Vertaling van "mesures sérieuses afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Comité des précurseurs de drogues | Comité pour les mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Committee on drug precursors | Committee on measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances | Drug Precursors Committee

Directives en vue de classer les incidents afin de mesurer la fiabilité des véhicules chenillés et à roues
Guidelines for classifying incidents for reliability estimation of tracked and wheeled vehicles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...
13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;

Ce tableau de bord devrait être un instrument analytique permettant de cerner plus justement et plus rapidement les principaux problèmes se posant sur le plan social et en matière d’emploi, en particulier ceux dont les effets risquent de déborder par-delà les frontières nationales. [...] Le tableau de bord ferait partie intégrante du projet de rapport conjoint sur l’emploi, afin de fournir une base plus ciblée pour une surveillance multilatérale renforcée des politiques sociales et de l’emploi, contribuant ainsi au repérage des tendances qui appellent des mesures d’intervention plus appuyées dans ces domaines. [...] Les indicateurs en matière sociale et d’emploi du tableau de bord devraient dépeindre les principaux phénomènes caractéristiques de chaque pays et diagnostiquer les problèmes les plus graves et les évolutions les plus sérieuses le plus tôt possible et, en tout état de cause, avant que le pays ne s’écarte trop de ses résultats antérieurs ou de ceux du reste de l’Union».
It should serve as an analytical tool allowing better and earlier identification of major employment and social problems, especially any that risk generating effects beyond national borders (.) It would be incorporated into the draft Joint Employment Report in order to provide a more focused basis for reinforced multilateral surveillance of employment and social policies, helping to identify developments that warrant stronger employment and social policy responses (.) The employment and social indicators for the scoreboard should capture the key phenomena for each country and identify the most serious problems and developments at an early stage and before the country diverges too strongly from its past performance or from the rest of the EU".

Les moyens juridiques disponibles actuellement au Canada pour aborder cette question passent par l'entremise des règlements adoptés en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Si le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté une résolution pour imposer des sanctions ou si les Nations Unies n'ont pas imposé de sanctions, le Canada peut alors avoir recours à la Loi sur les mesures économiques spéciales pour adopter des mesures réglementaires afin d'imposer des sanctions unilatérales, mais ces mesures peuvent être utilisées seulement si la situation a atteint un seuil critique, à savoir une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale. Le Canada peut aussi avoir recours à la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, mais l'État étranger doit prouver que des actes criminels ont été commis ou que des démarches judiciaires ont été entreprises ou qu'une ordonnance d'un tribunal a été rendue dans cet État étranger pour que les autorités canadiennes puissent prendre des mesures contre les avoirs se trouvant au Canada.
The legal tools that are available currently to address this issue in Canada are through regulations passed under the United Nations Act, if the United Nations Security Council has issued a resolution imposing sanctions, or, if the United Nations has not imposed sanctions, then Canada can use the Special Economic Measures Act to pass regulations to impose unilateral sanctions, but these measures can be used only if a higher threshold has been met — that is, that there has been a grave breach of international peace and security leading to a serious international crisis or the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, which requires a foreign state to produce evidence of criminal activity or the existence of legal proceedings or a court order in the foreign state, in order for Canadian authorities to be able to act in relation to assets situated in Canada.

Les pétitionnaires soulignent que le projet d'oléoduc Northern Gateway envisagé par Enbridge nécessiterait la levée d'un moratoire respecté depuis 40 ans par le gouvernement fédéral et les provinces, soit depuis 1972; qu'une mesure sérieuse d'interdiction des pétroliers afin de protéger la côte de la Colombie-Britannique exigerait de faire fi des droits des Premières nations sur la majeure partie du territoire ou, à tout le moins, de mener des consultations auprès d'elles et d'obtenir leur aval; que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale doit être juste et impartiale; que le gouvernement ne doit pas laisser entendre qu'il en est déjà arrivé à une entente avant que les témoins n'aient été entendus.
The petitioners want to note that the proposed Enbridge northern gateway pipeline would require overturning a 40-year moratorium respected by federal and provincial governments in this country since 1972; that a serious oil tanker ban to protect the coastline of British Columbia would require setting aside first nations' rights over much of the territory or, at the very minimum, ensuring consultation and support from first nations; and that the Environmental Assessment Act must be impartial and fair and the government should not suggest that it has already come to a conclusion before the evidence has been heard.

31. invite la Commission à envisager sérieusement la question de réduire davantage la «paperasserie» fiscale des associations à but non lucratif; souligne que le système de TVA devrait être bien plus flexible pour les États membres qui souhaitent adopter des mesures ambitieuses afin d'alléger la charge administrative fiscale pesant sur ces associations;
31. Calls on the Commission to look carefully into the issue of further reducing VAT red tape for non-profit-making organisations; underlines that there should be a higher degree of flexibility in the VAT system for Member States wishing to take ambitious measures in order to ease the VAT administration burden for these organisations;

Le rapport – dont je soutiens l’adoption – est la première étape pour les institutions de l’Union, notamment le Parlement, qui doivent prendre des mesures sérieuses afin de respecter les droits de l’enfant et d’améliorer leur situation de manière plus importante.
The report – the adoption of which I support – is the first step for the Union’s institutions, including the Parliament, to take serious steps in order to comply with the rights of the child, and improve their situations, more consistently.

Je le fais. Nous devrions tous être encouragés à le faire, et notre assemblée devrait prendre des mesures sérieuses afin que cela devienne une façon privilégiée de voter (2100) M. Ken Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River, Lib.): Madame la présidente, j'attendais ce débat avec impatience.
We should all be encouraged to do that and this assembly should be taking some very serious steps in making that a preferred method of voting (2100) Mr. Ken Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River, Lib.): Madam Chair, I was really looking forward to this debate.

Les sanctions doivent entrer en vigueur si le régime ne prend pas des mesures sérieuses afin de rétablir la démocratie.
Sanctions must enter into force if the regime does not take meaningful steps towards the restoration of democracy.

Le premier ministre prendra-t-il des mesures sérieuses afin que le dossier évolue?
Will the Prime Minister take serious action to move on this issue?

Les gouvernements du Rwanda et des pays voisins doivent maintenant prendre des mesures sérieuses afin de rétablir une véritable paix dans la région.
It is now up to the government of Rwanda and those of neighbouring countries to take serious action to bring about genuine peace in the area.