Traduction de «mesures supplémentaires invite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni
supplementary measures in favour of the United Kingdom | SMUK [Abbr.]

Comité pour les mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni
Committee on Supplementary Measures in Favour of the United Kingdom

mesure supplémentaire
additional action

Transformateurs de mesure – Partie 3 : Exigences supplémentaires concernant les transformateurs inductifs de tension
Instrument Transformers – Part 3: Additional requirements for inductive voltage transformers

Transformateurs de mesure – Partie 2 : Exigences supplémentaires concernant les transformateurs de courant
Instrument Transformers – Part 2: Additional requirements for current transformers

mesures de sécurité supplémentaires
supplementary safety measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. accueille favorablement l'élection des conseils nationaux des minorités du 26 octobre 2014; insiste sur l'importance que revêtent les conseils nationaux des minorités pour l'application des droits individuels et collectifs des minorités nationales et invite la Serbie à veiller à préserver le niveau des compétences et droits acquis lors de leur mise en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle serbe, tout en leur assurant un financement suffisant et vérifiable; invite la Serbie à assurer une mise en œuvre cohérente, dans l'ensemble du pays, de la législation sur la protection des minorités, notamment pour l'enseignement, l'utilisation des langues et l'accès aux médias et aux offices religieux dans les langues des minorités ainsi qu'une juste représentation des minorités nationales dans l'administration, les collectivités régionales et locales et au parlement national; encourage la Serbie à s'atteler à l'élaboration, dans le cadre du plan d'action du chapitre 23 des négociations, d'un programme d'action spécialement consacré à la situation des minorités nationales; encourage les pouvoirs publics serbes à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la situation des Roms, dans l'éducation, le logement et l'emploi en particulier; invite instamment le gouvernement à sensibiliser davantage la population rom aux droits civils et également à lui offrir une égale protection de sa sécurité; souligne qu'il convient d'encourager les Roms à participer à la vie publique; invite les pouvoirs publics serbes à améliorer l'organisation, la coordination et le suivi des politiques et mesures d'insertion des Roms aux niveaux national et local;
30. Welcomes the elections to the National Minority Councils of 26 October 2014; underlines the importance of National Minority Councils in their role of implementation of rights of national minorities, and calls on Serbia to ensure that the level of acquired rights and competences is retained in the process of their legal alignment with the decision of the Constitutional Court of Serbia, as well as for their adequate and ascertainable financing; calls on Serbia to ensure consistent implementation across the country of legislation on protection of minorities, including in relation to education, use of languages, and access to the media and religious services in minority languages, and adequate representation of national minorities in public administration, local and regional bodies, as well as in the national parliament; encourages Serbia’s commitment in drafting a specific action plan on the position of national minorities in the framework of the Action Plan for Chapter 23; encourages the Serbian authorities to take further measures to improve the situation of the Roma, particularly when it comes to education, housing and employment; urges the government to increase awareness of civil rights among the Roma population and also to offer equal safety protection for the Roma; stresses the importance of encouraging the Roma to take part in public life; calls on the Serbian authorities to improve the planning, coordination and monitoring of implementation of Roma inclusion policies and actions at national and local level;

