Traduction de «mesures techniques visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures techniques de conservation des ressources de pêche | mesures techniques de conservation des ressources halieutiques
technical measures for the conservation of fishery resources

mesures de protection technologiques | mesures techniques de protection
technical safeguards | technological safeguards

mesure technique
technological measure

mesures spéciales visant les immigrants libanais
Special Immigration Measures for Immigrants from Lebanon

Mesures pratiques visant la prévention des inondations de sous-sol résultant de refoulements d'égout
Practical Measure for the Prevention of Basement Flooding due to Municipal Sewer Surcharge

Calendrier modifié de mesures urgentes visant à appliquer les résolutions du Conseil de sécurité
Adjusted Timetable of Urgent Steps to Implement United Nations Security Council Resolutions

train de mesures budgétaires visant à stimuler
package of fiscal stimulus

Observatoire des mesures techniques [ OMET ]
Monitoring Office for Technological Measures [ OTM ]

verrou numérique | verrou électronique | DRM | dispositif de gestion des droits numériques | mesure technique de protection | dispositif de contrôle d'usage
DRM | digital rights management | digital restrictions management

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(37)Lorsque des avis scientifiques disponibles indiquent que des mesures immédiates s’imposent pour protéger les espèces marines, la Commission devrait être en mesure, dans des cas dûment justifiés, d'adopter des actes délégués immédiatement applicables instituant des mesures techniques visant à atténuer ces menaces, en complément du présent règlement ou par dérogation à celui-ci, ou des mesures techniques établies par ailleurs conformément au droit de l’Union.
(37)Where available scientific advice indicates that immediate action is required to protect marine species, the Commission should be able in duly justified cases to adopt immediately applicable delegated acts establishing technical measures to alleviate such threats, in addition to or by way of derogation to this Regulation or technical measures otherwise fixed in accordance with Union law.

Ce mécanisme permet à la Commission de mettre en place des mesures techniques visant à atténuer ces menaces, en complément ou par dérogation au présent règlement ou aux mesures techniques établies ailleurs conformément au droit de l’Union.
This allows the Commission to establish technical measures to alleviate such threats, in addition to or by way of derogation to this Regulation or technical measures otherwise fixed in accordance with Union law.

1. Lorsque le type de véhicule, de composant ou d'entité technique distincte présenté pour réception satisfait aux prescriptions et mesures techniques visant à assurer la conformité de la production avec les règlements CEE-ONU rendus obligatoires par le règlement (CE) no 661/2009 et lorsque le demandeur remplit les exigences prévues à l'article 2 du présent règlement, l'autorité chargée de la réception accorde la réception CE par type conformément à l'article 13, paragraphe 15, point a), du règlement (CE) no 661/2009 et délivre un numéro de réception conformément au système de numérotation exposé à l'annexe VII de la directive 2007/46/CE.
1. Where the type of vehicle, component or separate technical unit presented for type-approval complies with the relevant technical prescriptions and measures to ensure conformity of production with the UNECE regulations made compulsory by Regulation (EC) No 661/2009 and where the applicant fulfils the relevant requirements laid down in Article 2 of this Regulation, the type-approval authority shall grant an EC type-approval pursuant to Article 13(15)(a) of Regulation (EC) No 661/2009 and issue a type-approval number in accordance with the numbering system set out in Annex VII to Directive 2007/46/EC.

un régime à l'échelle de l'Union visant à encourager une réduction de la production laitière (150 millions d'EUR); une aide d'ajustement conditionnelle que les États membres devront définir et mettre en œuvre à partir d'une liste proposée par la Commission (350 millions d'EUR que les États membres seront autorisés à compléter par des fonds nationaux d'un montant identique, ce qui pourrait doubler le niveau d'aide octroyée aux agriculteurs); une série de mesures techniques visant à apporter une certaine flexibilité (par exemple, en matière de soutien couplé facultatif) et un soutien de trésorerie (par exemple au moyen d’une augmentation du montant des avances pour les paiements directs et les paiements au titre du développement rural liés à la surface) et à renforcer les mécanismes de filet de sécurité (prolongement des mesures d’intervention et de l'aide au stockage privé pour le lait écrémé en poudre).
A EU-wide scheme to incentivise a reduction in milk production (€150 million) Conditional adjustment aid to be defined and implemented at Member State level out of a menu proposed by the Commission (€350 million that Member States will be allowed to match with national funds, thus potentially doubling the level of support being provided to farmers) A range of technical measures to provide flexibility (e.g. on voluntary coupled support), cash-flow relief (e.g. through an increase in the amount of the advances for both direct and area-based rural development payments) and reinforce the safety net instruments (by prolonging intervention and private storage aid for Skimmed Milk Powder).

Les mesures techniques visant à réduire les émissions de CO2 comprennent des mesures consistant à alléger le véhicule, alors que les mesures techniques visant à réduire le bruit, par exemple l'isolation sonore, augmentent généralement le poids d'un véhicule et ses émissions de CO2.
Technical measures to reduce the CO2-emissions include measures to decrease the weight of a vehicle whereas technical measures to reduce the noise as sound insulations normally increase the weight of a vehicle and increase CO2-emissions.

Les mesures techniques visant à réduire les émissions de CO2 comprennent des mesures consistant à alléger le véhicule, alors que les mesures techniques visant à réduire le bruit, par exemple l'isolation phonique, augmentent généralement le poids d'un véhicule et ses émissions de CO2.
Technical measures to reduce the CO2 emissions include measures to decrease the weight of a vehicle whereas technical measures to reduce the noise as sound insulations normally increase the weight of a vehicle and increase CO2 emissions.

D'autres mesures techniques visant à mettre en œuvre le présent règlement afin de protéger les habitats marins ou les ressources de pêche sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.
Other technical measures to implement this Regulation to protect marine habitats or fisheries resources shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 30(2) of Regulation No 2371/2002.

Lors de la définition des mesures nécessaires pour la mise en œuvre de l'article 4, visées à l'article 6, paragraphe 1, la Commission prévoit des mesures techniques visant à réduire au minimum le risque d'un maintien en service inadéquat des systèmes de contrôle des émissions utilisant des réactifs consommables.
In defining the measures necessary to implement Article 4, as provided for by Article 6(1), the Commission shall include technical measures to minimise the risk of emissions control systems using consumable reagents being inadequately maintained in service.

Il s'agit de la seconde phase de reconstitution du cabillaud et cette dernière porte sur des mesures techniques visant à accroître la sélectivité des engins de pêche afin de réduire les captures de juvéniles et sur des mesures de contrôle visant à assurer une mise en œuvre efficace.
This is the second stage in cod recovery, and relates to technical measures to increase the selectivity of fishing gears in order to reduce catches of juveniles and control measures to ensure effective implementation.

(13) Une recherche commune et une utilisation cohérente, à l'échelle européenne, de mesures techniques visant à protéger les oeuvres et autres objets protégés et à assurer l'information nécessaire sur les droits en la matière revêtent une importance fondamentale, dès lors que ces mesures ont pour objectif ultime de traduire dans les faits les principes et garanties prévus par la loi.
(13) A common search for, and consistent application at European level of, technical measures to protect works and other subject-matter and to provide the necessary information on rights are essential insofar as the ultimate aim of these measures is to give effect to the principles and guarantees laid down in law.