Vertaling van "mesures supplémentaires l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni
supplementary measures in favour of the United Kingdom | SMUK [Abbr.]

Comité pour les mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni
Committee on Supplementary Measures in Favour of the United Kingdom

Déclaration commune des Etats-Unis d'Amérique et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant l'emploi des mesures les plus efficaces possibles pour écarter les dangers que présente l'utilisation des techniques de modification de l'enviro
Joint Statement by the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Most Effective Measures Possible to Overcome the Dangers of the Use of Environmental Modification Techniques for Military Purposes

mesures protectrices de l'union conjugale
measures for protection of the marital union

Accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures destinées à réduire le risque de déclenchement d'une guerre nucléaire
Agreement on Measures to Reduce the Risk of Outbreak of Nuclear War Between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics

Accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la destruction et la non-fabrication des armes chimiques et sur des mesures visant à faciliter la convention multilatéral interdisant les armes chimiques
Agreement between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on Destruction and Non-Production of Chemical Weapons and on Measures to Facilitate the Multilateral Convention on Banning Chemical Weapons

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En complément des sanctions décidées par cette organisation, l’Union a adopté le 28 février des mesures restrictives supplémentaires telles qu’un embargo sur le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne et une liste autonome de personnes pouvant faire l'objet de mesures restrictives en matière de déplacement et de gel des avoirs. Des mesures supplémentaires ont été proposées.
In addition to the UN sanctions, on 28 February the EU adopted further restrictive measures such as an embargo on equipment which might be used for internal repression and autonomous designations under the travel restrictions and assets freeze. Additional measures have been proposed.

les mesures de protection supplémentaires prises contre la dissémination d’un organisme nuisible contre lequel des mesures de l’Union, autres que les mesures d’éradication visées au point a) et que les mesures d’enrayement visées au point b), ont été adoptées en vertu de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2000/29/CE, dès lors que ces mesures sont essentielles pour protéger l’Union contre une plus grande dissémination de cet organisme nuisible.
additional protective measures taken against the spread of a pest, against which Union measures have been adopted pursuant to Article 16(3) of Directive 2000/29/EC, other than the eradication measures referred to in point (a) and the containment measures referred to in point (b), where those measures are essential to protect the Union against further spread of that pest.

c)les mesures de protection supplémentaires prises contre la dissémination d’un organisme nuisible contre lequel des mesures de l’Union, autres que les mesures d’éradication visées au point a) et que les mesures d’enrayement visées au point b), ont été adoptées en vertu de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2000/29/CE, dès lors que ces mesures sont essentielles pour protéger l’Union contre une plus grande dissémination de cet organisme nuisible.
(c)additional protective measures taken against the spread of a pest, against which Union measures have been adopted pursuant to Article 16(3) of Directive 2000/29/EC, other than the eradication measures referred to in point (a) and the containment measures referred to in point (b), where those measures are essential to protect the Union against further spread of that pest.

Quelles mesures supplémentaires l’Union européenne devrait-elle adopter dans le secteur énergétique, ou bien ces mesures couvrent-elles également les conditions que vous avez mentionnées en réponse à la question de mon collègue député?
What additional measures would the European Union need to introduce in the energy sector, or do these measures also include the conditions you mentioned when replying to my fellow Member’s question.

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir réaliser l'objectif fixé par l'Union d'accroître l'efficacité énergétique de 20 % d'ici à 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l'efficacité énergétique au-delà de cette date, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres sans l'adoption de mesures supplémentaires d'efficacité énergétique et peut être mieux réalisé au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely to achieve the Union’s energy efficiency target of 20 % by 2020 and pave the way towards further energy efficiency improvements beyond 2020, cannot be sufficiently achieved by the Member States without taking additional energy efficiency measures, and can be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(37) Étant donné que l’objectif de la présente directive (assurer la réalisation de l'objectif fixé par l’Union de 20 % d'économies d'énergie primaire d’ici à 2020 et préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de cette date) ne pourra pas être atteint par les États membres sans l’adoption de mesures supplémentaires en matière d’efficacité énergétique et peut être mieux réalisé au niveau de l’Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
(37) Since the objective of this Directive, which is to achieve the Union's energy efficiency target of 20% primary energy savings by 2020 and pave the way towards further energy efficiency improvements beyond 2020, is not on track to be achieved by the Member States without taking additional energy efficiency measures, and can be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

