Traduction de «mesures supplémentaires devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni
supplementary measures in favour of the United Kingdom | SMUK [Abbr.]

Comité pour les mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni
Committee on Supplementary Measures in Favour of the United Kingdom

mesure supplémentaire
additional action

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]
Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]

Transformateurs de mesure – Partie 2 : Exigences supplémentaires concernant les transformateurs de courant
Instrument Transformers – Part 2: Additional requirements for current transformers

mesures de sécurité supplémentaires
supplementary safety measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

à mettre en place de nouvelles mesures prises pour prévenir et combattre la fraude, y compris des mesures supplémentaires devant être prises au niveau de l'Union.
introducing further measures taken to prevent and fight fraud, including additional measures to be taken at Union level.

(a bis) à mettre en place de nouvelles mesures prises pour prévenir et combattre la fraude , y compris des mesures supplémentaires devant être prises au niveau de l'Union; (a ter) à promouvoir les biocarburants durables après 2020, d'une manière technologiquement neutre, dans le contexte du cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030.
(aa) introducing further measures taken to prevent and fight fraud , including additional measures to be taken at Union level; (ab) promoting sustainable biofuels after 2020 in a technology-neutral manner, in the context of the 2030 framework for climate and energy policies.

Dans le cadre dudit rapport, la Commission évalue, à la lumière des rapports établis par les États membres conformément à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 2009/28/CE, l'efficacité des mesures prises pour prévenir et combattre la fraude, et, le cas échéant, présente des propositions de nouvelles mesures, y compris pour ce qui est des mesures supplémentaires devant être prises au niveau de l'Union.
As part of that report, the Commission shall, in light of Member States' reports pursuant to Article 3(5) of Directive 2009/28/EC, assess the effectiveness of measures taken to prevent and fight fraud, and shall, if appropriate, submit proposals for further measures, including on additional measures to be taken at Union level.

(c) à mettre en place de nouvelles mesures pour prévenir et combattre la fraude, y compris des mesures supplémentaires devant être prises au niveau de l'Union;
(c) introducing further measures to prevent and fight fraud, including additional measures to be taken at Union level;

Quoi qu'il en soit, l'article 3, paragraphe 1, de la directive envisage les mesures supplémentaires suivantes à proposer par la Commission et devant entrer en vigueur le 1er janvier 2005:
Nevertheless, Article 3 (1) of the Directive envisages the following further measures to be proposed by the Commission and taking effect from 1 January 2005:

Évaluation de la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la transparence des personnes morales et des dispositifs juridiques/fiducies, dans le but d'identifier les ayants droit économiques, devant être suivie de propositions législatives | Commission | 2012 |
Assessment of the need for further measures to enhance transparency of legal persons and legal arrangements/trusts, aiming at the identification of the beneficiary owner, to be followed up by legislative proposals | Commission | 2012 |

Les mesures supplémentaires devant être appliquées dans l'Union afin de contribuer à la pleine mise en œuvre de l'article 208 du traité FUE figurent dans l'annexe I bis de la présente décision.
The additional measures to be applied in the Union in order to contribute to the full realisation of Article 208 TFEU are attached as Annex Ia to this Decision.

La Commission va continuer d'élaborer des conventions dans le cadre de la mesure spéciale et a pour objectif de signer des projets de soutien socio-économique pour un montant supplémentaire de 100 millions d'euros avec les IFI dans les mois à venir, le reste devant suivre au début de l'année prochaine.
The Commission will continue to prepare agreements under the Special Measure and aim to have a further €100 million worth of socio-economic support projects signed with IFIs in the next months, with the rest following early next year.