Traduction de «mesures spéciales ont-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure particulière | mesure spéciale
special measure

loi sur les mesures spéciales d'importation
Special Import Measures Act | SIMA [Abbr.]

mesure spéciale d'écoulement
special arrangement for disposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les stratégies concernant l'union de l'énergie, l'union des marchés des capitaux, le marché unique et le marché unique numérique, ainsi que le train de mesures sur l'économie circulaire, contiennent tous des mesures spéciales qui, si elles sont intégralement mises en œuvre, permettront de lever les obstacles, d'encourager l'innovation et d'améliorer encore le cadre des investissements.
The Energy Union, the Capital Markets Union, the Single Market and the Digital Single Market Strategies, as well as the Circular Economy package all contain specific measures that will remove barriers, promote innovation and further improve the environment for investment, if fully implemented.

S'agissant de la suppression des obstacles à l’investissement, la Commission a déjà présenté des mesures concrètes pour favoriser l'investissement et faciliter le financement de l’économie réelle, telles que la réduction des exigences de fonds propres pour les entreprises d’assurance et de réassurance en ce qui concerne les investissements en infrastructure. En outre, les stratégies concernant l'Union de l'énergie, l’Union des marchés des capitaux, le marché unique et le marché unique numérique ainsi que le train de mesures sur l'économie circulaire contiennent tous des mesures spéciales qui, si elles sont intégralement mises en œuvre, permettront de lever les obstacles, d'encourager l'innovation et d'améliorer encore le cadre des investissements.
As for removing barriers to investment, the Commission has already tabled concrete initiatives to help support investment and facilitate the financing of the real economy, such as lowering capital charges for insurance and reinsurance companies as regards infrastructure investments.In addition, the Energy Union, the Capital Markets Union, the Single Market and the Digital Single Market Strategies, as well as the Circular Economy package all contain specific measures that will remove barriers, promote innovation and further improve the environment for investment, if fully implemented.

Les décisions de financement devraient prendre la forme de programmes d'action annuels ou pluriannuels et de ►C1 mesures individuelles ◄ lorsqu'elles font suite à la planification prévue par la programmation indicative pluriannuelle, ou la forme de mesures spéciales si des situations ou des besoins imprévus et dûment justifiés le nécessitent, ainsi que la forme de ►C1 mesures d'appui ◄ .
Financing decisions should take the form of annual or multiannual action programmes and individual measures when following the planning provided for by the multiannual indicative programming, of special measures where required by unforeseen and duly justified needs or circumstances, and of support measures.

Les décisions de financement devraient prendre la forme de programmes d'action annuels ou pluriannuels et de mesures particulières lorsqu'elles font suite à la planification prévue par la programmation indicative pluriannuelle, ou la forme de mesures spéciales si des situations ou des besoins imprévus et dûment justifiés le nécessitent, ainsi que la forme de mesures de soutien.
Financing decisions should take the form of annual or multiannual action programmes and individual measures when following the planning provided for by the multiannual indicative programming, of special measures where required by unforeseen and duly justified needs or circumstances, and of support measures.

1. Les États membres veillent à ce que les victimes fassent, en temps utile, l'objet d'une évaluation personnalisée, conformément aux procédures nationales, afin d'identifier les besoins spécifiques en matière de protection et de déterminer si et dans quelle mesure elles bénéficieraient de mesures spéciales dans le cadre de la procédure pénale, comme prévu aux articles 23 et 24, en raison de leur exposition particulière au risque de victimisation secondaire et répétée, d'intimidations et de représailles.
1. Member States shall ensure that victims receive a timely and individual assessment, in accordance with national procedures, to identify specific protection needs and to determine whether and to what extent they would benefit from special measures in the course of criminal proceedings, as provided for under Articles 23 and 24, due to their particular vulnerability to secondary and repeat victimisation, to intimidation and to retaliation.

Elles comprennent une définition du type d'indicateurs de performance qui devront faire l'objet d'un suivi lors de la mise en œuvre des mesures spéciales.
They shall include a definition of the type of performance indicators that will have to be monitored when implementing the special measures.

3. Les mesures spéciales concernant les salmonelles qui s'appliquaient aux animaux vivants expédiés vers la Finlande et la Suède avant l'entrée en vigueur du présent règlement continuent de s'appliquer comme si elles avaient été autorisées en application du paragraphe 2.
3. The special measures concerning salmonella that applied to live animals dispatched to Finland and Sweden prior to the entry into force of this Regulation shall continue to apply as if they had been authorised in accordance with paragraph 2.

(9) considérant que l'aide à la consommation ne peut être augmentée sans risque de fraude et n'a guère d'efficacité au niveau où elle se trouve; que, dans le passé, elle a fortement diminué sans conséquences négatives pour la consommation d'huile d'olive dans la Communauté; que sa suppression permettrait le renforcement des contrôles du régime d'aide à la production, notamment par les agences de contrôle prévues par le règlement (CEE) n° 2262/84 du Conseil du 17 juillet 1984 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive (5); que, par conséquent, le règlement (CEE) n° 3089/78 du Conseil du 19 décembre 1978 arrêtant les règles générales relatives à l'aide à la consommation pour l'huile d'olive (6) doit être abrogé;
(9) Whereas consumption aid cannot be increased without a risk of fraud and is ineffective at its present level; whereas in the past it was reduced sharply without adverse effect on the consumption of olive oil in the Community; whereas abolishing it would enable checks on the production aid scheme to be stepped up, in particular by the inspection agencies provided for in Council Regulation (EEC) No 2262/84 of 17 July 1984 laying down special measures in respect of olive oil (5); whereas Council Regulation (EEC) No 3089/78 of 19 December 1978 laying down general rules in respect of aid for the consumption of olive oil (6) must therefore be repealed;