Traduction de «mesures techniques afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures techniques de conservation des ressources de pêche | mesures techniques de conservation des ressources halieutiques
technical measures for the conservation of fishery resources

mesures de protection technologiques | mesures techniques de protection
technical safeguards | technological safeguards

mesure technique
technological measure

verrou numérique | verrou électronique | DRM | dispositif de gestion des droits numériques | mesure technique de protection | dispositif de contrôle d'usage
DRM | digital rights management | digital restrictions management

mesure technique de protection
technical protection measure

mesure technique des longueurs
technical distance measuring

Chef des mesures techniques de longueurs
Chief of Technical Distance Measuring

Observatoire des mesures techniques [ OMET ]
Monitoring Office for Technological Measures [ OTM ]

mesure anti-OPA | dispositif anti-OPA | technique anti-OPA | verrouillage | mesure antirequins
shark repellent | porcupine provision | takeover defense | take-over defense

technique végétale | stabilisation végétale | mesure de génie biologique | technique douce
soft engineering | soil bioengineering technique | soil bioengineering measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, il est loisible à l’État membre concerné de faire dépendre le niveau concret de la compensation de l’application ou non de telles mesures techniques, afin que les titulaires de droits soient effectivement encouragés à les prendre et qu’ils contribuent ainsi volontairement à la correcte application de l’exception de copie privée.
Nevertheless, it is open to the Member State concerned to make the actual level of compensation owed to rightholders dependent on whether or not such technological measures are applied, so that those rightholders are encouraged to make use of them and thereby voluntarily contribute to the proper application of the private copying exception.

10. estime qu'il convient de maintenir la procédure législative ordinaire pour l'adoption de règles communes à tous les bassins maritimes, y compris l'établissement de normes et d'objectifs pour les mesures techniques, y compris celles figurant dans des règlements spécifiques, ou pour les mesures techniques qu'il n'est pas prévu de modifier dans un avenir prévisible, et estime que la procédure législative ordinaire n'est pas toujours nécessaire pour des mesures adoptées au niveau régional ou des mesures sujettes à de fréquents changements; est d'avis que ces mesures doivent être évaluées de façon régulière afin de s'assurer qu'elles demeurent pertinentes; estime que l'utilisation judicieuse des actes délégués peut répondre à ce besoin de flexibilité et de réactivité; considère néanmoins que le Parlement conserve le droit de s'opposer à tout moment à un acte délégué, conformément au Traité;
10. Considers it necessary to maintain the ordinary legislative procedure for the adoption of rules common to all sea basins, including the establishment of standards and objectives for technical measures, including technical measures contained in specific regulations, or for technical measures not likely to be amended within the foreseeable future and considers that the ordinary legislative procedure is not always necessary for measures adopted at regional level or which are possibly subject to frequent changes; is of the opinion that these measures should be evaluated on a regular basis in order to ensure they remain relevant; considers that the judicious use of delegated acts can meet this need for flexibility and responsiveness; recalls, however, that Parliament retains the right to object to any delegated acts under the Treaty;

2. estime nécessaire d'établir une liste complète, sous forme synoptique, de toutes les mesures techniques actuellement en usage afin de conserver un meilleur aperçu sur les simplifications et suppressions possibles en rapport avec les mesures techniques futures;
2. Considers it necessary to compile a comprehensive list summarising all technical measures currently in force, in order to obtain a better overview of possible simplifications and deletions in relation to future technical measures;

(18) Afin de s'adapter aux progrès techniques et scientifiques en temps utile et d'une manière proportionnée, d'assurer la flexibilité et de permettre l'évolution de certaines mesures, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour lui permettre de compléter le présent règlement en ce qui concerne les mesures correctives concernant la plie, le flet, le turbot et la barbue, la mise en œuvre de l'obligation de débarquement et des mesures techniques.
(18) In order to adapt to the technical and scientific progress in a timely and proportionate fashion and to ensure flexibility and allow evolution of certain measures, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of supplementing this Regulation as regards remedial measures concerning plaice, flounder, turbot and brill, implementation of the landing obligation and technical measures.

Cette directive permet en outre à la Commission d’adopter des mesures techniques afin d’assurer la mise en œuvre effective, dans les États membres, de la série des numéros commençant par «116», et notamment du numéro d’appel «116000» de la ligne d’urgence «Enfants disparus».
The revised Universal Service Directive moreover allows the Commission to adopt technical measures to ensure the effective implementation of the "116" numbering range, in particular the missing children hotline number 116000.

Le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins – le règlement de base sur les mesures techniques – devait être modifié afin de fournir un cadre permanent de mesures techniques en harmonie avec le TFUE mais n'a pas obtenu l'accord politique nécessaire.
Council regulation 850/98 "for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms" - the basic regulation on technical measures - was intended to be amended in order to provide for a permanent technical measures framework in line with the TFEU but failed to reach political agreement.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Ce paragraphe empêche la suppression d’une mesure technique intégrée dans un CD ou un DVD, y compris la suppression d’une mesure technique afin de faciliter la copie privée en vertu de l’article 80 de la Loi.
This subsection prevents the removal of a technological measure embedded in a CD or DVD, including the removal of a technological measure in order to facilitate private copying under section 80 of the Act.

Entre-temps, la Commission propose de renforcer ses efforts afin d'instaurer une coopération optimale entre les États membres; d'analyser les dernières données scientifiques et économiques disponibles concernant les mesures de confinement; de développer en collaboration avec les États membres les meilleures pratiques concernant les mesures techniques de confinement en vue de recommandations en fonction des différentes cultures; et de rassembler davantage d'informations sur les systèmes nationaux en matière de responsabilité civile.
In the meantime, the Commission proposes to strengthen its efforts to ensure the maximum cooperation between Member States; analyse the latest scientific and economic information available on segregation measures; develop jointly with the Member States best practices for technical segregation measures leading to crop-specific recommendations; and obtain more information on national civil liability systems.

Dès 1991, la Commission a souligné la nécessité de rééquilibrer le dispositif de mesures techniques, afin de mieux encadrer les engins 1 COM(94) 235 2 J.O. noL288 du 11.10.1986, p.1 dormants.
1 OJ No L 288, 11.10.1986, p.1. As early as 1991, the Commission pointed out the need to rebalance the technical measures on fisheries to cover passive gear properly.