Traduction de «mesures supplémentaires sectorielles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni
supplementary measures in favour of the United Kingdom | SMUK [Abbr.]

Comité pour les mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni
Committee on Supplementary Measures in Favour of the United Kingdom

mesure supplémentaire
additional action

mesures de rétorsion inter-sectorielles [ rétorsion inter-sectorielle ]
cross-sector retaliation

mesure de rétorsion inter-sectorielle [ rétorsion croisée | rétorsion inter-sectorielle ]
cross-retaliation

mesures de sécurité supplémentaires
supplementary safety measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. reconnaît que des mesures supplémentaires et renforcées pourraient être nécessaires afin de préciser comment les principes généraux définis dans le cadre global s'appliquent aux activités des différents secteurs, comme cela a déjà été le cas de la directive "vie privée et communications électroniques", mais insiste sur le fait que des règles sectorielles ne doivent en aucun cas abaisser le niveau de protection assuré par la législation-cadre et doivent définir avec précision des dérogations exceptionnelles, nécessaires, justifiées et strictement adaptées aux principes généraux en matière de protection des données;
8. Recognises that additional, enhanced measures may be needed in order to specify how the general principles set up by the comprehensive framework apply to specific sectors’ activities and data processing, as already done in the case of the e-Privacy Directive, but insists that such sector-specific rules should in no circumstances lower the level of protection provided by the framework legislation, but should strictly define exceptional, necessary, legitimate, narrowly tailored derogations to general data protection principles;

8. reconnaît que des mesures supplémentaires et renforcées pourraient être nécessaires afin de préciser comment les principes généraux définis dans le cadre global s'appliquent aux activités des différents secteurs, comme cela a déjà été le cas de la directive «vie privée et communications électroniques», mais insiste sur le fait que des règles sectorielles ne doivent en aucun cas abaisser le niveau de protection assuré par la législation-cadre et doivent définir avec précision des dérogations exceptionnelles, nécessaires, justifiées et strictement adaptées aux principes généraux en matière de protection des données;
8. Recognises that additional, enhanced measures may be needed in order to specify how the general principles set up by the comprehensive framework apply to specific sectors' activities and data processing, as already done in the case of the e-Privacy Directive, but insists that such sector-specific rules should in no circumstances lower the level of protection provided by the framework legislation, but should strictly define exceptional, necessary, legitimate, narrowly tailored derogations to general data protection principles;

5. demande à la Commission de définir les obstacles qui empêchent l'affectation d'un pourcentage accru de ces fonds au secteur de l'énergie et de présenter des mesures supplémentaires pour remédier à cette situation; estime toutefois que les mesures soumises ne doivent pas être de nature à altérer les fondements actuels de la politique de cohésion ni donner lieu à une dispersion sectorielle des fonds;
5. Asks the Commission to identify the obstacles that prevent a higher percentage of these funds from being used in the energy sphere and to present additional measures remedying this situation; takes the view, however, that the measures presented cannot change the current foundations of cohesion policy and lead to the creation of any sectoral dispersion of funds;

Les présentes lignes directrices s'appliquent également aux mesures d'aides au soutien d'activités qui se situent en dehors du champ d'application de l'article 42 du traité mais qui sont couvertes par le règlement sur le développement rural et qui soit sont cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural soit sont accordées en tant que financement national supplémentaire à de telles mesures de cofinancement, sauf réglementations sectorielles contraires.
These guidelines apply to aid measures supporting activities outside the scope of Article 42 of the Treaty but covered by the Rural Development Regulation and are either co-financed by the European Agriculture Fund for Rural Development or are being granted as an additional national financing to such co-financed measures, unless sectoral rules provide for otherwise.

Début 2009, la Commission s’est engagée à présenter des plans sectoriels d’allègement pour l’ensemble des treize domaines prioritaireset à préparer des mesures supplémentaires pour réduire les charges administratives avant la fin de son mandat[4] afin de faire tout ce qui est en son pouvoir pour atteindre l’objectif de 25 % d’ici 2012.
At the beginning of 2009, the Commission made a commitment to present Sectoral Reduction Plans for all 13 priority areas and prepare additional measures to reduce administrative burdens before the end of its mandate [4] in order to do everything within its competencies to achieve the 25 % target in 2012.

4. partage les résultats de l'enquête sectorielle dans le domaine de l'énergie selon lesquels la séparation juridique et fonctionnelle actuellement imposée par la législation n'est pas suffisante pour garantir le développement d'un véritable marché énergétique européen concurrentiel; répète qu'un accès non discriminatoire aux réseaux devrait être garanti et souscrit entièrement à la proposition de la Commission demandant que des mesures supplémentaires soient prises pour garantir une séparation plus nette de la production et de la distribution énergétiques;
4. Endorses the results of the energy sector inquiry indicating that legal and functional unbundling as currently required by the legislation is not sufficient to ensure the development of a real, competitive European energy market; reiterates that non-discriminatory network access should be ensured and fully endorses the Commission proposal for further action to ensure clearer separation of energy production from energy distribution;

(14) Dans la mesure où la législation communautaire en vigueur, en particulier la directive 2001/18/CE et la législation sectorielle qui prévoit une évaluation spécifique des risques réalisée selon les principes énoncés dans cette directive, comportent déjà des règles qui sont conformes à l'objectif du protocole, il est inutile d'adopter des dispositions supplémentaires pour les importations d'OGM dans la Communauté.
(14) As existing Community legislation, and in particular Directive 2001/18/EC and sectoral legislation providing for a specific risk assessment to be carried out in accordance with the principles set out in that Directive, already contain rules which are in line with the objective of the Protocol, there is no need to adopt supplementary provisions with regard to imports of GMOs into the Community.

En général, l'harmonisation sectorielle des obligations de service public n'empêche pas les États membres d'imposer des obligations plus strictes ou supplémentaires compatibles avec la législation communautaire, sauf dispositions contraires des mesures d'harmonisation [40].
In general, sector-specific harmonisation of public service obligations does not prevent Member States from imposing more far-reaching or additional obligations compatible with Community law, unless otherwise provided for in the harmonisation measures [40].

Le livre vert propose un choix, pour une poursuite de l'harmonisation, entre une démarche spécifique (des mesures d'harmonisation verticales supplémentaires) et une démarche mixte, consistant en une directive-cadre sur les pratiques commerciales, complétée, dans la mesure des besoins, par des mesures sectorielles.
The Green Paper proposed a choice for further harmonisation, between the specific approach (consisting of additional vertical harmonisation measures) and the mixed approach of a framework directive on commercial practices, complemented as necessary with sectoral measures).