Traduction de «mesures tendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures de contre-propagation | mesures d'antipropagation | mesures tendant à limiter la propagation du feu
limitation of fire spread

directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire
Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive

Accord relatif à certaines mesures tendant à faciliter le dédouanement de produits relevant du traité CECA transportés par voies ferrées
Agreement on Certain Measures to facilitate Customs Clearance of Products covered by the ECSC Treaty carried by Rail

désincitation [ frein | mesure tendant à décourager | moyen de dissuasion | mesure de freinage | contre-incitation | facteur de dissuasion | facteur désincitatif ]
disincentive [ deterrent ]

Comité spécial de mesures tendant à limiter la durée des sessions ordinaires de l'Assemblée générale
Special Committee on Measures to Limit the Duration of Regular Sessions of the General Assembly

Accord sur les mesures tendant à faciliter les échanges et l'organisation du transit
Agreement on Trade Facilitation and Transit Organization

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

acte tendant au recouvrement (1) | acte tendant au recouvrement de la créance (2)
act relating to the collection of the tax

assertions contenues dans les états financiers | assertions sous-tendant l'établissement des états financiers
financial statement assertions | assertions embodied in financial statements | assertions in the financial statements

mesure spot | mesure centrée | mesure ponctuelle | mesure sélective de l'exposition | mesure sélective
spot measuring | selective measuring of exposure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) Il convient de constituer une réserve financière destinée à mettre en œuvre des mesures d'urgence afin de fournir une protection temporaire en cas d'afflux massif de réfugiés conformément à la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil[19].
(10) A financial reserve should be established for the implementation of emergency measures to provide temporary protection in the event of a mass influx of refugees pursuant to Council Directive 2001/55/EC of 20 July 2001 on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof [19].

Le Conseil tient à souligner dans ce contexte la priorité qu'il accorde à la conclusion de la refonte du règlement financier, et d'une manière générale, il appuie toute mesure tendant à simplifier le cadre réglementaire.
The Council must stress in this context the fact that it regards the conclusion of the recasting of the Financial Regulation as a priority, and in general it supports any measure that tends to simplify the regulatory framework.

H. considérant que, pour être complète, toute stratégie de lutte contre le terrorisme doit comporter des mesures visant à renforcer l'inclusion sociale, condamner et sanctionner les comportements d'incitation à la haine et à la violence, élaborer et mettre en œuvre des mesures tendant à prévenir la radicalisation et à y faire obstacle, renforcer la coopération judiciaire et policière transfrontalière et dégager une définition juridique commune de la notion de "profilage" en s'inspirant des principes en vigueur en matière de droits fondamentaux et de protection des données;
H. whereas a comprehensive counterterrorism strategy should include measures aiming at strengthening social inclusion, condemning and punishing any conduct that incites violence or hatred, designing and implementing measures aimed at preventing and countering radicalisation, strengthening cross-border judicial and police cooperation, and defining a uniform legal definition of the concept of ‘profiling’ based on the relevant fundamental rights and data protection standards;

La présente directive prévoit des mesures visant à assurer une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes parmi les administrateurs de sociétés cotées et de grandes entreprises publiques en établissant des mesures tendant à accélérer les avancées sur la voie de la parité entre hommes et femmes, tout en accordant aux sociétés un délai suffisant pour procéder aux aménagements nécessaires.
This Directive lays down measures to ensure a more balanced representation of men and women among the directors of listed companies and large public undertakings by establishing measures aimed at accelerated progress towards gender balance while allowing companies sufficient time to make the necessary arrangements.

La présente directive prévoit des mesures dans le but de parvenir à une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes parmi les administrateurs non exécutifs de sociétés cotées en établissant des mesures tendant à accélérer les avancées sur la voie de la parité entre hommes et femmes, dans le respect du cadre économique et juridique des États membres, tout en accordant aux sociétés un délai suffisant pour procéder aux aménagements nécessaires.
This Directive lays down measures to achieve a more balanced representation of men and women among the non-executive directors of listed companies by establishing measures aimed at accelerated progress towards gender balance, respecting Member States' economic and legal framework, while allowing companies sufficient time to make the necessary arrangements.

4. fait observer que, s'agissant de mesures de réglementation financières visant à assurer la résistance du système financier et sa capacité d'absorber les pertes, il y a lieu de prévoir en complément des mesures visant à arrêter l'accumulation des risques et des mesures tendant à réduire le coût des défaillances; souligne à cet égard la nécessité de mieux surveiller l'accumulation des risques du côté des banques, de séparer activités bancaires et activités générales, et celle de propositions solides permettant de faire face aux défaillances bancaires de manière plus organisée; souligne par ailleurs dans ce contexte la nécessité de réglementer les entités qui sont étroitement liées au système bancaire et jouent des rôles comparables sans être soumises à la même réglementation (shadow banking – pseudo-banques);
4. Points out that as regards financial regulation measures for the resilience of the financial system and the capacity to absorb losses need to be accompanied by measures to stop the build up of risk as well as measures to reduce the costs of failure; underlines in this respect the need for better monitoring of risk accumulation by banks, the separation of banking activities and utility functions, as well as robust proposals to handle bank failures in a more orderly way; underlines furthermore in this context the need for regulating entities intimately linked to banking systems and providing similar functions but not subjected to same regulation (shadow banking);

16. demande à la Commission de soutenir l'intégration des Roms sur le marché du travail à travers des mesures de soutien financier à la formation et au recyclage, des mesures visant à promouvoir l'action positive sur le marché du travail, le respect rigoureux des législations antidiscrimination dans le domaine de l'emploi et des mesures tendant à promouvoir l'emploi indépendant des Roms et les petites entreprises de Roms;
16. Urges the Commission to support the integration of Roma in the labour market through measures such as financial support for training and retraining, measures to foster positive action on the labour market, rigorous enforcement of anti-discrimination laws in the field of employment, and measures to promote the self-employment of Roma and small Romani businesses;

La Communauté s'est engagée à appliquer le principe de précaution lorsqu'elle prend des mesures tendant à protéger et à conserver les ressources aquatiques vivantes et les écosystèmes marins, et à veiller à l'exploitation durable de ces ressources et écosystèmes.
The Community has undertaken to apply the precautionary approach in taking measures designed to protect and conserve living aquatic resources and marine ecosystems and to provide for their sustainable exploitation.

Des mesures spéciales visant à encourager les chercheurs en début de carrière et à les aider au début de leur parcours scientifique ainsi que des mesures tendant à enrayer la «fuite des cerveaux», par exemple des bourses de réinsertion, seront mises en place.
Special measures to encourage early-stage researchers and support early stages of scientific career, as well as measures to reduce the ‘brain drain’, such as reintegration grants, will be introduced.

Il convient de constituer une réserve financière destinée à mettre en œuvre des mesures d’urgence afin de fournir une protection temporaire en cas d’afflux massif de réfugiés en conformité avec la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil
A financial reserve should be established for the implementation of emergency measures to provide temporary protection in the event of a mass influx of refugees pursuant to Council Directive 2001/55/EC of 20 July 2001 on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof