Vertaling van "mesures suffisantes étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Groupe d'étude ad hoc sur les mesures propres à assurer au programme de travail de la Commission des ressources suffisantes et fiables
Ad hoc Study Group on Measures to Ensure Adequate and Dependable Resources for the Commission's Programme of Work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains États membres ont déjà appliqué avec succès des mesures d'action positive en faveur des Roms, car ils estimaient que les mesures traditionnelles d'intégration sociale n'étaient pas suffisantes pour répondre à leurs besoins spécifiques[14].
Some Member States have already successfully used positive action in favour of Roma, considering that classical social inclusion measures were not sufficient to meet Roma specific needs[14].

Les mesures correctives proposées par Hutchison n’étaient pas suffisantes pour éviter une telle situation».
The remedies offered by Hutchison were not sufficient to prevent this".

4. appelle de ses vœux une enquête crédible, impartiale et indépendante concernant ces événements ainsi que la mise en place d'une commission dont les travaux seraient ouverts et transparents; demande que les forces de défense israéliennes mènent une enquête complète pour s'assurer que des mesures suffisantes étaient mises en place afin d'éviter les blessures et, en particulier, les issues fatales; invite le gouvernement israélien à mener une enquête approfondie sur l'incident et à invoquer la responsabilité et la procédure juridique appropriées pour toute force de défense israélienne ayant fait preuve d'une intervention injustifiée ou excessive;
4. Calls for a credible, impartial and independent investigation into these events and the creation of a commission whose work would be open and transparent; calls on the IDF to undertake a full investigation to ensure that sufficient measures were in place to avoid injuries and in particular fatalities; calls on the Israeli government to fully investigate the incident and hold any IDF forces shown to have used unjustified or excessive force to account and legal due process;

14. presse le Centre de mettre en place des mesures suffisantes pour garantir la transparence de ses procédures de recrutement; s'inquiète en particulier de certaines constatations de la Cour des comptes: ni les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être invités à un entretien ni celles requises pour être inscrit sur la liste de réserve n'étaient fixées à l'avance; relève que cet état de fait pourrait servir à dissimuler une situation de népotisme ou de conflits d'intérêts;
14. Urges the Centre to put in place sufficient measures to guarantee the transparency of its recruitment procedures; is in particular concerned about the Court of Auditors' findings: neither the thresholds that candidates had to meet in order to be invited to the interview, nor those necessary to be put on the reserve list were fixed in advance; notes that this could cover up a situation of nepotism or conflict of interests;

14. presse le Centre de mettre en place des mesures suffisantes pour garantir la transparence de ses procédures de recrutement; s'inquiète en particulier de certaines constatations de la Cour des comptes: ni les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être invités à un entretien ni celles requises pour être inscrit sur la liste de réserve n'étaient fixées à l'avance; relève que cet état de fait pourrait servir à dissimuler une situation de népotisme ou de conflits d'intérêts;
14. Urges the Centre to put in place sufficient measures to guarantee the transparency of its recruitment procedures; is in particular concerned about the Court of Auditors’ findings: neither the thresholds that candidates had to meet in order to be invited to the interview, nor those necessary to be put on the reserve list were fixed in advance; notes that this could cover up a situation of nepotism or conflict of interests;

La crise du gaz russo-ukrainienne de janvier 2009 a démontré que les dispositions de la directive et leur mise en œuvre inégale par les pays de l’UE n’étaient pas suffisantes pour se préparer à une rupture de l’approvisionnement et y réagir. Par ailleurs, il existe un risque évident que les mesures élaborées unilatéralement par les pays de l’UE compromettent le bon fonctionnement du marché intérieur.
The Russian-Ukrainian gas crisis in January 2009 demonstrated that the provisions of the directive and their uneven implementation by the EU countries was not sufficient to prepare for, and to respond to a supply disruption, and there was a clear risk that measures developed unilaterally by the EU countries could jeopardise the functioning of the internal market.

La Commission considérait néanmoins que les mesures prévues par le programme d'allocations en vigueur étaient appropriées et suffisantes pour compenser les coûts imposés aux parents par le handicap de leurs enfants et précisait que 99% des frais exposés par la plaignante pour l'éducation de sa fille étaient couverts par ce programme.
The Commission considered nevertheless that the measures of the allowance scheme in place are appropriate and sufficient to offset the costs imposed on the parents by their children's disabilities and pointed out that 99% of the costs which the complainant incurred for the education of her daughter were covered by the scheme.

Chaque fois que l'existence d'une telle menace sera confirmée, je crois qu'il sera du devoir des responsables politiques de la faire disparaître, sans attendre qu'elle ait été mise en œuvre et donc, par des mesures de prévention, diplomatiques, économiques, politiques et, si ces mesures n'étaient pas suffisantes, par le recours ultime à l'emploi de la force armée.
Every time that the existence of such a threat is confirmed, I believe that it will be the duty of the authorities to remove it, without waiting for it to be implemented, by preventive, diplomatic, economic and political measures and, if those measures are not enough, by the ultimate recourse to the use of military power.

Les cartes de bruit ont montré que les valeurs limites étaient souvent dépassées lorsqu’elles ne s’accompagnaient pas des mesures suffisantes.
The noise maps revealed that noise limit values were often transgressed without sufficient measures having been implemented.