Traduction de «mesures spéciales techniques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure particulière | mesure spéciale
special measure

Programme des mesures positives d'équité en emploi [ PMPÉE | Programmes des initiatives de mesures spéciales | Programmes de mesures spéciales ]
Employment Equity Positive Measures Program [ EEPMP | Special Measures Initiatives Program | Special Measures Programs ]

mesure spéciale [ redressement spécial | mesure d'exception ]
special relief

Évaluation du Programme des initiatives de mesures spéciales (PIMS) : Étude portant sur le rôle passé et futur des mesures spéciales d'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale
An Evaluation of the Special Measures Initiatives Program (SMIP): A study addressing the past and future role of Special Measures in Employment Equity in the Public Service of Canada

loi sur les mesures spéciales d'importation
Special Import Measures Act | SIMA [Abbr.]

mesure spéciale d'écoulement
special arrangement for disposal

piste à mesures spéciales antibruit
noise-sensitive runway

technique de mesures
Measurement

mesure anti-OPA | dispositif anti-OPA | technique anti-OPA | verrouillage | mesure antirequins
shark repellent | porcupine provision | takeover defense | take-over defense

technique des instruments de mesures
instrumentation technology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifications techniques apportées aux programmes d'action, aux mesures particulières et aux mesures spéciales.
technical amendments to action programmes, individual measures and special measures.

Sans préjudice de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques , les États membres notifient ces mesures spéciales à la Commission et aux autres États membres.
Without prejudice to Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations , Member States shall notify those special measures to the Commission and to the other Member States.

Les modifications techniques apportées aux programmes d'action, aux mesures particulières et aux mesures spéciales.
technical amendments to action programmes, individual measures and special measures.

(c) modifications techniques apportées aux programmes d'action, aux mesures particulières et aux mesures spéciales.
(c) technical amendments to action programmes, individual measures and special measures.

4. Les modifications des mesures spéciales visant, par exemple, à procéder à des adaptations techniques, à prolonger la période de mise en œuvre, à réaffecter des crédits à l'intérieur du budget prévisionnel ou à augmenter ou réduire le budget d'un montant inférieur à 20 % du budget initial, pour autant qu'elles n'affectent pas les objectifs initiaux tels qu'établis dans la décision de la Commission sont communiquées au Parlement européen et au Conseil dans un délai d'un mois.
4. Amendments to special measures, such as those making technical adjustments, extending the implementation period, reassigning funds within the forecast budget, or increasing or reducing the size of the budget by less than 20 % of the initial budget, provided those amendments do not affect the initial objectives set out in the Commission decision, shall be communicated within one month to the European Parliament and to the Council.

4. Les modifications des mesures spéciales visant, par exemple, à procéder à des adaptations techniques, à prolonger la période de mise en œuvre, à réaffecter des crédits à l'intérieur du budget prévisionnel ou à augmenter ou réduire le budget d'un montant inférieur à 20 % du budget initial, pour autant qu'elles n'affectent pas les objectifs initiaux tels qu'établis dans la décision de la Commission, sont communiquées au Parlement européen et au Conseil dans un délai d'un mois.
4. Amendments to special measures, such as those making technical adjustments, extending the implementation period, reassigning funds within the forecast budget, or increasing or reducing the size of the budget by less than 20 % of the initial budget, provided those amendments do not affect the initial objectives set out in the Commission decision, shall be communicated within one month to the European Parliament and to the Council.

4. Toute modification des mesures spéciales, telles que les adaptations techniques, la prorogation de la période de mise en œuvre, la réallocation des ressources à l'intérieur du budget prévisionnel ou une augmentation ou une réduction du budget inférieure à 20 % du budget initial et inférieure ou égale à 10 millions EUR, peut être apportée sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure de gestion fixée à l'article 11, paragraphe 3, pour autant que ces modifications n'affectent pas les objectifs initiaux arrêtés dans la décision de la Commission.
4. Amendments to special measures, such as those making technical adjustments, extending the implementation period, reassigning funds within the forecast budget, or increasing or reducing the size of the budget by less than 20 % of the initial budget, but not more than EUR 10 million, do not require adoption under the management procedure set out in Article 11(3), provided that such amendments do not affect the initial objectives set out in the Commission decision.

Il n'est pas nécessaire de recourir à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, pour les modifications des mesures spéciales telles que les adaptations techniques, l'extension de la période de mise en œuvre, la réallocation des crédits à l'intérieur du budget prévisionnel, l'augmentation du budget d'un montant inférieur à 20 % du budget initial, à la condition que ces modifications n'affectent pas les objectifs initiaux établis dans la décision de la Commission.
The procedure referred to in Article 26(2) need not be used for amendments to special measures such as those making technical adjustments, extending the implementation period, reallocating appropriations within the forecast budget, or increasing the size of the budget by less than 20 % of the initial budget, provided these amendments do not affect the initial objectives set out in the Commission decision.

Les États membres prennent en outre les mesures spéciales d'ordre technique nécessaires pour assurer que toute huile usagée contenant des PCB/PCT soit éliminée sans qu'il en résulte de préjudice évitable pour l'homme et l'environnement.
Member States shall further take such special technical measures as are necessary to ensure that any waste oils containing PCB/PCT's are disposed of without any avoidable damage to man and the environment.