Vertaling van "mesures susmentionnées étaient " (Frans → Engels) :

Outre la Commission, les principaux acteurs à avoir participé à l'application des mesures susmentionnées étaient les organismes nationaux de coordination désignés dans les différents États membres (très souvent, il s’agissait du ministère de la Culture), les coordonnateurs des projets emblématiques européens et leurs partenaires, le contractant externe chargé de la campagne de communication et de nombreuses parties prenantes issues de la société civile.
In addition to the Commission, the main actors engaged in delivering the above measures were the National Coordinating Body appointed in each Member State (in many cases, this was the Ministry of Culture), the European flagship project coordinators and their partners, the external contractor for the communication campaign, and numerous civil society stakeholders.

En outre, les critères de sélection retenus pour ces adjudications étaient disproportionnés, dans la mesure où ils excluaient les candidats qui avaient des liens avec des fournisseurs de contenu (les opérateurs de chaînes de télévision), y compris les opérateurs n’exerçant aucune activité en Bulgarie, ou avec des exploitants de réseaux de radiodiffusion, en violation des trois directives susmentionnées.
Moreover, the selection criteria of the contest procedures were disproportionate, refusing applicants that had links with content providers (TV channels operators), including operators active only outside Bulgaria, or with broadcasting network operators, in breach of the three directives.

En outre, les parties susmentionnées ont avancé que plusieurs producteurs indonésiens n’étaient pas en mesure de coopérer, puisqu’ils n’avaient pas exporté vers l’Union au cours de la PER.
Furthermore, the abovementioned parties have claimed that since several Indonesian producers did not export to the Union during RIP, they were not in a position to cooperate.

Le Conseil de l'Union européenne a estimé que les motifs justifiant l'inclusion des personnes, groupes et entités figurant dans la liste susmentionnée des personnes, groupes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (2) étaient toujours valables.
The Council of the European Union has determined that the reasons for including the persons, groups and entities that appear on the above mentioned list of persons, groups and entities subject to the restrictive measures provided for under Council Regulation (EC) No 2580/2001 of 27 December 2001, on specific restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism (2) , are still valid.

La Commission, dans son avis rendu le 7 janvier 2008, a estimé que les mesures provisoires que lui avait notifiées le gouvernement danois par lettre du 27 février 2004 concernant le modèle HPV de soupape de sûreté fabriqué par Se-won Ind. Co. en République de Corée étaient justifiées, et a recommandé que les États membres veillent à ce que les soupapes susmentionnées soient retirées de leurs marchés jusqu'à la délivrance d'une nouvelle attestation d'examen de type en pleine conformité avec les exigences de la directive.
In its opinion of 7 January 2008, the Commission considered that the interim measures notified by the Danish Government to the Commission by letter of 27 February 2004 in respect of valves of the model HPV manufactured by Se-won Ind Co. in the Republic of Korea were justified, and recommended that the Member States ensure that the above-mentioned valves be removed from their markets until such time as a new type-examination certificate were delivered in full compliance with the Directive requirements.