Traduction de «mesures techniques existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures techniques de conservation des ressources de pêche | mesures techniques de conservation des ressources halieutiques
technical measures for the conservation of fishery resources

mesures de protection technologiques | mesures techniques de protection
technical safeguards | technological safeguards

meilleures techniques existantes d'application rentable [ MTEAR | meilleures techniques envisageables sur le plan économique ]
best available technology economically applicable [ BATEA | best available technology economically achievable ]

techniques existantes
standard technologies

meilleures techniques existantes
best available technology [ BAT | best practicable means ]

mesure technique
technological measure

verrou numérique | verrou électronique | DRM | dispositif de gestion des droits numériques | mesure technique de protection | dispositif de contrôle d'usage
DRM | digital rights management | digital restrictions management

Observatoire des mesures techniques [ OMET ]
Monitoring Office for Technological Measures [ OTM ]

mesure anti-OPA | dispositif anti-OPA | technique anti-OPA | verrouillage | mesure antirequins
shark repellent | porcupine provision | takeover defense | take-over defense

technique végétale | stabilisation végétale | mesure de génie biologique | technique douce
soft engineering | soil bioengineering technique | soil bioengineering measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces normes de référence devraient être calculées à partir de mesures techniques existantes, en tenant compte de l'avis du CSTEP et des parties intéressées.
Those baseline standards should be derived from existing technical measures, taking account of STECF advice and the opinions of stakeholders.

Le cadre devrait, d'une part, gérer la transition vers la régionalisation et, d'autre part, du fait de l’inclusion de normes de référence et du maintien des mesures techniques existantes qui sont toujours nécessaires, veiller à ce que les objectifs de viabilité environnementale de la PCP ne soient pas mis en péril.
The framework would manage the transition to regionalisation and, through the inclusion of baseline standards and retention of existing technical measures that are still necessary, ensure that the environmental sustainability objectives of the CFP are not jeopardised.

La régionalisation des mesures techniques s'effectue dans le cadre de plans pluriannuels ou de plans de rejets, ce qui complique encore l'écheveau de la réglementation et ajoute de nouvelles règles dérogeant aux règles techniques existantes ou les modifiant.
Regionalisation of technical measures would take place through discard plans or multiannual plans, expanding the 'web' of regulations further and adding on new rules that derogate from or amend existing technical rules.

En outre, la réforme des mesures techniques contribuera au programme REFIT grâce à la simplification et à la suppression d’un certain nombre de réglementations existantes et de mesures spécifiques.
In addition, the reform of technical measures will contribute to the REFIT programme through the simplification and deletion of a number of existing regulations and specific measures.

Les mesures techniques existantes en matière de protection des juvéniles sont importantes pour garantir une pêche durable, et leur continuité doit de ce fait être assurée.
The existing technical measures for the protection of juveniles are important for sustainable fishing, and their continuity needs to be ensured.

Moins d'un après l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, il faut considérer les incidences pour les droits de la personne, les droits des travailleurs et les droits environnementaux en tenant compte des conditions techniques existantes pour mesurer ces incidences, et aussi de la volonté politique des parties officielles de faire un suivi rigoureux des effets du libre-échange dans les deux pays.
Less than a year after the free trade agreement between Canada and Colombia went into effect, the impact on human rights, labour rights, and environmental rights must be considered in a way that recognizes the technical conditions that exist to be able to measure the impact and also the political will of the official parties involved to conduct rigorous monitoring of the effects in both countries of the free trade agreement.

Le programme devrait en outre tenir compte de la décision no 676/2002/CE et de l’expertise technique de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) afin que les politiques de l’Union reposant sur l’utilisation du spectre qui ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil puissent être mises en œuvre par des mesures techniques d’application, étant entendu que ces mesures peuvent être adoptées chaque fois que cela est nécessaire pour mettre en œuvre des politiques de l’Union déjà existantes.
The Programme should also take into account Decision No 676/2002/EC and the technical expertise of the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (hereinafter ‘CEPT’) so that Union policies which rely on spectrum and have been agreed by the European Parliament and the Council can be implemented by technical implementing measures, noting that such measures can be taken whenever necessary to implement already existing Union policies.

Pour garantir que les règles en vigueur en cas de violation de données sont mises en œuvre de manière cohérente entre les différents États membres, la directive autorise la Commission à proposer des «mesures techniques d’application», c’est-à-dire des règles pratiques complétant la législation existante, concernant les circonstances, les formats et les procédures applicables aux exigences en matière de notification.
To ensure consistent implementation of the data breach rules across Member States, the ePrivacy Directive allows the Commission to propose 'technical implementing measures' – practical rules to complement the existing legislation – on the circumstances, formats and procedures for the notification requirements.

Nous sommes prêts à étudier l'apport que les mesures techniques, y compris les mesures nationales existantes, pourraient fournir à la reconstitution des stocks considérés.
We are ready to consider the possible contribution of technical measures for the recovery of these stocks including national measures that are in place.

Par ailleurs, le Conseil a arrêté le règlement visant à transférer, sans aucune modification de fond, certaines mesures de conservation des ressources de pêche déjà existantes et qualifiées de mesures techniques, du règlement annuel "TAC et quotas" vers le règlement n° 3094/86, modifié ainsi pour la quinzième fois.
The Council also adopted the Regulation designed to transfer, without any substantive amendment, some existing measures for the conservation of fishery resources, described as technical measures, from the annual Regulation on TACs and quotas to Regulation No 3094/86, which is thus amended for the fifteenth time.