Vertaling van "mesures supplémentaires qu’elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni
supplementary measures in favour of the United Kingdom | SMUK [Abbr.]

Comité pour les mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni
Committee on Supplementary Measures in Favour of the United Kingdom

mesure supplémentaire
additional action

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

à mesure qu'ils sont ramassés [ à mesure qu'elles sont ramassées ]
as they accumulate

Transformateurs de mesure – Partie 2 : Exigences supplémentaires concernant les transformateurs de courant
Instrument Transformers – Part 2: Additional requirements for current transformers

mesures de sécurité supplémentaires
supplementary safety measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsque la BCE ou les autorités compétentes nationales ont l'intention d'imposer à un établissement ou à un groupe une mesure supplémentaire en vertu de l'article 16 du règlement (UE) no 1024/2013, de l'article 27, paragraphe 1, de l'article 28 ou 29 de la directive 2014/59/UE, ou de l'article 104 de la directive 2013/36/UE avant que l'entité ou le groupe ne se soit entièrement conformé à la première mesure notifiée au CRU, elles en informent le CRU avant d'imposer cette mesure supplémentaire à l'établissement ou au groupe concerné.
4. If the ECB or the national competent authorities intend to impose on an institution or a group any additional measure under Article 16 of Regulation (EU) No 1024/2013, under Article 27(1), 28 or 29 of Directive 2014/59/EU or under Article 104 of Directive 2013/36/EU, before the entity or group has fully complied with the first measure notified to the Board, they shall inform the Board before imposing such additional measure on the institution or group concerned.

4. Lorsque la BCE ou les autorités compétentes des États membres participants ont l’intention d’imposer à un établissement ou à un groupe une mesure supplémentaire en vertu de l’article 13 ter du règlement (UE) n° [ ], des articles 23 ou 24 de la directive [ ] ou de l’article 104 de la directive 2013/36/UE avant que l’établissement ou le groupe ne se soit entièrement conformé à la première mesure notifiée au CRU, elles consultent celui-ci avant d’imposer cette mesure supplémentaire à l’établissement ou au groupe concerné.
4. If ECB or the competent authorities of the participating Member States intend to impose on an institution or a group any additional measure under Article 13b of Council Regulation (EU)No[ ] or under Articles 23 or 24 of Directive [ ] or under Article 104 of Directive 2013/36/EU, before the institution or group has fully complied with the first measure notified to the Board, they shall consult the Board, before imposing such additional measure on the institution or group concerned.

Lorsqu'une déclaration de mise en libre pratique est présentée en ce qui concerne un produit mentionné dans le présent règlement, pour laquelle le volume contingentaire est exprimé dans une unité de mesure autre que le poids en tonnes ou en kilogrammes et autre que la valeur, en ce qui concerne des produits pour lesquels aucune unité de mesure supplémentaire n'est définie dans la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, la quantité exacte des produits importés est inscrite dans la case no 41 intitulée «Unités supplémentaires» de ladite déclaration, en utilisant l'unité de mesure du volume contingentaire pour ces produits, telle qu'elle est définie à l'annexe du présent règlement.
Where a declaration for release for free circulation is presented for a product mentioned in this Regulation, for which the quota volume is expressed in a measurement unit other than the weight in tonnes or kilograms and other than the value, for products for which no supplementary unit is set out in the Combined Nomenclature laid down in Annex I to Regulation (EEC) No 2658/87, the exact quantity of the products imported shall be entered in ‘Box 41: Supplementary units’ of that declaration using the measurement unit of the quota volume for those products as set out in the Annex to this Regulation.

a)des projections sans mesures si elles existent, des projections avec mesures et, lorsqu'elles existent, des projections avec mesures supplémentaires.
(a)projections without measures where available, projections with measures, and, where available, projections with additional measures.

des projections sans mesures si elles existent, des projections avec mesures et, lorsqu'elles existent, des projections avec mesures supplémentaires.
projections without measures where available, projections with measures, and, where available, projections with additional measures.

Lorsqu'une déclaration de mise en libre pratique est présentée en ce qui concerne un produit mentionné dans le présent règlement, pour laquelle le volume contingentaire est exprimé dans une unité de mesure autre que le poids en tonnes ou en kilogrammes et autre que la valeur, en ce qui concerne les produits pour lesquels aucune unité de mesure supplémentaire n'est définie dans la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, la quantité exacte des produits importés est inscrite dans la case no 41 intitulée «Unités supplémentaires» de ladite déclaration, en utilisant l'unité de mesure du volume contingentaire pour ces produits, telle qu'elle est définie à l'annexe du présent règlement.
Where a declaration for release for free circulation is presented in respect of a product mentioned in this Regulation, for which the quota volume is expressed in a measurement unit other than the weight in tonnes or kilograms and other than the value, for products for which no supplementary unit is set out in the Combined Nomenclature laid down in Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87, the exact quantity of the products imported shall be entered in ‘Box 41: Supplementary units’ of that declaration using the measurement unit of the quota volume for those products as set out in the Annex to this Regulation.

Dans un délai de quarante-cinq jours ouvrables après le renvoi par la Commission, les autorités compétentes de l'État membre concerné informent les entreprises concernées des résultats de l'analyse concurrentielle préliminaire et des mesures supplémentaires qu'elles proposent de prendre le cas échéant.
Within 45 working days after the Commission's referral, the competent authority of the Member State concerned shall inform the undertakings concerned of the result of the preliminary competition assessment and what further action, if any, it proposes to take.