28. accueille favorablement l'élection des conseils nationaux des minorités du 26 octobre 2014; insiste sur l'importance que revêtent les conseils nationaux des minorités pour l'application des droits individuels et collectifs des minorités nationales et invite la Serbie à veiller à préserver le niveau des compétences et droits acquis lors de leur mise en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle serbe, tout en leur assurant un financement suffisant et vérifiable; invite la Serbie à assurer une mise en œuvre cohérente, dans l'ensemble du pays, de la législation sur la protection des minorités, notamment pour l'enseignement, l'utilisation des langues et l'accès aux médias et aux offices religieux dans les langues des minorités ainsi qu'une juste représentation des minorités nationales dans l'administration, les collectivités régionales et locales et au parlement national; encourage la Serbie à s'atteler à l'élaboration, dans le cadre du plan d'action du chapitre 23 des négociations, d'un programme d'action spécialement consacré à la situation des minorités nationales; encourage les pouvoirs publics serbes à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la situation des Roms, dans l'éducation, le logement et l'emploi en particulier; invite instamment le gouvernement à sensibiliser davantage la population rom aux droits civils et également à lui offrir une égale protection de sa sécurité; souligne qu'il convient d'encourager les Roms à participer à la vie publique; invite les pouvoirs publics serbes à améliorer l'organisation, la coordination et le suivi des politiques et mesures d'insertion des Roms aux niveaux national et local;
28. Welcomes the elections to the National Minority Councils of 26 October 2014; underlines the importance of National Minority Councils in their role of implementation of rights of national minorities, and calls on Serbia to ensure that the level of acquired rights and competences is retained in the process of their legal alignment with the decision of the Constitutional Court of Serbia, as well as for their adequate and ascertainable financing; calls on Serbia to ensure consistent implementation across the country of legislation on protection of minorities, including in relation to education, use of languages, and access to the media and religious services in minority languages, and adequate representation of national minorities in public administration, local and regional bodies, as well as in the national parliament; encourages Serbia’s commitment in drafting a specific action plan on the position of national minorities in the framework of the Action Plan for Chapter 23; encourages the Serbian authorities to take further measures to improve the situation of the Roma, particularly when it comes to education, housing and employment; urges the government to increase awareness of civil rights among the Roma population and also to offer equal safety protection for the Roma; stresses the importance of encouraging the Roma to take part in public life; calls on the Serbian authorities to improve the planning, coordination and monitoring of implementation of Roma inclusion policies and actions at national and local level;

Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer l’application de la présente recommandation et ils sont invités à notifier ces mesures à la Commission au plus tard le 31 décembre 2015, afin de permettre à la Commission d’assurer un suivi étroit de la situation, de rédiger un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente recommandation et, sur cette base, d’évaluer la nécessité de mesures supplémentaires.
Member States should take the necessary measures to ensure the application of this Recommendation and are invited to notify the Commission of these measures by 31 December 2015, in order to enable the Commission to closely monitor the situation, to draw up a report on progress made in implementing this Recommendation and, on that basis, to assess the need for further measures.

Elle a notamment invité les autorités lettones à clore les ventes en temps utile et à proposer des mesures supplémentaires garantissant la fixation par la banque de prix peu attrayants pour ses produits commerciaux et limitant les avances consenties sur les prêts existants.
The Commission in particular invited the Latvian authorities to terminate the sales in a timely manner and to propose additional measures to ensure that the bank priced its commercial products in an unattractive fashion and capped advances on existing loans.

14. renouvelle son soutien sans réserve aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptées conformément à l'article 41, chapitre VII, de la Charte des Nations unies, prévoyant des sanctions contre l'Iran aussi longtemps qu'il refuse de suspendre ses activités nucléaires et de se conformer auxdites résolutions; approuve les conclusions précitées du Conseil européen; se félicite de ce que la communauté internationale reste fidèle à une approche commune de la question; approuve l'attitude de l'Union européenne qui soutient l'action du Conseil de sécurité des Nations unies si l'Iran continue à ne pas coopérer avec la communauté internationale s'agissant de son programme nucléaire, ainsi que la volonté de l'Union européenne de prendre les mesures nécessaires pour compléter ce processus du Conseil de sécurité des Nations unies par des mesures européennes indépendantes; presse les ministres des affaires étrangères des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'Allemagne, ainsi que la haute représentante de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), de s'employer de nouveau à parvenir à un accord sur un nouveau projet de résolution sur l'Iran prévoyant des mesures supplémentaires; invite tous les États membres de l'Union européenne à réduire au minimum leurs contacts avec l'Iran dans le domaine commercial et financier;
14. Reiterates its full support for the UNSC resolutions adopted under Chapter VII, Article 41, of the UN Charter, including the provisions concerning the imposition of sanctions on Iran as long as it refuses to suspend its nuclear activities and otherwise comply with the said resolutions; endorses the above-mentioned European Council conclusions; welcomes the fact that the international community is maintaining a common approach to the issue; expresses support for EU backing of UNSC action if Iran continues not to cooperate with the international community over its nuclear programme, as well as for EU readiness to take the necessary steps to supplement this UNSC process with independent European measures; urges a resumption of efforts by the Foreign Ministers of the UNSC permanent member countries and Germany, as well as the EU's High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, to reach agreement on a new draft resolution on Iran which makes provision for further measures; calls on all the EU Member States to minimise their dealings with Iran in the areas of trade and finance;

