Vertaling van "mesures souples soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

programmation sur mesure [ programmation souple ]
soft programming [ tailor-made programming ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la mesure du possible, il convient que ces dispositions soient souples et rapidement applicables en cas de crise, de manière à ce que les États membres et les organisations de producteurs puissent eux-mêmes prendre des décisions.
As far as possible these rules should provide for flexibility and for rapid application in crises and therefore should allow decisions to be taken by Member States and producer organisations themselves.

Dans la mesure du possible, il convient que ces dispositions soient souples; toutefois, il importe de prévenir les abus et de fixer des limites, y compris sur le plan financier.
As far as possible these rules should provide for flexibility. Nevertheless the rules should prevent abuses and provide for limits, including in financial terms.

C’est un sujet de désaccord, et nous demandons avec la plus grande force que demi-mesures et critères trop souples soient rejetés, que ce soit en cas de crise ou d’erreur humaine normale.
This is currently a subject of disagreement, and we would insist most emphatically that half-measures and relaxed criteria should not be agreed to, in view of either crises or normal human error.

Ces mesures sont fondées sur la transparence et l’efficacité, de façon à garantir que les capacités soient fournies de manière souple et en temps utile, en cohérence avec les recommandations du plan régional de navigation aérienne de l’OACI pour la région «Europe».
These rules shall be based on transparency and efficiency, ensuring that capacity is provided in a flexible and timely manner, consistent with the recommendations of the ICAO Regional Air Navigation Plan, European Region.

91. demande que la planification et la gestion des programmes du deuxième pilier soient simplifiées à tous les niveaux de manière à accroître l'efficacité; demande également des systèmes simplifiés, efficaces et efficients pour le suivi, l'évaluation et l'établissement de rapports concernant les mesures de conditionnalité; estime que les contrôles et les suivis dans le cadre du premier et du deuxième piliers devraient être harmonisés et rendus plus cohérents, en appliquant des règles et procédures similaires, de manière à réduire la charge générale des contrôles pesant sur les exploitations agricoles; préconise une application plus souple de la période d'engagement de cinq ans prévue pour les mesures agri-environnementales
91. Calls for a simplification at all levels of programme planning and management in the second pillar in order to boost efficiency; calls further for simplified, effective and efficient systems for the monitoring, evaluation and reporting of cross-compliance measures; believes that checks and monitoring for the first and second pillars should be harmonised and made more coherent, with similar rules and procedures, to reduce the overall burden of checks on farmers; calls for more flexible operation of the five-year commitment period for agri-environmental measures;

Ces mesures sont fondées sur la transparence et l’efficacité, de façon à garantir que les capacités soient fournies de manière souple et en temps utile, en cohérence avec les recommandations du plan régional de navigation aérienne de l’OACI pour la région “Europe”.
These rules shall be based on transparency and efficiency, ensuring that capacity is provided in a flexible and timely manner, consistent with the recommendations of the ICAO Regional Air Navigation Plan, European Region.

- (FI) J'estime opportun que les besoins financiers issus de la crise du Kosovo soient satisfaits l'année prochaine par le biais de mesures souples existantes. Par contre, la révision des perspectives financières en ce qui concerne la rubrique 4 n'a pas encore été effectuée.
– (FI) I think it would be sensible if next year the financial needs of the crisis in Kosovo are addressed by demonstrating flexibility now, and we should not yet start to amend the financial perspective in Category 4.

28. demande instamment que les programmes destinés aux régions frontalières soient axés sur la coopération des PME et facilitent les échanges transfrontaliers afin de consolider un développement économique durable dans les deux zones frontalières; estime nécessaire d'étendre le champ d'application des programmes en faveur des régions frontalières en coopération avec les pays éligibles au soutien des programmes TACIS, CARDS et MEDA; à cet égard, suggère que des méthodes de gestion plus souples et plus adaptatives soient appliquées en matière de coordination des instruments PHARE et INTERREG; est d'avis que de nouvelles mesures devraient être mises en place pour les régions situées aux frontières de l'Union élargie;
28. Insists that the border regions programmes should focus on SME-cooperation and facilitate cross-border exchanges so as to consolidate sustainable economic development on both sides of borders; considers it necessary to extend the scope of the border regions programmes in cooperation with countries eligible for support under the TACIS, CARDS and MEDA programmes; in this respect, suggests that more responsive and flexible management methods be used for the coordination of the Interreg and Phare instruments; takes the view that new measures should be set up for the regions at the border of the enlarged Union;

29. demande instamment que les programmes destinés aux régions frontalières soient axés sur la coopération des PME et facilitent les échanges transfrontaliers afin de consolider un développement économique durable dans les deux zones frontalières; estime nécessaire d'étendre le champ d'application des programmes en faveur des régions frontalières en coopération avec les pays éligibles au soutien des programmes TACIS, CARDS et MEDA; à cet égard, suggère que des méthodes de gestion plus souples et plus adaptatives soient appliquées en matière de coordination des instruments INTERREG et PHARE; est d'avis que de nouvelles mesures devraient être mises en place pour les régions situées aux frontières de l'Union élargie;
29. Insists that the border regions programmes should focus on SME-cooperation and facilitate cross-border exchanges so as to consolidate sustainable economic development on both sides of borders; considers it necessary to extend the scope of the border regions programmes in co-operation with countries eligible for support under the TACIS, CARDS and MEDA programmes; in this respect, suggests that more responsive and flexible management methods be used for the coordination of the Interreg and Phare instruments; takes the view that new measures should be set up for the regions at the border of the enlarged Union;