Vertaling van "mesures soient évaluées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

continuer à développer les méthodes de collecte de données, de suivi et de rapport pour répondre aux attentes en matière de justification de l’utilisation des fonds publics et faire en sorte que les incidences des mesures ciblées et générales sur les Roms soient évaluées, que des enseignements en soient tirés et que les politiques soient réexaminées en conséquence.
Further develop data collection, monitoring and reporting methodologies to meet expectations of accountability for the use of public funds and ensure that the impact of targeted and mainstream measures on Roma is assessed and that it leads to policy learning and review.

42. souligne l'importance que revêtent la mise en œuvre des règles existantes du marché unique, l'évaluation des problèmes de mise en œuvre et l'analyse des obstacles et opportunités existants, tout en s'assurant que toutes les nouvelles mesures soient évaluées sur le plan de leur impact, soient à l'épreuve du temps et soient adaptées à l'ère numérique;
42. Stresses the importance of the implementation of existing single market rules, evaluating implementation problems and analysing existing barriers and opportunities, while making sure that all new measures are impact-assessed and future-proof and are fit for the digital age;

Je recommande donc à votre comité, monsieur le président, que les activités permanentes du HCR soient surveillées et évaluées de façon régulière pour assurer la qualité et la souplesse de son intervention, et que le Canada participe au processus d'évaluation pour veiller à ce que des mesures soient prises.
So my recommendation to this committee, then, Mr. Chair, is that the ongoing activities of the UNHCR be monitored and evaluated on a regular basis to ensure quality and responsiveness in the delivery of their mandate and that Canada participate in the evaluation process to ensure that action is taken.

En vertu de l’article 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits , la Commission a adopté la décision 2009/251/CE du 17 mars 2009 exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché , qui limite la mise sur le marché des produits contenant du DMF, à titre de mesure d’urgence applicable jusqu’à ce que la situation du DMF ait pu être évaluée conformément au règlement (CE) no 1907/2006.
On the basis of Article 13 of Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety , the Commission has adopted Decision 2009/251/EC of 17 March 2009 requiring Member States to ensure that products containing the biocide dimethylfumarate are not placed or made available on the market , which restricts the placing on the market of products containing DMF, as an emergency measure until the situation of DMF could be evaluated under Regulation (EC) No 1907/2006.

7. se félicite du fait que l'ensemble coordonné de services personnalisés proposé ait été conçu en collaboration avec les partenaires sociaux et que les mesures soient évaluées et contrôlées par les services publics de l'emploi;
7. Welcomes the fact that the proposed co-ordinated package of personalised services was designed in collaboration with the social partners and that the measures are assessed and supervised by the public employment services;

Un grand nombre de pays n'appartenant pas à l'Union européenne ont demandé, conformément à ce règlement, que les mesures de sûreté appliquées dans leurs aéroports soient évaluées et, si elles étaient conformes aux normes imposées, qu'elles soient approuvées comme acceptables pour l'autorité compétente de l'Union européenne.
A large number of non-EU countries applied under this Regulation to have the security standards at their airports assessed and if they met the required standards to be approved as acceptable to the relevant EU authority.

68. souligne qu'il est important de veiller à ce que les mesures d'atténuation du changement climatique, comme le développement des sources d'énergie renouvelables, soient évaluées de manière à s'assurer qu'elles prennent dûment en compte les effets négatifs potentiels sur la biodiversité et que ces effets soient évités ou réduits, notamment en ce qui concerne les parcs d'éoliennes, l'énergie hydraulique et les biocarburants;
68. Stresses the importance of ensuring that climate change mitigation measures, such as the development of renewable sources of energy, should be assessed to ensure they take due account of potential negative impacts on biodiversity and that such impacts should be prevented or minimised – notably in relation to windfarms, hydropower and biofuels;

67. souligne qu'il est important de veiller à ce que les mesures d'atténuation du changement climatique, comme le développement des sources d'énergie renouvelables, soient évaluées de manière à s'assurer qu'elles prennent dûment en compte les effets négatifs potentiels sur la biodiversité et que ces effets soient évités ou réduits, notamment en ce qui concerne les parcs d'éoliennes et les biocarburants;
67. Stresses the importance of ensuring that climate change mitigation measures, such as the development of renewable sources of energy, should be assessed to ensure they take due account of potential negative impacts on biodiversity and that such impacts should be prevented or minimised – notably in relation to windfarms and biofuels;

Nous avons pris des mesures. Nous avons réduit les frais liés à l'obtention du droit de résidence permanente, nous avons alloué 18 millions de dollars à la reconnaissance des titres de compétences étrangers de manière à ce que les compétences des immigrants soient évaluées de façon appropriée et que ceux-ci puissent s'intégrer dans la société et devenir de fiers citoyens et concitoyens du Canada, comme ils le méritent.
We have done a number of things, like reducing the permanent residence fee, allowing $18 million to be allocated to foreign credential recognition, ensuring that credentials can be recognized appropriately and that immigrants can integrate into society and become proud citizens and co-citizens of our country, as they well should be.

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les informations portées à leur connaissance concernant les incidents liés à un dispositif, et mentionnés ci-après, soient enregistrées et évaluées selon un système centralisé:
1. Member States shall take the necessary steps to ensure that information brought to their knowledge regarding the incidents mentioned below involving a device is recorded and evaluated in a centralised manner: