Traduction de «mesures techniques peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures techniques de conservation des ressources de pêche | mesures techniques de conservation des ressources halieutiques
technical measures for the conservation of fishery resources

mesures de protection technologiques | mesures techniques de protection
technical safeguards | technological safeguards

mesure technique
technological measure

verrou numérique | verrou électronique | DRM | dispositif de gestion des droits numériques | mesure technique de protection | dispositif de contrôle d'usage
DRM | digital rights management | digital restrictions management

mesure technique de protection
technical protection measure

mesure technique des longueurs
technical distance measuring

Chef des mesures techniques de longueurs
Chief of Technical Distance Measuring

Observatoire des mesures techniques [ OMET ]
Monitoring Office for Technological Measures [ OTM ]

mesure anti-OPA | dispositif anti-OPA | technique anti-OPA | verrouillage | mesure antirequins
shark repellent | porcupine provision | takeover defense | take-over defense

technique végétale | stabilisation végétale | mesure de génie biologique | technique douce
soft engineering | soil bioengineering technique | soil bioengineering measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(38)Le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission afin de mettre à jour la liste de poissons et de crustacés qui ne peuvent faire l'objet d'une pêche ciblée, de mettre à jour la liste des zones sensibles dans lesquelles la pêche devrait être limitée, d'adopter des mesures techniques dans le cadre des plans pluriannuels, d'adopter des mesures techniques dans le cadre des plans de rejets temporaires.
(38)The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to update the list of fish and shellfish for which directed fishing is prohibited; to update the list of sensitive areas where fishing should be restricted; to adopt technical measures as part of multiannual plans; and to adopt technical measures as part of temporary discard plans.

En outre, il existe un certain nombre d’actes de la Commission qui contiennent des règles détaillées relatives à la construction d’engins [par exemple, le règlement (CEE) n° 3440/84 de la Commission du 6 décembre 1984 relatif à la fixation de dispositifs aux chaluts, sennes danoises et filets similaires] ou relatives aux fermetures de zones spécifiques [par exemple, le règlement (CE) n° 1922/1999 de la Commission du 8 septembre 1999 arrêtant les modalités d’application du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil en ce qui concerne les conditions auxquelles les bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres peuvent être autorisés à utiliser des chaluts à perche dans certaines eaux de la Communauté], ainsi que des mesures techniques instaurées pour atténuer les menaces immédiates pour la conservation à la suite de l’épuisement de certains stocks [par exemple, le règlement (CE) n° 2056/2001 de la Commission du 19 octobre 2001 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer les stocks de cabillaud en mer du Nord et à l’ouest de l’Écosse].
In addition to those regulations there are a number of Commission acts which contain detailed rules on the construction of gears (e.g. Commission Regulation (EEC) No 3440/84 of 6 December 1984 on the attachment of devices to trawls, Danish seines and similar nets) or relating to specific area closures (e.g. Commission Regulation (EC) No 1922/1999 of 8 September 1999 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 850/98 as regards conditions under which vessels exceeding eight metres length overall shall be permitted to use beam trawls within certain waters of the Community) as well as technical measures introduced to alleviate immediate threats to conservation following from depletion of certain stocks (e.g. Commission Regulation (EC) No 2056/2001 of 19 October 2001 establishing additional technical measures for the recovery of the stocks of cod in the North Sea and to the west of Scotland).

Il est certain que les exemptions actuelles en matière d’utilisation équitable ne s’appliquent pas forcément au contournement des mesures techniques, même à des fins d’étude, de recherche ou de reproduction à titre privé, parce qu’un tel contournement n’est pas expressément considéré comme une violation du droit d’auteur(10). C’est pourquoi ces dispositions peuvent être vues comme protégeant les mesures techniques elles-mêmes ou le modèle d’affaires du détenteur du droit d’auteur plutôt que le droit d’auteur sur l’œuvre(11).
Indeed, current fair dealing exemptions may not apply to circumvention of technological measures, even for purposes of private study, research or private copying because circumvention of technological measures is not expressly considered an infringement of copyright (10) For this reason, these provisions could be perceived as protecting the technological measures themselves or the copyright holder’s business model rather than copyright in the work (11)

Nous avons adopté des mesures techniques, comme l'autorisation de voyage électronique, des destinations approuvées pour le tourisme — des mesures qui peuvent améliorer le traitement technique.
We have done technical things, like the electronic travel authorization, approved destinations for tourism—things that can improve the technical processing.

L'expression "mesures techniques" est un terme général qui désigne des règles qui visent à fixer où et de quelle manière les pêcheurs peuvent pêcher, mais ne précisent pas la quantité de poissons qu'ils peuvent pêcher (effort de pêche) et/ou capturer (totaux admissibles des captures - TAC - et quotas).
"Technical measures" is a general term for rules governing how and where fishermen may fish as opposed to how much they may fish (fishing effort) and/or catch (total allowable catches or TACs and quotas).

Le programme devrait en outre tenir compte de la décision no 676/2002/CE et de l’expertise technique de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) afin que les politiques de l’Union reposant sur l’utilisation du spectre qui ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil puissent être mises en œuvre par des mesures techniques d’application, étant entendu que ces mesures peuvent être adoptées chaque fois que cela est nécessaire pour mettre en œuvre des politiques de l’Union déjà existantes.
The Programme should also take into account Decision No 676/2002/EC and the technical expertise of the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (hereinafter ‘CEPT’) so that Union policies which rely on spectrum and have been agreed by the European Parliament and the Council can be implemented by technical implementing measures, noting that such measures can be taken whenever necessary to implement already existing Union policies.

Les plans communautaires peuvent prévoir des mesures pour limiter l'effort de pêche, des mesures techniques spécifiques, l'extension de l'utilisation du système de surveillance des navires (VMS) à ceux dont la longueur est comprise entre 10 et 15 m et/ou des restrictions à certaines zones.
EU plans may include measures to limit fishing effort, specific technical measures, extension of the use of the vessel monitoring system (VMS) to vessels between 10 to 15 metres and/or restrictions to certain zones.

(49) La protection juridique des mesures techniques ne porte pas atteinte à l'application de dispositions nationales qui peuvent interdire la détention à des fins privées de dispositifs, produits ou composants destinés à contourner les mesures techniques.
(49) The legal protection of technological measures is without prejudice to the application of any national provisions which may prohibit the private possession of devices, products or components for the circumvention of technological measures.

Lorsqu'il s'agit d'un arrêt temporaire des activités de pêche s'inscrivant dans le cadre d'une mesure d'urgence, les aides d'État ne peuvent être déclarées compatibles que si la mesure a été décidée par la Commission, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 2371/2002 ou à l'article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins , ou par un ou plusieurs États membres conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 2371/2002 ou à l'article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) no 850/98.
In the case of a temporary cessation of fishing activities established within the framework of an emergency measure, State aid may only be declared compatible if the measure has been decided by the Commission in accordance with either Article 7 of Regulation (EC) No 2371/2002 or Article 45(1) of Council Regulation (EC) No 850/1998 of 30 March 1998 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms , or by one or more Member States in accordance with either Article 8 of Regulation (EC) No 2371/2002 or Article 45(2) of Regulation (EC) No 850/1998.

- 11 - Ces problèmes actuels et à venir montrent que les mesures d'harmonisation pour les services universels sont appropriés dans les domaines suivants: accès: les règles devraient être identiques pour tous les utilisateurs se trouvant dans des conditions identiques; en ce qui concerne les besoins d'accès d'autres prestataires de services (que ce soit d'autres administrations postales ou des opérateurs privés), des mesures techniques spécifiques peuvent s'avérer nécessaires pour assurer l'inter-opérabilité des réseaux; service: des normes devraient être définies pour tous les services universels; la performance devrait être mesurée par un système commun qui reflète correctement l'expérience que les utilisateurs ont du service; les résultats devraient être publiés; tarifs: les prix pour chaque service devraient être liés aux coûts moyens pour ce service; les différences actuelles dans les structures tarifaires devraient être réduites de manière à diminuer les distorsions actuelles du marché.
These present and future problems indicate that harmonisation measures for universal services are appropriate in the following areas: access: rules should be the same for all users meeting the same conditions; for the access needs of other service providers (either other postal administrations or private operators), there may need to be specific technical measures to ensure inter-operability; service: standards should be set for all universal services; performance should be measured by a common system that accurately reflects users' experience of the service; results should be published; tariffs: prices for each service should be related to the average costs of that service; present differences in tariff structures should be reduced in order to diminish present market distortions.