Vertaling van "mesures transitoires concernées soient " (Frans → Engels) :

les États membres veillent à ce que les mesures transitoires concernées soient clairement identifiées dans leurs systèmes de gestion et de contrôle.
that Member States ensure that the relevant transitional operations are clearly identified through their management and control systems.

c)les États membres veillent à ce que les mesures transitoires concernées soient clairement identifiées dans leurs systèmes de gestion et de contrôle.
(c)Member States ensure that the relevant transitional operations are clearly identified through their management and control systems.

c)la Croatie veille à ce que les mesures transitoires concernées soient clairement identifiées dans ses systèmes de gestion et de contrôle.
(c)Croatia ensures that the relevant transitional operations are clearly identified through its management and control systems.

la Croatie veille à ce que les mesures transitoires concernées soient clairement identifiées dans ses systèmes de gestion et de contrôle.
Croatia ensures that the relevant transitional operations are clearly identified through its management and control systems.

les États membres veillent à ce que les mesures transitoires concernées soient clairement identifiées dans leurs systèmes de gestion et de contrôle.
Member States ensure that the relevant transitional operations are clearly identified through their management and control systems.

Il convient que ces mesures transitoires ne soient pas applicables aux contrats et autres accords conclus après l’entrée en vigueur de la présente directive mais avant l’application des mesures nationales de transposition de la présente directive, afin d’éviter que des contrats ou autres accords de longue durée non conformes à la présente directive ne soient conclus de façon à contourner les futures mesures nationales de transposition appelées à être adoptées.
Those transitional measures should not apply to contracts or other arrangements concluded after the entry into force of this Directive but before the application of national measures transposing this Directive, in order to avoid situations whereby contracts or other long-term arrangements which do not comply with this Directive are concluded so as to circumvent future national transposition measures to be adopted.

Dans les deux mois suivant le constat du non-respect de l'exigence de capital de solvabilité sans application de ces mesures transitoires, l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée présente à l'autorité de contrôle un plan de mise en œuvre progressive exposant les mesures prévues afin d'établir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire son profil de risque afin de garantir le respect de l'exigence de capital de solvabilité à la fin de la période transitoire.
Within two months from observation of non-compliance with the Solvency Capital Requirement without application of these transitional measures, the insurance or reinsurance undertaking concerned shall submit to the supervisory authority a phasing-in plan setting out the planned measures to establish the level of eligible own funds covering the Solvency Capital Requirement or to reduce its risk profile to ensure compliance with the Solvency Capital Requirement at the end of the transitional period.