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Base d'évaluation
Base de mesure
Calibre d'un instrument de mesure
Convention d'évaluation
Courants d'échanges visés
D'autant que
Dans la mesure nécessaire
Dans la mesure où
Encouragement fiscal
Incidence commerciale d'une mesure
Incidence sur le commerce d'une mesure
Incitatif fiscal
Incitation fiscale
Maintien d'une mesure
Mesure d'ajustement positif
Mesure d'ajustement positive
Mesure d'aménagement positive
Mesure d'incitation fiscale
Mesure fiscale d'incitation
Mesure fiscale incitative
Mesure positive d'ajustement
Mesure positive d'aménagement
Méthode d'évaluation
Part des échanges visés par une mesure
Part du commerce visée par une mesure
Pour autant que
Pour autant que de besoin
Poursuite d'une mesure
Stimulant fiscal
Surtout parce que
Surtout puisque
Surtout que
Taux d'incidence commerciale d'une mesure
Taux d'incidence d'un groupe de produits
Taux d'incidence dans
Zone de mesure

Traduction de «mesures sont d’autant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dans la mesure où | pour autant que

to the extent that


dans la mesure nécessaire | pour autant que de besoin

in so far as may be necessary | to the extent necessary


courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]

trade coverage


mesure d'ajustement positif [ mesure d'ajustement positive | mesure d'aménagement positive | mesure positive d'ajustement | mesure positive d'aménagement ]

positive adjustment measure


surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]

especially since


encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal

tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus


maintien d'une mesure | poursuite d'une mesure

continuation of a measure | continuing a measure


zone de mesure | calibre d'un instrument de mesure

measuring capacity


base d'évaluation | base de mesure | méthode d'évaluation | convention d'évaluation

basis of measurement | basis of valuation | measurement basis | method of valuation | valuation basis | valuation method


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les déficiences structurelles dans les dotations en infrastructures et dans le capital humain signifient que ces pays, tout comme de nombreuses régions en retard de développement et à problèmes de l'Union européenne des Quinze, ne sont pas en mesure de contribuer autant qu'ils le pourraient à la compétitivité de l'ensemble de l'Union européenne.

Structural deficiencies in endowment of infrastructure and human capital mean that these countries, as well as many lagging and problem regions in the EU15, are not able to contribute as much as they might to the competitiveness of the EU as a whole.


Cette mesure est d'autant plus nécessaire que les conditions du marché se sont considérablement dégradées depuis l'an 2000.

This is even more necessary given the severe downturn in market conditions since 2000.


3. Si la Commission constate, après un examen préliminaire, que la mesure notifiée, pour autant qu'elle entre dans le champ de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, ne suscite pas de doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, elle décide que cette mesure est compatible avec le marché intérieur (ci-après dénommée «décision de ne pas soulever d'objections»).

3. Where the Commission, after a preliminary examination, finds that no doubts are raised as to the compatibility with the internal market of a notified measure, in so far as it falls within the scope of Article 107(1) TFEU, it shall decide that the measure is compatible with the internal market (‘decision not to raise objections’).


3. Si la Commission constate, après un examen préliminaire, que la mesure notifiée, pour autant qu'elle entre dans le champ de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, ne suscite pas de doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, elle décide que cette mesure est compatible avec le marché intérieur (ci-après dénommée «décision de ne pas soulever d'objections»).

3. Where the Commission, after a preliminary examination, finds that no doubts are raised as to the compatibility with the internal market of a notified measure, in so far as it falls within the scope of Article 107(1) TFEU, it shall decide that the measure is compatible with the internal market (‘decision not to raise objections’).


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Comme indiqué à la section 2.1.1, une période de deux semaines ne porterait pas atteinte à l'efficacité des mesures provisoires, d'autant plus que le moment de l'institution des mesures provisoires est généralement bien connu.

As pointed out in section 2.1.1., two weeks would not endanger the effectiveness of any provisional measures, all the more so because the timing of provisional measures is generally well known.


Au vu de cette évaluation et de l’avis rendu par le CSAH, il convient d'adopter des mesures pour réduire autant que possible la présence de cadmium dans les aliments.

In view of this assessment and the opinion delivered by the SCF, it is appropriate to take measures to reduce the presence of cadmium in food as much as possible.


Des indicateurs relatifs à l'efficacité énergétique peuvent être utilisés pour l'évaluation de mesures horizontales, pour autant que l'évolution qui se serait produite sans l'adoption des mesures horizontales puisse être déterminée.

With regard to the evaluation of horizontal measures, energy efficiency indicators may be used, provided that the way in which they would have developed without the horizontal measures can be determined.


Des indicateurs relatifs à l'efficacité énergétique peuvent être utilisés pour l'évaluation de mesures horizontales, pour autant que l'évolution qui se serait produite sans l'adoption des mesures horizontales puisse être déterminée.

With regard to the evaluation of horizontal measures, energy efficiency indicators may be used, provided that the way in which they would have developed without the horizontal measures can be determined.


3. Si la Commission constate, après un examen préliminaire, que la mesure notifiée, pour autant qu'elle entre dans le champ de l'article 92, paragraphe 1, du traité, ne suscite pas de doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun, elle décide que cette mesure est compatible avec le marché commun (ci-après dénommée «décision de ne pas soulever d'objections»).

3. Where the Commission, after a preliminary examination, finds that no doubts are raised as to the compatibility with the common market of a notified measure, in so far as it falls within the scope of Article 92(1) of the Treaty, it shall decide that the measure is compatible with the common market (hereinafter referred to as a 'decision not to raise objections`).


(4) considérant qu'il convient d'opérer une distinction entre les dispositions harmonisées et les mesures adoptées par les États membres en matière de financement des régimes de santé publique et d'assurance maladie qui concernent directement ou indirectement de tels dispositifs; que, en conséquence, les dispositions harmonisées n'altèrent pas la faculté des États membres de mettre en oeuvre les mesures précitées pour autant qu'ils se conforment à la législation communautaire;

(4) Whereas the harmonised provisions must be distinguished from measures adopted by the Member States to manage the funding of public health and sickness insurance schemes relating directly or indirectly to such devices; whereas, therefore, the harmonised provisions do not affect the ability of the Member States to implement such measures provided that they comply with Community law;


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