Vertaling van "mesures soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

émission après épuration [ émission soumise à des mesures antipollution ]
controlled emission

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle | mesure de stabilisation de la conjoncture
anticyclical measure

action anticyclique | action contracyclique | mesure anticonjoncturelle | mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle
anticyclical measure | countercyclical action

Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment

Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire
Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutes les mesures soumises au vote du CSR ont reçu un avis favorable.
All measures proposed to the RSC for voting have received a positive opinion.

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations concernant leurs sociétés requises à l’annexe II du présent avis.
In order to enable the Commission to decide whether sampling is necessary and, if so, to select a sample, all unrelated importers, or representatives acting on their behalf, including the ones who did not cooperate in the investigation leading to the measures subject to the present review, are hereby requested to make themselves known to the Commission. These parties must do so within 15 days of the date of publication of this Notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified, by providing the Commission with the information on their companies requested in Annex II to this Notice.

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les producteurs-exportateurs et négociants/mélangeurs, ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations concernant leurs sociétés requises à l’annexe I du présent avis.
In order to enable the Commission to decide whether sampling is necessary, and if so, to select a sample, all exporting producers and traders/blenders, or representatives acting on their behalf, including the ones who did not cooperate in the investigation leading to the measures subject to the present review, are hereby requested to make themselves known to the Commission. These parties have to do so within 15 days of the date of publication of this Notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified, by providing the Commission with the information on their companies requested in Annex I to this Notice.

Facteurs de risques et valeurs de risques applicables à toutes les mesures soumises à l’analyse des risques
Risk factors and risk values applicable to all measures subject to risk analysis

Les aides d'État octroyées pour d'autres mesures, qu'elles s'intègrent ou non dans le plan, ou pour des mesures soumises à d'autres conditions que celles exposées dans le plan, doivent faire l'objet d'une notification distincte à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3.
State aids granted for other measures, whether or not included in the plan, or measures which are subject to different conditions from those set out in the plan must be the subject of a separate notification to the Commission in accordance with Article 88(3).

7. considère que, dans le cadre de l'alignement des anciennes mesures de comitologie, les mesures soumises précédemment à la procédure de réglementation avec contrôle devraient en principe devenir des actes délégués; invite instamment la Commission à accélérer cet alignement;
7. Considers that in the context of the alignment of old comitology measures, the measures previously subject to the regulatory procedure with scrutiny should in principle become delegated acts; urges the Commission to speed up this alignment;

5. demande à la Commission de définir les obstacles qui empêchent l'affectation d'un pourcentage accru de ces fonds au secteur de l'énergie et de présenter des mesures supplémentaires pour remédier à cette situation; estime toutefois que les mesures soumises ne doivent pas être de nature à altérer les fondements actuels de la politique de cohésion ni donner lieu à une dispersion sectorielle des fonds;
5. Asks the Commission to identify the obstacles that prevent a higher percentage of these funds from being used in the energy sphere and to present additional measures remedying this situation; takes the view, however, that the measures presented cannot change the current foundations of cohesion policy and lead to the creation of any sectoral dispersion of funds;

H. considérant que non seulement les mesures d'exécution jusqu'ici soumises à la procédure de règlementation, mais également certaines mesures soumise à la procédure de gestion ou à la procédure consultative peuvent relever du champ d'application résultant des conditions définies à l'article 2, paragraphe 2, de la décision sur la comitologie,
H. whereas not only implementing measures hitherto subject to the regulatory procedure but also some of measures subject to the management or consultation procedures may fall within the ambit of the requirements of Article 2(2) of the Comitology Decision,

3. déplore que les mesures soumises ne revêtent pas une véritable dimension socio-économique et qu'il s'agisse, au contraire, de mesures qui ne prennent pas en considération les répercussions de leur mise en œuvre pour les équipages des navires;
3. Regrets that the measures proposed do not have a genuine socio-economic dimension and that, instead, they are measures that take no account of the consequences of their implementation for vessel crews;