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85.
100.
Chef des mesures techniques de longueurs
DRM
Dispositif anti-OPA
Dispositif de contrôle d'usage
Dispositif de gestion des droits numériques
Le titulaire d’un droit d’auteur sur une œuvre
Mesure anti-OPA
Mesure antirequins
Mesure de génie biologique
Mesure technique
Mesure technique de protection
Mesure technique des longueurs
Mesures de protection technologiques
Mesures techniques de protection
OMET
Observatoire des mesures techniques
Souligné par les auteurs
Souligné par l’auteur
Stabilisation végétale
Technique anti-OPA
Technique douce
Technique végétale
Verrou numérique
Verrou électronique
Verrouillage

Traduction de «mesures techniques souligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesures techniques de conservation des ressources de pêche | mesures techniques de conservation des ressources halieutiques

technical measures for the conservation of fishery resources


mesures de protection technologiques | mesures techniques de protection

technical safeguards | technological safeguards




verrou numérique | verrou électronique | DRM | dispositif de gestion des droits numériques | mesure technique de protection | dispositif de contrôle d'usage

DRM | digital rights management | digital restrictions management


mesure technique de protection

technical protection measure


mesure technique des longueurs

technical distance measuring


Chef des mesures techniques de longueurs

Chief of Technical Distance Measuring


Observatoire des mesures techniques [ OMET ]

Monitoring Office for Technological Measures [ OTM ]


mesure anti-OPA | dispositif anti-OPA | technique anti-OPA | verrouillage | mesure antirequins

shark repellent | porcupine provision | takeover defense | take-over defense


technique végétale | stabilisation végétale | mesure de génie biologique | technique douce

soft engineering | soil bioengineering technique | soil bioengineering measure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette incapacité répétée à se mettre d’accord sur un nouveau règlement relatif aux mesures techniques souligne clairement la nécessité d’une nouvelle approche.

These repeated failures to reach agreement on a new technical measures regulation clearly highlight the need for a new approach.


Dans le sillage de la résolution du Comité économique et social européen (CESE) sur l’avenir de l’Europe et d’avis antérieurs sur l’achèvement de l’Union économique et monétaire (UEM) , cet ensemble souligne que dans la gouvernance de l’Union, il est nécessaire de disposer d’une vision partagée qui transcende nettement les approches et mesures techniques et constitue surtout et avant tout une question de volonté politique et de perspective commune.

In line with the EESC resolution on the Future of Europe and previous opinions on completing EMU , this package of opinions underscores the need for a common sense of purpose in the Union governance, which goes far beyond technical approaches and measures, and is first and foremost a matter of political will and a common perspective.


La Cour souligne qu'il ne faut pas apprécier l’étendue de la protection juridique des mesures techniques en fonction de l’utilisation des consoles définie par le titulaire des droits d’auteur, mais qu’il convient plutôt d’examiner le but des dispositifs prévus pour le contournement des mesures de protection, compte tenu, en fonction des circonstances en cause, de l’usage qu'en font effectivement les tiers.

The Court of Justice notes that the scope of legal protection of technical measures must not be assessed according to the use of consoles defined by the holder of copyright, but that rather it is necessary to examine the purpose of devices provided for the circumvention of protection measures, taking account, according to the circumstances at issue, of the use which third parties actually make of them.


La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité affirme que les interdictions concernant le transfert, l'acquisition et la fourniture d'une assistance technique liée à certaines marchandises s'appliquent également à l'envoi d'articles à destination ou en provenance de la RPDC à des fins de réparation, d'entretien, de remise en état, de mise à l'essai, de rétro-ingénierie et de commercialisation, que la propriété ou le contrôle de ce matériel soient ou non transférés, et souligne que les mesures relatives à l'interdiction de visa s'ap ...[+++]

UNSCR 2270 (2016) affirms that the prohibitions on the transfer, procurement and provision of technical assistance related to certain goods also apply with respect to the shipment of items to or from the DPRK for repair, servicing, refurbishing, testing, reverse-engineering and marketing, regardless of whether ownership or control is transferred, and underscores that the visa-ban measures are also to apply to any individual traveling for those purposes.


