Vertaling van "mesures transitoires déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas visé par les mesures transitoires [ cas traité suivant les mesures transitoires ]
transitional case

période de transition (UE) [ mesure transitoire CE | période de transition CE | période transitoire CE ]
transitional period (EU) [ EC limited period | EC transitional measures | EC transitional period | transition period (EU) ]

mesure de transition | mesure transitoire
transitional measure

disposition transitoire [ mesure transitoire ]
transitional provision

Groupe de suivi de la mise en oeuvre des mesures transitoires de l'unification de l'Allemagne
Follow-up Group on Implementation of the Transitional Measures for German Unification

mesure transitoire
transitional measure

mesure transitoire d'urgence
interim emergency measure

Loi de 1947 sur le maintien de mesures transitoires
The Continuation of Transitional Measures Act, 1947

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 2010 et pour autant que l'autorité compétente ait autorisé cette mesure, les bovins peuvent être attachés dans des bâtiments qui existaient déjà avant le 24 août 2000, à condition qu'un exercice régulier leur soit assuré et que l'élevage soit conforme aux exigences en matière de bien-être des animaux et prévoie des litières confortables et une gestion individuelle.
1. For a transitional period expiring on 31 December 2010, cattle may be tethered in buildings already existing before 24 August 2000, provided that regular exercise is provided and rearing takes place in line with animal welfare requirements with comfortably littered areas as well as individual management and provided that the competent authority has authorised this measure.

De telles mesures transitoires devraient dès lors permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la présente directive aux produits qui ont été autorisés ou qui étaient en voie d'être autorisés avant l'entrée en vigueur de la présente directive, à condition que les variétés génétiquement modifiées de semences et de matériels de multiplication végétale autorisés déjà légalement plantés ne soient pas affectées.
Such transitional measures should therefore allow Member States to apply the provisions of this Directive to products which have been authorised or which were in the process of being authorised before the entry into force of this Directive, provided that authorised genetically modified varieties of seed and plant propagating material already lawfully planted are not affected.

Étant donné que des substances aromatisantes sont déjà sur le marché dans les États membres, et pour que des dispositions garantissent une transition progressive vers une procédure d’autorisation de l’Union, des mesures transitoires ont été établies, pour les denrées alimentaires contenant ces substances, par le règlement (UE) no 873/2012 de la Commission
Since flavouring substances are already on the market in the Member States and in order to ensure smooth transition to a Union authorisation procedure, transitional measures have been laid down for food containing those substances in Commission Regulation (EU) No 873/2012

En fait, depuis l’adhésion de leur pays à l’UE en 2007, les citoyens bulgares et roumains étaient déjà en mesure de travailler librement et sans restriction dans les 19 États membres qui avaient choisi de ne pas appliquer de mesures transitoires, et ils bénéficiaient évidemment du droit de voyager et de résider dans l’ensemble des États membres.
In fact, Bulgarian and Romanian citizens have already been free to work without restrictions in 19 countries that were not applying transitional measures and have of course been enjoying the right to travel and reside in all Member States since Bulgaria and Romania joined the EU in 2007.

Les demandes étaient les suivantes: la copie privée; un régime étendu au secteur de l'audiovisuel; les droits exclusifs accordés par l'OMPI avec des mesures transitoires: les droits exclusifs seraient accordés, mais pas les mesures transitoires; la prestation intégrée à l'oeuvre cinématographique — comme je l'ai dit plus tôt, ce n'est pas le cas dans le projet de loi C-32 —; un doit moral — c'est présent dans le projet de loi C-32, mais celui-ci stipule qu'un artiste peut y renoncer, ce qui fait qu'on donne d'une main et qu'on reprend de l'autre —; l'impossibilité de céder des usages qui ne sont pas déjà prévus par la loi — le projet de loi C-32 n'en parle pas —; pour ce qui est des recettes sur le 1,25 million de dollars, on demandait qu'autant les auteurs-compositeurs que les artistes interprètes aient droit à la même chose — et ça ne se trouve pas dans le projet de loi C-32 —; et finalement, concernant les responsabilités des fournisseurs Internet, nous demandions qu'il y ait au minimum un système « avis et retrait ».
The requests were as follows: private copying; a system extended to include the audiovisual sector; exclusive rights granted by WIPO with transitional measures: exclusive rights would be granted, but not transitional measures; performances included in cinematographic works—as I said earlier, this is not the case in Bill C-32; a moral right—this appears in Bill C-32, but it states that an artist may waive it, which means that something is being given with one hand and taken away with the other; the impossibility of assigning uses that are not already provided by the act—Bill C-32 makes no reference to this; with regard to revenues over $1.25 million, we asked that both writer composers and performers have the right to the same thing—and that does not appear in Bill C-32; and lastly, with regard to the responsibilities of Internet service providers, we ask that there at least be a " notice and withdrawal" system.

Plutôt que de recycler des fonds déjà engagés, qu'attend le ministre pour mettre en place des mesures transitoires pour atténuer la crise dans le secteur porcin et bovin ainsi que des mesures à plus long terme liées à la compétitivité?
Instead of recycling funds that have already been earmarked, what is the minister waiting for to implement transitional measures to deal with the crisis in the pork and beef sectors and long-term measures related to competitiveness?

Le Conseil, sur proposition du haut représentant, peut également adopter les mesures transitoires nécessaires concernant l'application des actes déjà adoptés dans le cadre de la coopération renforcée.
The Council, on a proposal from the High Representative, may also adopt any transitional measures necessary with regard to the application of the acts already adopted within the framework of enhanced cooperation.

Elle constate, le cas échéant, que les conditions de participation sont remplies et adopte les mesures transitoires nécessaires concernant l'application des actes déjà adoptés dans le cadre de la coopération renforcée.
It shall note where necessary that the conditions of participation have been fulfilled and shall adopt any transitional measures necessary with regard to the application of the acts already adopted within the framework of enhanced cooperation.

S'il s'agit d'une mesure intérimaire et si vous avez déjà atteint beaucoup des objectifs envisagés, en matière de finances, de gestion et de choix des dirigeants, est-ce aussi troublant que cela si vous pensez vraiment que nous en sommes à des mesures transitoires?
But if this is just an interim thing, and you've met a lot of these in respect of finance and management and leadership selection code, is it as troubling then if you were to really believe we're at interim-type transitional measures?

Enfin, le Traité de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (la CECA ) peut s'appliquer sans adaptations ni mesures transitoires : ainsi, ces deux secteurs pour lesquels un programme de restructuration de six ans est prévu, pourront bénéficier d'aides communautaires à la réadaptation d'un montant total d'environ 120 millions d'Ecus, un premier versement de l'ordre de 10 millions d'Ecus pourrait déjà intervenir en 1991.
Lastly, the ECSC Treaty can be applied without adjustments or transitional measures: a six-year restructuring programme is planned for the coal and steel industries, which will be receiving a total of around ECU 120 million of Community aid; a first instalment of ECU 10 million or so may be paid as early as 1991.