Traduction de «mesures susceptibles d’apporter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures de confiance et de sécurité | mesures susceptibles d'améliorer la confiance et la sécurité | MDCS [Abbr.]
confidence and security-building measures | CSBM [Abbr.] | CSBMs [Abbr.]

ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...
they shall abstain from any measure which could

elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts
they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives

Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]
Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les entreprises qui envisagent de solliciter la clémence doivent apporter les informations et preuves spécifiées par la communication, elles doivent veiller, lors de l'élaboration de leur demande, à ne prendre aucune mesure susceptible de compromettre les inspections de la Commission.
While firms planning to seek leniency must supply the information and evidence indicated in the notice, they must also ensure when formulating their request that they do nothing which might undermine the Commission's inspections.

M. Richard Dicerni: Toute mesure susceptible d'apporter une plus grande certitude dans ce processus serait la bienvenue.
Mr. Richard Dicerni: Whatever can be done to bring a greater degree of certainty to the process would be welcomed.

Nous pensons par ailleurs que l'on devrait prévoir au plan international des échanges de quotas d'émissions ainsi que d'autres mesures susceptibles d'apporter une aide.
We also believe there should be international emissions trading and various other measures internationally to help.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient envisager de limiter le financement de l’UE aux mesures susceptibles d’apporter une valeur ajoutée européenne plutôt que de financer des régimes nationaux d’aide au revenu des travailleurs, déjà existants.
(b) The European Parliament, the Council and the Commission consider limiting EU funding to measures likely to provide EU added value, rather than funding already existing national workers’ income support schemes.

La Cour s’est efforcée de répondre aux questions suivantes: a) Tous les travailleurs concernés ont-ils bénéficié de mesures personnalisées au titre du FEM et les mesures actives du marché du travail cofinancées par le FEM ont-elles été coordonnées avec d’autres mesures similaires (c'est-à-dire des mesures relevant du FSE et des États membres)?; b) Le FEM a-t-il été efficace en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail?; c) La nature des mesures relevant du FEM est-elle susceptible d’apporter une valeur ajoutée européenne?; d) La procédure d’approbation relative au FEM a-t-elle été mise en œuvre en temps opportun?
The ECA looked to answer the following questions: Did all affected workers benefit from personalised EGF measures, and were EGF co-financed active labour market measures coordinated with other similar measures (i.e. ESF and Member State measures)? Was the EGF effective in terms of labour market re-integration? Is the nature of the EGF measures likely to deliver EU added value? Was the EGF approval procedure implemented in a timely manner?

Le fait qu'un établissement ne remplisse pas les conditions d'agrément ne devrait pas justifier en soi l'ouverture d'une telle procédure, surtout s'il est encore viable ou s'il y a une forte probabilité qu'il le soit. Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l'être s'il ne respecte plus ou ne va plus respecter les exigences de fonds propres attachées au maintien de l'agrément parce qu’il a subi ou est susceptible de subir des pertes absorbant la totalité ou la quasi-totalité de ses fonds propres, si son actif est ou va être inférieur à son passif, s'il n'est pas ou ne sera pas en mesure de s'acquitter de ses obligations le moment venu, ou s'il sollicite un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics. La nécessité d’un apport urgent de liquidités par une banque centrale ne devrait pas être une circonstance suffisante pour conclure que l'établissement est ou sera, à court terme, dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance.
The fact that an institution does not meet the requirements for authorization should not justify per-se the entry into resolution, especially if the institution is still or likely to be still viable.An institution should be considered as failing or likely to fail when it is or is to be in breach of the capital requirements for continuing authorisation because it has incurred or is likely to incur in losses that are to deplete all or substantially all of its own funds when the assets of the institution are or are to be less than its liabilities when the institution is or is to be unable to pay its obligations as they fall due or when the institution requires extraordinary public financial supportThe need for emergency liquidity assistance from a central bank should not in itself be a condition that sufficiently demonstrates that an institution is or will be, in the near-term, unable to pay its liabilities as they fall dueIn order to preserve financial stability, in particular in case of a systemic liquidity shortage, State guarantees on liquidity facilities provided by central banks or State guarantees on newly issued liabilities should not trigger the resolution framework provided that a number of conditions are met.

En outre, si le règlement nº 1/2003, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, a apporté un grand nombre de modifications aux règles de procédure relatives au droit de la concurrence de l’Union, lesdites règles ne contiennent aucun indice susceptible d’établir qu’elles imposent une assimilation des avocats exerçant à titre indépendant et des avocats salariés en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications, ce principe ne faisant aucunement l’objet dudit règlement, qui vise à renforcer l’étendue des pouvoirs d’inspection de la Commission, notamment en ce qui concerne les documents susceptibles de faire l’objet de telles mesures.
Furthermore, although it is true that Regulation 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, has introduced a great number of amendments to the rules of procedure relating to European Union competition law, there is nothing in those rules to suggest that they require lawyers in independent practice and in-house lawyers to be treated in the same way with respect to legal professional privilege, for that principle is not at all the subject-matter of the regulation which aims to reinforce the extent of the Commission’s powers of inspection, in particular as regards documents which may be the subject of such measures.

Le fait de favoriser la créativité, l’innovation et la compétence numérique par l’éducation durant les premières années de la vie est susceptible d’apporter des avantages par la suite: en effet, cela jette la base de futurs apprentissages, permet d’élargir les connaissances à un niveau beaucoup plus élevé et, de manière générale, améliore l’aptitude de chaque enfant à développer des compétences créatives et l’esprit critique et à devenir un citoyen responsable de l’Europe de demain en mesure de relever les défis qui se posent dans un environnement mondialisé et de plus en plus connecté.
Promoting creativity, innovation and digital competence through education during the early years can produce benefits later on, by laying the foundations for further learning, by enabling knowledge to be developed to a much higher level and by generally improving each child's ability to develop creative and critical thinking skills and to become responsible citizens for the Europe of tomorrow, capable of meeting the challenges of an increasingly interconnected and globalised world.

d) des informations sur la réalisation de tous les objectifs fixés antérieurement pour les différentes activités ainsi que les nouveaux objectifs mesurés par des indicateurs; les résultats des évaluations sont examinés et utilisés pour démontrer les avantages qu'une modification budgétaire proposée est susceptible d'apporter.
(d) information on the achievement of all previously set objectives for the various activities as well as new objectives measured by indicators; evaluation results shall be consulted and referred to as evidence of the likely merits of a proposed budget amendment.

Le comité a recommandé que des changements soient apportés à la sécurité dans les aéroports et à nos pratiques en matière d'immigration, mesures susceptibles de contribuer à la lutte contre le terrorisme.
The committee went on to recommend changes to airport security and our immigration practices, which would aid in the fight against terrorism.