31. rappelle que les pays développés se sont engagés à débloquer des ressources nouvelles et supplémentaires provenant de sources publiques et privées d'un montant d'au moins 30 milliards de dollars pour la période 2010-2012, et de 100 milliards de dollars par an à l'échéance de 2020, en donnant la priorité aux pays les plus vulnérables et les moins développés; invite la Commission et les États membres à honorer leurs engagements, à garantir que les ressources destinées à l'adaptation et à l'atténuation viendront s'ajouter à l'objectif visant à porter l'aide au développement à 0,7 % du PNB et à préciser quelle part des engagements proviendra du financement public; rappelle en outre la nécessité de mobiliser les ressources tant nationales qu'internationales provenant de toutes les sources possibles pour contribuer à réaliser cet objectif et définir une trajectoire pour des mesures supplémentaires de réduction des émissions pour la période allant de 2013 à 2020; invite également la conférence des parties à définir un cadre pour le financement des actions en faveur du climat pendant la période intermédiaire de 2013 à 2020; souligne aussi la nécessité que ces financements soient accordés sur la base de règles équitables, transparentes et non discriminatoires et qu'ils soient accompagnés d'un renforcement efficace des capacités, de la réduction des barrières tarifaires et non tarifaires sur les biens, services et investissements environnementaux, d'un soutien concret aux infrastructures à faibles émissions et de règles bien définies et fiables;
31. Recalls that developed countries have committed themselves to providing new and additional resources from public and private sources amounting to at least USD 30 billion in the period 2010-2012 and USD 100 billion per year by 2020, with special emphasis on the vulnerable and least-developed countries; calls on the Commission and the Member States to honour their commitments and guarantee that resources for adaptation and mitigation come on top of the 0,7% ODA target and specify how much of the commitment will come from public funding; further stresses the need to mobilise both domestic and international resources from all possible sources to contribute to achieving this goal and to identify a path for additional emissions reduction measures during the period from 2013 to 2020; calls, further, on the Conference of the Parties to define a framework for climate financing during the intermediate period from 2013 to 2020; also stresses the need for such funding to be provided on the basis of fair, transparent and non-discriminatory rules coupled with effective capacity-building, the reduction of tariff and non-tariff barriers to environment-related goods, services and investment, concrete support for low-emission infrastructure and well-defined, predictable rules;

Les États membres sont invités à prendre les mesures nécessaires pour promouvoir l’application de la présente recommandation pour le 31 décembre 2009 et à notifier à la Commission les mesures qu’ils ont prises pour s’y conformer afin de permettre à celle-ci de suivre la situation de près et d’apprécier sur cette base la nécessité de prendre des mesures supplémentaires.
Member States are invited to take the necessary measures to promote the application of this Recommendation by 31 December 2009 and to notify the Commission of the measures taken in accordance with this Recommendation, in order to enable the Commission to monitor closely the situation and, on that basis, to assess the need for further measures.

La résolution de 2007 invite la Commission à proposer des mesures supplémentaires en faveur de la promotion et de la reconnaissance des activités de volontariat des jeunes.
The 2007 resolution further requested the Commission to propose additional ways to promote and recognise young people’s voluntary activities.

Les États membres devraient être invités à fournir à la Commission toutes les informations pertinentes aux fins de lui permettre d’examiner attentivement la situation et d’évaluer la nécessité de prendre des mesures supplémentaires, et notamment la possibilité d’arrêter des mesures d’exécution conformément à l’article 22, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE,
In order to allow the Commission to monitor closely the situation and to assess the need for further measures, including the possibility to adopt implementing measures in accordance with Article 22(2) of Directive 2004/109/EC, the Member States should be invited to provide the Commission with the relevant information,