43. invite la Commission à présenter une évaluation de la mise en œuvre de la législation en vigueur; estime que, si l'évaluation fait apparaître une mise œuvre insatisfaisante de la stratégie globale en matière d'efficacité énergétique et qu'il est probable que l'Union européenne n'atteindra donc pas son objectif d'efficacité énergétique de 2020, le plan d'action en matière d'efficacité énergétique (PAEE) doit comprendre l'engagement de la Commission de proposer de nouvelles mesures de l'Union pour les États membres, telles que des objectifs individuels en matière d'efficacité énergétique qui correspondent à un minimum de 20 % d'économies d'énergie au niveau de l'Union, conformément aux grands objectifs de la stratégie Europe 2020 et qui tiennent compte des points de départ de chacun et des différentes conditions nationales, et l'approbation par avance des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique de chaque pays; estime que ces mesures supplémentaires doivent être présentées comme nécessaires, justes et mesurables et comme ayant une incidence directe et effective sur la mise en œuvre des plans nationaux relatifs à l'efficacité énergétique; appelle la Commission et les États membres à convenir d'une méthode commune pour mesurer les objectifs nationaux d'efficacité énergétique ainsi que pour suivre les avancées réalisées concernant ces objectifs;
43. Calls on the Commission to present an evaluation of the implementation of the existing legislation; considers that, if the evaluation reveals unsatisfactory implementation of the overall energy efficiency strategy and the EU is therefore projected not to reach its 2020 energy efficiency target, the EEAP should include a commitment by the Commission to propose further EU measures for Member States, such as individual energy efficiency targets which correspond to at least 20% energy savings at EU level in line with the EU2020 headline targets and which take into account relative starting positions and national circumstances, and the approval in advance of each Member State's national energy efficiency action plan; considers that such additional measures should be shown to be necessary, fair and measurable and to have an effective and direct impact on the implementation of national energy efficiency plans; calls on the Commission and the Member States to agree on a common methodology for measuring national energy efficiency targets and monitoring progress towards achieving those targets;

44. invite la Commission à présenter une évaluation de la mise en œuvre de la législation en vigueur; estime que, si l'évaluation fait apparaître une mise œuvre insatisfaisante de la stratégie globale en matière d'efficacité énergétique et qu'il est probable que l'Union européenne n'atteindra donc pas son objectif d'efficacité énergétique de 2020, le plan d'action en matière d'efficacité énergétique (PAEE) doit comprendre l'engagement de la Commission de proposer de nouvelles mesures de l'Union pour les États membres, telles que des objectifs individuels en matière d'efficacité énergétique qui correspondent à un minimum de 20 % d'économies d'énergie au niveau de l'Union, conformément aux grands objectifs de la stratégie Europe 2020 et qui tiennent compte des points de départ de chacun et des différentes conditions nationales, et l'approbation par avance des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique de chaque pays; estime que ces mesures supplémentaires doivent être présentées comme nécessaires, justes et mesurables et comme ayant une incidence directe et effective sur la mise en œuvre des plans nationaux relatifs à l'efficacité énergétique; appelle la Commission et les États membres à convenir d'une méthode commune pour mesurer les objectifs nationaux d'efficacité énergétique ainsi que pour suivre les avancées réalisées concernant ces objectifs;
44. Calls on the Commission to present an evaluation of the implementation of the existing legislation; considers that, if the evaluation reveals unsatisfactory implementation of the overall energy efficiency strategy and the EU is therefore projected not to reach its 2020 energy efficiency target, the EEAP should include a commitment by the Commission to propose further EU measures for Member States, such as individual energy efficiency targets which correspond to at least 20% energy savings at EU level in line with the EU2020 headline targets and which take into account relative starting positions and national circumstances, and the approval in advance of each Member State's national energy efficiency action plan; considers that such additional measures should be shown to be necessary, fair and measurable and to have an effective and direct impact on the implementation of national energy efficiency plans; calls on the Commission and the Member States to agree on a common methodology for measuring national energy efficiency targets and monitoring progress towards achieving those targets;

14. renouvelle son soutien sans réserve aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptées conformément à l'article 41, chapitre VII, de la Charte des Nations unies, prévoyant des sanctions contre l'Iran aussi longtemps qu'il refuse de suspendre ses activités nucléaires et de se conformer auxdites résolutions; approuve les conclusions précitées du Conseil européen; se félicite de ce que la communauté internationale reste fidèle à une approche commune de la question; approuve l'attitude de l'Union européenne qui soutient l'action du Conseil de sécurité des Nations unies si l'Iran continue à ne pas coopérer avec la communauté internationale s'agissant de son programme nucléaire, ainsi que la volonté de l'Union européenne de prendre les mesures nécessaires pour compléter ce processus du Conseil de sécurité des Nations unies par des mesures européennes indépendantes; presse les ministres des affaires étrangères des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'Allemagne, ainsi que la haute représentante de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), de s'employer de nouveau à parvenir à un accord sur un nouveau projet de résolution sur l'Iran prévoyant des mesures supplémentaires; invite tous les États membres de l'Union européenne à réduire au minimum leurs contacts avec l'Iran dans le domaine commercial et financier;
14. Reiterates its full support for the UNSC resolutions adopted under Chapter VII, Article 41, of the UN Charter, including the provisions concerning the imposition of sanctions on Iran as long as it refuses to suspend its nuclear activities and otherwise comply with the said resolutions; endorses the above-mentioned European Council conclusions; welcomes the fact that the international community is maintaining a common approach to the issue; expresses support for EU backing of UNSC action if Iran continues not to cooperate with the international community over its nuclear programme, as well as for EU readiness to take the necessary steps to supplement this UNSC process with independent European measures; urges a resumption of efforts by the Foreign Ministers of the UNSC permanent member countries and Germany, as well as the EU's High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, to reach agreement on a new draft resolution on Iran which makes provision for further measures; calls on all the EU Member States to minimise their dealings with Iran in the areas of trade and finance;