Vertaling van "mesures sous réserve seraient ceux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étant entendu que, dans la mesure où, sous réserve que, à condition que
provided that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principe du statu quo implique que les seuls changements permis aux mesures sous réserve seraient ceux qui rendraient ces mesures plus conformes à l'accord.
The status quo principle implies that the only authorized changes to measures to which the reservation clause applies would be those which would make those measures more compatible with the agreement.

La Commission reconnaît que ces résultats ne peuvent être considérés comme aussi représentatifs que ne le seraient ceux d'une enquête basée sur un échantillon choisi de manière scientifique. Elle propose de mener une autre enquête en 2003, à la fois pour tester la fiabilité des résultats du questionnaire ouvert et pour établir une référence par rapport à laquelle mesurer à l'avenir l'évolution des différents indicateurs ou opinions.
The Commission recognises that these results cannot be considered representative in the way that survey results based on a scientifically selected sample can. The Commission proposes to conduct another survey in 2003, both to test the reliability of the results of the open questionnaire and to establish a yardstick against which to measure the evolution of various views or indicators in the future.

«sous réserve que ceux-ci ne soient pas nécessaires pour éviter l'application de l'article 10 bis, paragraphe 5, entre 2021 et 2030, auquel cas ils sont utilisés à cet effet».
‘provided that these are not needed to avoid the application of Article 10a (5) between 2021 and 2030, in which case they shall be used for this purpose’.

Si une compagnie d'assurance se trouvait en mesure de contrôler le marché dans une large mesure, nos réserves seraient les mêmes.
Should an insurance company be able to control the market to any great degree, the concern would be equal.

L'Allemagne prévoit d'adopter une mesure de réserve de capacité («Kapazitätsreserve» en allemand) imposant aux opérateurs de réseau allemands de fournir 2 gigawatts (GW) de capacité, qui seraient gardés en réserve en dehors du marché.
Germany has plans to introduce a capacity reserve measure (or 'Kapazitätsreserve'), which would require German network operators to procure 2 Gigawatt (GW) of capacity that would be held in reserve outside the market.

Sous réserve des mesures temporaires qui seraient imposées à titre exceptionnel par d’impérieuses considérations de sécurité de la Puissance occupante :
Subject to temporary and exceptional measures imposed for urgent reasons of security by the Occupying Power:

Au cas où des réserves seraient formulées, la déclaration comporte un plan de mesures correctives ainsi qu’un calendrier précis de mise en œuvre.
In the event that reservations are expressed, the declaration shall include a remedial action plan and a precise a time frame for its implementation.

Pour tenir compte de manière flexible de la diversité des marchés du travail et des relations professionnelles, à titre exceptionnel, les partenaires sociaux et/ou d'autres intervenants ou instances peuvent être chargés de la surveillance relative à certaines conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés, sous réserve que ceux-ci assurent aux intéressés un niveau de protection équivalent et remplissent leur mission de manière non discriminatoire et objective.
In order to cope in a flexible way with the diversity of labour markets and industrial relations systems, by way of exception, the management and labour and/or other actors and/or bodies may monitor certain terms and conditions of employment of posted workers, provided they offer the persons concerned an equivalent degree of protection and exercise their monitoring in a non-discriminatory and objective manner.

C'est lui qui, par législation, détermine les conditions auxquelles il serait prêt à consentir que le gouvernement ou, à sa volonté, à son gré-comme on retrouve dans un autre projet de loi dont nous parlerons-les organismes, les personnes ou tout autre intervenant auquel le gouvernement pourrait penser seraient ceux qui seraient appelés, à ses conditions, à appliquer les mesures prévues dans le projet de loi.
The federal government determines under what conditions it would be prepared to agree that the government or, as appropriate-and this is something we will find in another bill we will discuss later on- agencies, individuals or any other intervenor the government may consider would be called on to implement the measures provided in the bill.

La solution au problème serait de permettre l'établissement, au Canada, de réserves pour les catastrophes d'origine humaine et les catastrophes naturelles, qui seraient non imposables, semblables aux modèles mis en œuvre dans de nombreux pays européens et au Japon et au diapason de l'engagement pris par le gouvernement fédéral américain d'apporter son aide advenant une catastrophe d'origine humaine (terroriste) aux États-Unis. La mesure que nous proposons s'autofinancerait, car les revenus d'investissements tirés de ces réserves seraient imposables.
The solution lies in allowing the establishment of man-made and natural catastrophe reserves in Canada, free from income tax, similar to the catastrophe reserve concept implemented in many European countries and in Japan and in tune with the commitment of the U.S. federal government to help should a major man-made, terrorist, or natural catastrophe occur in the U.S. Our catastrophe reserve proposal is self-financing because the investment income generated by these reserves would be taxable.