Traduction de «mesures transitoires concernées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas visé par les mesures transitoires [ cas traité suivant les mesures transitoires ]
transitional case

période de transition (UE) [ mesure transitoire CE | période de transition CE | période transitoire CE ]
transitional period (EU) [ EC limited period | EC transitional measures | EC transitional period | transition period (EU) ]

mesure de transition | mesure transitoire
transitional measure

disposition transitoire [ mesure transitoire ]
transitional provision

mesure transitoire
transitional measure

Groupe de suivi de la mise en oeuvre des mesures transitoires de l'unification de l'Allemagne
Follow-up Group on Implementation of the Transitional Measures for German Unification

Loi de 1947 sur le maintien de mesures transitoires
The Continuation of Transitional Measures Act, 1947

mesure transitoire d'urgence
interim emergency measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les États membres veillent à ce que les mesures transitoires concernées soient clairement identifiées dans leurs systèmes de gestion et de contrôle.
that Member States ensure that the relevant transitional operations are clearly identified through their management and control systems.

la Croatie veille à ce que les mesures transitoires concernées soient clairement identifiées dans ses systèmes de gestion et de contrôle.
Croatia ensures that the relevant transitional operations are clearly identified through its management and control systems.

c)la Croatie veille à ce que les mesures transitoires concernées soient clairement identifiées dans ses systèmes de gestion et de contrôle.
(c)Croatia ensures that the relevant transitional operations are clearly identified through its management and control systems.

c)les États membres veillent à ce que les mesures transitoires concernées soient clairement identifiées dans leurs systèmes de gestion et de contrôle.
(c)Member States ensure that the relevant transitional operations are clearly identified through their management and control systems.

les États membres veillent à ce que les mesures transitoires concernées soient clairement identifiées dans leurs systèmes de gestion et de contrôle.
Member States ensure that the relevant transitional operations are clearly identified through their management and control systems.

Dans les deux mois suivant le constat du non-respect de l'exigence de capital de solvabilité sans application de ces mesures transitoires, l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée présente à l'autorité de contrôle un plan de mise en œuvre progressive exposant les mesures prévues afin d'établir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire son profil de risque afin de garantir le respect de l'exigence de capital de solvabilité à la fin de la période transitoire.
Within two months from observation of non-compliance with the Solvency Capital Requirement without application of these transitional measures, the insurance or reinsurance undertaking concerned shall submit to the supervisory authority a phasing-in plan setting out the planned measures to establish the level of eligible own funds covering the Solvency Capital Requirement or to reduce its risk profile to ensure compliance with the Solvency Capital Requirement at the end of the transitional period.

(3) Après des échanges de vue entre les autorités nationales concernées, ainsi qu'entre ces autorités et les milieux professionnels, il s'est avéré nécessaire de prévoir une prolongation de la mesure transitoire jusqu'au 1er février 2004 afin de permettre aux opérateurs économiques d'utiliser leurs étiquettes et préemballages conformes aux dispositions réglementaires antérieures.
(3) Following discussions between the national authorities concerned and between those authorities and the trade, it is necessary to prolong that transitional period to 1 February 2004 to allow economic operators to use labels and pre-packaging material complying with the previous provisions.