Traduction de «mesures soient étudiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'opposition souhaite collaborer avec le gouvernement pour que toutes ces mesures soient étudiées en comité. Elle cherche à relancer les travaux parlementaires sur une note plus productive que celle sur laquelle nous avons terminé la dernière session.
The opposition is interested in working with the government to see all of those go through to committee stage and seeks to start this parliamentary session in a hopefully more productive tone than the one that we ended with last session.

Conformément à ce qui a été fait pour les mesures législatives budgétaires que le gouvernement a déjà présentées, et en plus de l'étude que le Comité des finances fera du projet de loi, nous recommandons que les dispositions de la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui soient étudiées plus à fond.
In keeping with previous budget legislation under our government, in addition to having the bill studied by the finance committee, we will recommend even further study to the provisions in today's legislation.

14. demande que soient étudiées et analysées les éventuelles possibilités d'harmoniser la TVA applicable aux transactions transfrontalières du commerce électronique au sein de l'Union européenne ainsi que les possibilités de réduire cette taxe ou de prévoir des dérogations au paiement de celle-ci afin que les entreprises européennes soient en mesure de tirer pleinement parti du potentiel offert par le commerce en ligne;
14. Calls for studies and analyses into the possibilities that exist for aligning VAT in cross-border e-commerce transactions within the EU, and for reductions and exemptions regarding payment of this tax, so that European businesses can benefit from the full potential offered by e-commerce;

18. déplore les limites de l'actuelle évaluation de l'incidence sur le développement durable de l'accord de libre-échange avec l'Inde et demande que soient étudiées à bref délai les questions relatives aux droits humains sous l'angle du respect des normes des Nations unies, ainsi que du droit à la nourriture et à la santé publique, et que soit examinée la compatibilité des mesures de libéralisation prévues avec la mise en œuvre des Objectifs du millénaire pour le développement;
18. Regrets the limited scope of the existing SIA on the FTA with India, and asks for a swift assessment to be made on the issues of human rights respecting the UN standards, the right to food and public health, and the compatibility of the foreseen liberalisations with the achievement of MDGs;

Toutefois, je me suis dit qu'en soulignant les occasions manquées, on empêcherait peut-être que cette situation ne se présente de nouveau. Peut-être que le gouvernement continuera de travailler avec les partis de l'opposition de sorte que les mesures législatives soient étudiées et adoptées, que les suggestions de l'opposition soient respectées et que nous parvenions aux meilleurs résultats possibles.
Maybe the government will continue to try to work with the opposition parties to make sure that legislation is processed, that input by the opposition is respected, and that we can do the best we can.

25. considère que le dialogue et les consultations sur les droits de l'homme devraient se dérouler de manière plus transparente et mieux coordonnée et demande que soient étudiées les mesures appropriées pour atteindre cet objectif sans compromettre l'efficacité du dialogue et des consultations;
25. Considers that the human rights dialogue and consultations should be conducted in a more transparent and coordinated way, and calls for appropriate means to be sought to achieve this aim without jeopardising the effectiveness of the dialogue and consultation;

25. considère que le dialogue et les consultations sur les droits de l'Homme doivent se dérouler de manière plus transparente et mieux coordonnée et demande que soient étudiées les mesures appropriées pour atteindre cet objectif sans compromettre l'efficacité du dialogue et des consultations;
25. Considers that the human rights dialogue and consultations should be conducted in a more transparent and coordinated way, and calls for appropriate means to be sought to achieve this aim without jeopardising the effectiveness of the dialogue and consultation;

Nous avons pris des mesures pour accélérer l’étude des demandes de parrainage pour les parents et les grands-parents et injecté un montant supplémentaire de 69 millions de dollars sur deux ans pour que les demandes de citoyenneté soient étudiées plus rapidement.
We introduced measures to speed up the processing of sponsorship applications for parents and grandparents and an additional $69 million investment over two years to process citizenship applications faster.

31. demande également que des mesures spécifiques soient étudiées au niveau communautaire, avec les organisations concernées, pour soutenir l'action des conjoints de chefs d'entreprise et qu'une réflexion soit engagée pour un statut de reconnaissance et de protection des conjoints dans l'entreprise;
31. Calls also for specific measures to be considered at Community level with the organisations concerned, aimed at supporting the activities of managers" spouses, and for consideration to be given to drafting rules for the recognition and protection of spouses in enterprises;

Dans le cadre général des négociations entreprises par le gouvernement canadien au sein de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que les démarches entreprises pour en venir à un accord de libre-échange des Amériques, il est impératif que le secteur de la culture soit traité différemment et que des mesures spéciales soient étudiées pour protéger le caractère original et authentique de la culture canadienne.
Within the general framework of the negotiations undertaken by the Government of Canada within the World Trade Organization, and the efforts to conclude a free trade area of the Americas agreement, it is imperative that the cultural sector be treated differently and that special measures be considered to protect the original and authentic nature of Canadian culture.