Vertaling van "mesures touchant le commerce des services " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures touchant le commerce des services
measures affecting services trade

Accord sur les aspects des mesures anticoncurrentielles touchant le commerce [ MAC | Accord sur les MAC ]
Agreement on trade-related aspects of anti-competitive measures [ TRAMS | TRAMS Agreement | Agreement on TRAMS ]

mesures qui affectent le commerce des services
measures affecting trade in services

Accès incertain : les conséquences des mesures prises par les États-Unis touchant la sécurité et le commerce pour la politique commerciale canadienne (Volume premier)
Uncertain Access: The Consequences of U.S. Security and Trade Actions for Canadian Trade Policy (Volume 1)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette réaction peut prendre la forme d'une simple note diplomatique ou, selon les circonstances, de mesures touchant le commerce, l'aide internationale ou d'autres secteurs.
That reaction can be as simple as a diplomatic note or it could, depending on what's happening, affect everything from trade to aid or who knows what.

1. En ce qui concerne toute mesure affectant le commerce des services et l’établissement dans les activités économiques:
1. With respect to any measures affecting trade in services and establishment in economic activities:

De façon analogue au premier et au deuxième cycle de négociations, les débats ont eu lieu dans des groupes de travail couvrant les domaines d’action suivants: le commerce de marchandises (y compris l’accès au marché, les règles générales, les mesures de défense commerciale), les obstacles techniques au commerce et les mesures non tarifaires, les règles d’origine, les questions douanières et de facilitation des échanges, les mesures sanitaires et phytosanitaires, le commerce des services, les investissements, la passation des marchés, la propriété intellectuelle, la politique de concurrence, le commerce et le développement durable, les autres questions (la coopération générale et réglementaire, la gouvernance d’entreprise et l’environnement des entreprises, le commerce électronique et le bien-être des animaux) ainsi que le règlement des différends.
Similar to the first and second round of negotiations, discussions took place in Working Groups which covered the following areas: Trade in goods (including Market Access, General Rules, Trade Remedies), Technical Barriers to Trade and Non-Tariff Measures, Rules of Origin, Customs and Trade Facilitation, Sanitary and Phytosanitary Measures, Trade in Services, Investment, Procurement, Intellectual Property, Competition Policy, Trade and Sustainable Development, Other issues (General and Regulatory Cooperation, Corporate Governance and Business Environment, Electronic Commerce, Animal Welfare) and Dispute Settlement.

Je ne saurais commenter les modalités particulières des mesures touchant les aéroports aujourd'hui, mais j'ai bon espoir que, durant les quelques prochains mois, nous puissions annoncer des mesures touchant les services aux aéroports et les nouvelles demandes de services dans les aéroports.
While I can't comment on the specifics of any particular airport today, I can say that we hope to be in a position within the next few months to make some announcements regarding how we plan to deal with airport service and new requests for service to airports.

3. Si une partie contracte des engagements spécifiques relatifs à des mesures touchant au commerce de services qui ne sont pas assujettis à l'obligation d'établir une liste conformément aux articles 97 et 98, ces engagements sont inscrits dans sa liste au titre d'engagements additionnels.
3. Where a Party undertakes specific commitments on measures affecting trade in services not subject to scheduling under Articles 97 and 98, such commitments are inscribed in its Schedule as additional commitments.

3. Si une partie contracte des engagements spécifiques relatifs à des mesures touchant au commerce de services financiers qui ne sont pas assujettis à l'obligation d'établir une liste conformément aux articles 118 et 119, ces engagements sont inscrits dans sa liste au titre d'engagements additionnels.
3. Where a Party undertakes specific commitments on measures affecting trade in financial services not subject to scheduling under Articles 118 and 119, such commitments are inscribed in its Schedule as additional commitments.

4. Le présent article ne s'applique pas aux mesures concernant les droits de douane ou autres frais de toute nature imposés relativement à l'importation, au mode de perception de ces droits ou frais, ou aux autres règlements en matière d'importation, y compris les restrictions et les formalités, ni aux mesures affectant le commerce de services autres que les mesures spécifiques régissant les marchés publics visés au présent titre.
4. This Article shall not apply to measures concerning customs duties or other charges of any kind imposed on or in connection with importation, the method of levying such duties and charges, other import regulations, including restrictions and formalities, nor to measures affecting trade in services other than measures specifically governing procurement covered by this Title.

Elles englobent les mesures ayant une incidence notable sur les opérateurs ou les utilisateurs d'autres États membres, c'est-à-dire, entre autres, les mesures touchant les prix à la consommation dans d'autres États membres; les mesures portant atteinte à la capacité d'une entreprise établie dans un autre État membre de fournir un service de communication électronique, en particulier les mesures portant atteinte à la capacité d'offrir des services transnationaux, et enfin les mesures portant atteinte aux structures du marché ou à l'accès au marché et ayant des répercussions pour les entreprises d'autres États membres.
They comprise measures that have a significant impact on operators or users in other Member States, which include, inter alia: measures which affect prices for users in other Member States; measures which affect the ability of an undertaking established in another Member State to provide an electronic communications service, and in particular measures which affect the ability to offer services on a transnational basis; and measures which affect market structure or access, leading to repercussions for undertakings in other Member States.

L'essentiel des échanges commerciaux de marchandises sera couvert, à savoir 95 % du total des flux d'échanges actuels, et une élimination substantielle des mesures discriminatoires du commerce des services sera assurée.
Substantially all trade in goods will be covered, with a total coverage amounting to 95% of total current trade, and elimination of substantially all discrimination in trade in services.

Même s'il reste incomplet, le GATS est important dans la mesure où il délimite pour la première fois un cadre multilatéral pour la libéralisation du commerce des services, fondé sur des règles satisfaisantes et comportant des engagements suffisants de libéralisation pour enclencher le processus. 3.11. Accord relatif aux droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (TRIPs) L'adoption de disciplines internationales claires, rigoureuses et opposables concernant les droits de propriété intellectuelle était une des principales priorités de l'UE au cours du cycle de l'Uruguay. Ses objectifs ont été largement atteints. Les nouvelles règles incluent le respect des traités internationaux, l'application des nouvelles procédures du GATT pour le règlement des différends, la non-discrimination et une protection plus extensive des droits d'auteur, des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et des brevets.
Its objectives were largely met. The new rules include respect for international treaties, the application of new Gatt procedures for dispute settlement, non-discrimination, more extensive protection for copyright, trademarks, designs and patents.