’à la date limite d’admissibilité des dépenses fixée dans les décisions portant approbation du soutien communautaire, il convient d’arrêter un certain nombre de dispositions transitoires en ce qui concerne les principes généraux et certaines mesures de développement rural, y compris celles qui prévoient des engagements pluriannuels.
For other support from the EAGGF Guidance or Guarantee Section in all Member States concerned as provided for in Articles 29 to 32 of Regulation (EC) No 1260/1999, owing to the overlapping of the current and new programming periods, from 1 January 2007 to the final date of eligibility for expenditure fixed in the Decisions approving Community support, a number of transitional arrangements should be made in terms of general principles and as regards certain rural development measures, including those involving multiannual commitments.

44. se félicite de la démonstration faisant apparaître que les politiques structurelles contribuent à réduire les disparités économiques entre les États membres (même si les disparités entre régions au sein des États membres peuvent avoir augmenté - et la Commission devrait modifier les critères actuels d'attribution de manière à réduire ces disparités); demande que d'autres analyses d''impact" de cette nature soient effectuées; souligne qu'il s'agira là d'un élément-clé à compter de 2004, lorsque la superficie/population de l'UE aura augmenté d'un tiers, mais son PNB de 5% seulement; compte tenu de l'actuel critère de revenus prévu pour accéder au statut d'objectif 1 et l'effet de l'adhésion des nouveaux États membres (par exemple l'augmentation des niveaux de revenus relatifs des États membres actuels par rapport à la moyenne de l'UE élargie), demande que des mesures transitoires soient développées pour les régions qui relèvent actuellement de l'objectif 1 mais pourraient ne plus répondre aux critères afférents à l'avenir;
44. Values the evidence that structural policies help reduce economic disparities between Member States (though disparities between regions within Member States have grown - and the Commission should amend existing allocation criteria so as to reduce these disparities); requests more such "impact" analysis; notes that this will be of key importance from 2004 when the area/population of the EU will have increased by one third but its GDP by only 5%; indeed, given the current income-related criteria for Objective 1 status and the effect of the accession of the new Member States (i.e. to raise existing Member States' relative income levels against the enlarged EU average), calls for transitional measures to be developed for regions that currently have Objective 1 status but that might no longer qualify in the future;