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En ce qui concerne les questions clés à aborder lors des consultations, à savoir la conclusion d'un accord sur les échanges de possibilités de pêches, les mesures techniques, de contrôle et autres dans des zones de pêche d'intérêt commun ainsi que les modalités détaillées de la gestion de sept stocks de poissons communs (cabillaud, églefin, plie, merlan, hareng, maquereau de la mer du Nord et lieu noir du plateau continental nord), un grand nombre de délégations ont souligné qu'il importait de dégager un accord avant la fin de l'année ...[+++]

As regard the key issues in the consultations, namely agreement on exchanges of fishing possibilities, technical, control and other measures in fisheries of mutual interest and detailed management arrangements for seven shared fish stocks (North Sea cod, haddock, plaice, whiting, herring, mackerel and Northern shelf saithe), many delegations insisted on the importance of reaching an agreement before the end of the year.


A cet égard, la Commission a présenté par sa communication du 28 mai 2002, un programme d'action où, soulignant la nécessité d'assurer la durabilité des ressources ainsi que d'appliquer les principes de bonne gouvernance, elle propose, notamment : un nouveau cadre de conservation et de gestion des ressources, le renforcement des mesures techniques de conservation, une nouvelle approche pour la politique des flottes, un nouveau cadre réglementaire pour le contrôle des activités et de nouvelles stratégies pour l'aquaculture et pour la p ...[+++]

To that end, in its communication of 28 May, the Commission set out a programme of measures which, while stressing the need to ensure the sustainability of resources and application of the principles of good governance, includes proposals for new arrangements to conserve and manage resources, improved technical measures for conservation, a new approach to fleet support policy, a new regulatory framework to monitor activities, new strategies for aquaculture and distant-water fishing and steps to improve the social dialogue.


Elle souligne, en outre, que les mesures techniques ne sauraient se substituer totalement à la responsabilité des radiodiffuseurs et qu'une approche harmonisée est exclue, eu égard à la grande diversité culturelle qui caractérise le marché audiovisuel européen; toutefois, des critères descriptifs communs permettraient de décrire la teneur audiovisuelle d'une manière similaire, tout en laissant le soin d'évaluer une telle teneur aux autorités nationales et régionales compétentes.

It further stressed that technical measures could not completely substitute for broadcaster responsibility and a harmonised approach was to be ruled out because of the cultural diversity which characterises the European audiovisual market; however, common descriptive criteria would allow audiovisual content to be described in similar ways, whilst leaving the evaluation of such content to the competent national and regional authorities.


Le titulaire d’un droit d’auteur sur une œuvre [.], est admis, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, à exercer tous les recours [.] que la loi accorde ou peut accorder contre la personne qui, sans son autorisation, contourne les mesures techniques protégeant toute forme matérielle de l’œuvre, la prestation ou l’enregistrement sonore, les supprime ou les rend inefficaces en vue d’accomplir un acte qui constitue une violation du droit d’auteur ou des droits moraux ou de faire la reproduction visée au paragraphe 80(1)[souligné par les auteurs] 100.

An owner of copyright in a work . [is], subject to this Act, entitled to all remedies . for the infringement of a right against a person who, without the consent of the copyright owner or moral rights holder, circumvents, removes or in any way renders ineffective a technological measure protecting any material form of the work, the performer’s performance or the sound recording for the purpose of an act that is an infringement of the copyright in it or the moral rights in respect of it or for the purpose of making a copy referred to i ...[+++]


Je profite également de cette occasion pour souligner un défi majeur qui se profile à l'horizon: vos décisions politiques ambitieuses devront être accompagnées des mesures techniques nécessaires.

Let me also take this opportunity to highlight one key challenge ahead: your ambitious political decisions will have to be matched by the necessary steps at technical level.


Le titulaire d’un droit d’auteur sur une œuvre [.], est admis, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, à exercer tous les recours [.] que la loi accorde ou peut accorder contre la personne qui, sans son autorisation, contourne les mesures techniques protégeant toute forme matérielle de l’œuvre, la prestation ou l’enregistrement sonore, les supprime ou les rend inefficaces en vue d’accomplir un acte qui constitue une violation du droit d’auteur ou des droits moraux ou de faire la reproduction visée au paragraphe 80(1) [souligné par l’auteur] 85. ...[+++]

An owner of copyright in a work .[is], subject to this Act, entitled to all remedies .for the infringement of a right against a person who, without the consent of the copyright owner or moral rights holder, circumvents, removes or in any way renders ineffective a technological measure protecting any material form of the work, the performer’s performance or the sound recording for the purpose of an act that is an infringement of the copyright in it or the moral rights in respect of it or for the purpose of making a copy referred to in ...[+++]


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