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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Autorité de la chose jugée
Décision passée en force de chose jugée
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Juge
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge d'arrivée
Juge d'instruction
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge pour enfants
Juge à l'arrivée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Les juges procèdent à certaines mesures d'instruction
Magistrature assise
Mesure d'exécution forcée
Premier juge
Récusation
Récusation d'arbitre
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés
Voie d'exécution

Vertaling van "mesures sont jugées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
donner mission à la chambre ou au juge rapporteur d'exécuter des mesures d'instruction

direct the Chamber or the Judge-Rapporteur to carry out the measures of inquiry


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


les juges procèdent à certaines mesures d'instruction

the Judges undertake certain preparatory inquiries


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]


récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
toute autre mesure particulière jugée appropriée en l'espèce.

any other special measures considered appropriate in the circumstances.


toute autre mesure particulière jugée appropriée en l'espèce.

any other special measures considered appropriate in the circumstances.


Lorsque, dans le cadre d’une interprétation et d’une mise en œuvre du droit de l’Union, il est demandé à un juge d’un État membre de se prononcer sur une affirmation par les autorités nationales qu’une mesure qui constituerait une restriction quantitative au sens de l’article 34 TFUE se justifie en tant que dérogation admise par l’article 36 TFUE dans l’intérêt de la protection de la santé humaine, dans quelle mesure le juge doit-il ou peut-il, sur la base des éléments qui lui sont soumis, se forger une opinion objective sur l’efficac ...[+++]

‘Where a court in a member state is required, in its interpretation and application of EU law, to examine a contention by the national authorities that a measure otherwise constituting a quantitative restriction within the scope of article 34 TFEU is justified as a derogation, in the interests of the protection of human health, under article 36 TFEU, to what extent is the national court required, or entitled, to form — on the basis of the materials before it — an objective view of the effectiveness of the measure in achieving the aim which is claimed; the availability of at least equivalent alternative measures less disruptive of intra ...[+++]


Pour apprécier si une mesure nationale, admise ou constatée comme constituant une restriction quantitative au sens de l’article 34 TFUE et pour laquelle une justification au titre de l’article 36 TFUE est avancée, plus particulièrement pour l’appréciation de sa proportionnalité, dans quelle mesure le juge saisi peut-il prendre en compte son appréciation de la nature et de la mesure dans laquelle ladite mesure constitue une restrict ...[+++]

‘In assessing whether a national measure conceded, or found, to be a quantitative restriction in the sense of article 34 TFEU for which justification is sought under article 36 TFEU and in particular in assessing the proportionality of the measure, to what extent may a court charged with that function take into account its assessment of the nature and extent to which the measure offends as a quantitative restriction offensive to article 34?’


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Lorsque les points 2.4 et 2.5 s’appliquent et que les résultats des évaluations ou des contrôles supplémentaires ne sont pas jugés satisfaisants par l’autorité délivrant la réception par type de l’ensemble du véhicule, le fabricant fait en sorte que la conformité de la production soit rétablie dans les meilleurs délais par des mesures correctives jugées satisfaisantes par l’autorité délivrant la réception par type de l’ensemble du véhicule et par l’autorité délivrant la réception par type du s ...[+++]

If points 2.4 and 2.5 apply and the further audit or check results are deemed not to be satisfactory in the opinion of the approval authority granting whole vehicle type-approval, the manufacturer shall ensure that conformity of production is restored as soon as possible by corrective actions to the satisfaction of the approval authority granting whole vehicle type-approval and to the satisfaction of the approval authority granting type-approval of the system, component or separate technical unit.


14. rappelle que la majorité constitutionnelle a augmenté le nombre de juges de la Cour constitutionnelle de 11 à 15 et a supprimé l'obligation de parvenir à un accord avec l'opposition au sujet de l'élection des juges constitutionnels; s'inquiète du fait qu'en raison de ces mesures, 8 juges sur les 15 juges constitutionnels actuels ont été élus uniquement par la majorité des deux tiers (à une exception près), parmi lesquels deux juges ont été nommés directement depuis leur poste de député;

14. Recalls that the constitutional majority raised the number of constitutional judges from 11 to 15 and abolished the requirement to reach agreement with the opposition regarding the election of constitutional judges; is concerned that as a result of these measures eight out of the current 15 constitutional judges were elected exclusively by the two-thirds majority (with one exception), including two new members who were appointed directly from their position as members of parliament.


Si un État membre concerné a omis de mettre en place ou de publier, dans le délai prescrit, les mesures prévues aux articles 6 ou 11, ou si ces mesures sont jugées inappropriées et/ou inefficaces à la suite de l'évaluation effectuée en application de l'article 6, paragraphe 4, ou de l'article 11, paragraphe 1, l'habilitation de l'État membre concerné, visée aux articles 6 ou 11, est révoquée par la Commission.

Where a Member States concerned have not established or published, by the set deadline, the measures set out in Articles 6 or 11, or where such measures are deemed inadequate and/or ineffective following the assessment carried out in accordance with Article 6(4) or 11(1), the empowerment of the Member State concerned referred to in Articles 6 or 11 shall be revoked by the Commission.


Si la mesure est jugée justifiée, la Commission en informe les États membres afin qu’ils puissent prendre toutes les mesures appropriées à l’égard de la machine en cause, conformément à leurs obligations au titre de l’article 2, paragraphe 1.

If the measure is found justified, the Commission shall inform the Member States so that they can take all appropriate measures with respect to the machinery concerned, in accordance with their obligations under Article 2(1).


La coopération ultérieure des pays membres avec l'Organisation mondiale de la Santé permettra de poursuivre cet échange d'informations en vue de prendre toutes les mesures complémentaires jugées indispensables à la lumière des données les plus récentes, sans pour autant que ces mesures soient jugées appropriées.

Further cooperation between the Member States and the World Health Organisation will allow a continuous two-way flow of information, so that any additional measures considered necessary on the basis of new information can be taken, not that this can be considered adequate.


En ce qui concerne les éventuelles mesures de gestion des pêcheries de germon nord Atlantique, sous l'impulsion de la Communauté, l'ICCAT a saisi le SCRS (Standing Committee for Research and Statistics) en vue "d'évaluer l'effort de pêche actuel et proposer, au cas où les mesures seraient jugées insuffisantes, toute autre mesure appropriée".

As regards any measures for the management of the northern albacore fishery on the initiative of the Community, ICCAT referred the matter to its SCRS (Standing Committee for Research and Statistics) with a view to evaluating the strength of current fishing and proposing any appropriate measures, should current measures be deemed unsatisfactory.




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mesures sont jugées ->

Date index: 2024-03-15
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